Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Actifs incorporels, analyse DEMPE et prix de transfert transfrontaliers : article 57 du CGI, redevances intragroupes, titularité juridique contre fonctions économiques et sécurisation du contrôle fiscal
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État d’urgence américain sur le réseau électrique : sanctions, contrats et recours pour les entreprises françaises
L’Executive Order 14420 du 26 août 2026 impose une nouvelle cartographie des équipements étrangers, des contrats et des recours pour les entreprises françaises.

Polémique Gisèle Paris : une marque peut-elle annuler une campagne d’influence, retenir le solde ou réclamer le remboursement ?
Après une polémique touchant une agence ou un créateur, une marque doit distinguer la crise d’image, le manquement contractuel et l’urgence de suspendre une diffusion. Voici les règles pour …

Loi réseaux sociaux du 24 août 2026 : quelles obligations restent pour les plateformes après la censure des moins de 15 ans ?
Après la censure de l'interdiction générale des moins de 15 ans, les plateformes restent soumises à des obligations de modération, de protection des mineurs, de transparence et de recours.

Syndic de copropriété : peut-il faire appel sans autorisation de l’assemblée générale après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
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La responsabilité contractuelle des constructeurs pour dommages intermédiaires : régime de la faute prouvée, délai décennal de prescription et couverture assurantielle devant la troisième chambre civile
Cass. 3e civ. 30 janv. 2025 n° 23-16.347, Cass. 3e civ. 9 oct. 2025 n° 23-23.924, Cass. 3e civ. 26 mars 2026 n° 24-15.102, Cass. 3e civ. 10 juin 2021 n° 20-16.837, Cass. 3e civ. 16 janv. 202 …

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : la filiale française peut-elle bénéficier de l’intégration fiscale ?
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La communication et la production de pièces en droit de la concurrence : injonctions sous astreinte, protection du secret des affaires et régime probatoire des articles L. 483-1 et suivants du Code de commerce
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Dossier de surendettement et dette à l’étranger : créancier étranger, devise, titre et recours en France
Une dette envers un créancier étranger peut-elle entrer dans un dossier de surendettement ? Déclaration, devise, titre, suspension et recours en France.

L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : calcul de la valeur marchande, indemnités accessoires, droit au bail et exercice du droit de repentir
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La caution et les coobligés face à la procédure de surendettement : suspension des poursuites, mesures imposées et exercice des recours
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La garantie autonome à première demande en droit des affaires : qualification juridique, inopposabilité des exceptions, exceptions d’abus et de fraude manifestes et sort en procédure collective selon l’article 2321 du Code civil
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