Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société à Dubaï : que faire si l’administration invoque l’abus de droit ?
Créer une société à Dubaï : distinguer abus de droit, direction effective, établissement stable et recours contre un redressement fiscal français.

Cash pooling transfrontalier et conventions de trésorerie intragroupes : taux d’intérêt de pleine concurrence, article 57 du CGI et contrôle fiscal international
La gestion centralisée de la trésorerie au sein des groupes multinationaux constitue un levier déterminant d'optimisation financière et de rationalisation des flux de liquidités. Les mécanis …

Dossier de surendettement : une dette née avant le rétablissement personnel mais jugée après est-elle effacée ?
Une dette peut être jugée après un rétablissement personnel tout en étant effacée si elle est née avant la date de référence. Voici comment vérifier les dates, les exceptions et les recours …

Le programme de clémence en droit de la concurrence : conditions de l’immunité d’amende, marqueur de priorité, coopération continue et protection contre les actions indemnitaires sous les articles L. 464-2 et L. 481-1 du Code de commerce
I. L'accès au programme de clémence et les conditions d'octroi de l'immunité d'amende devant l'Autorité de la concurrence La répression des ententes secrètes constitue depuis plusieurs décen …

Vérification judiciaire des créances et contestation de l’état du passif par le débiteur surendetté : procédure, pouvoirs du juge et effets sur le plan
I. Le déclenchement de la contestation de l'état du passif et l'instruction probatoire devant le juge des contentieux de la protection A. Le formalisme rigoureux de la saisine de la commissi …

Le congé avec préavis insuffisant dans le bail commercial : calcul des délais, mécanisme du report d’effet et obligations pécuniaires
Le statut d'ordre public des baux commerciaux organise avec minutie les conditions dans lesquelles les parties contractantes peuvent mettre fin à leurs relations juridiques. La délivrance d' …

Intelligence artificielle en entreprise : quelles décisions le conseil d’administration doit-il prendre pour protéger la société en 2026 ?
Le conseil d’administration doit encadrer l’intelligence artificielle par une décision documentée, des contrôles, une validation humaine et un suivi des incidents. Voici les règles, les resp …

L’affectation du résultat en droit des sociétés : bénéfice distribuable, report à nouveau, réserves et contentieux des dividendes (2022-2026)
I. La détermination comptable du bénéfice distribuable et les règles impératives d'affectation aux réserves et au report à nouveau A. La composition légale du bénéfice distribuable et les do …

Régularisation des charges locatives après la vente : qui rembourse l’ancien locataire ?
Après la vente d'un logement loué, qui doit restituer le trop-perçu de charges ou le dépôt de garantie ? Règles, justificatifs, délais et recours pour l'ancien locataire.
Data center et tensions sur l’eau : le permis de construire peut-il être refusé en France en 2026 ?
Data center en France : projet d’intérêt national majeur, tensions sur l’eau, permis de construire, recours et pièces à préparer en 2026.

La saisie-attribution en droit des affaires : effet attributif immédiat, indisponibilité bancaire, obligations déclaratives du tiers saisi et contestations selon le CPCE
I. Les conditions d'efficacité et la portée patrimoniale de la saisie-attribution commerciale A. L'exigence fondamentale d'un titre exécutoire et la délimitation de l'assiette des créances s …

Créer une société à Dubaï : comment transférer une marque ou un logiciel créé en France sans redressement fiscal ?
Transférer une marque ou un logiciel créé en France vers une société à Dubaï exige de prouver la propriété, la valeur, les fonctions déplacées et la réalité des flux. Analyse des risques fra …
