Le journal du cabinet

Articles du 21 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Clause d’indexation du bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : variation symétrique, sanction et révision du loyer

I. La validité encadrée de la clause d’indexation du bail commercial A. Le principe d’une variation correspondant à l’économie du bail La clause d’indexation organise l’évolution automatique …

Droit des sociétés

Action en justice des obligataires : quelle autorisation et quel recours pour défendre les intérêts communs ?

Un obligataire peut-il agir seul ? Autorisation de la masse, représentation, preuve, urgence et recours après un défaut de paiement.

Immobilier

Projet de loi Relance logement : comment contester la création d’un périmètre de développement du logement ?

Le projet de loi Relance logement prévoit un futur périmètre permettant certaines dérogations au PLU. Voici comment surveiller, analyser et contester la délibération qui le créerait, avant t …

Droit des sociétés

La responsabilité civile des commissaires aux comptes : fautes de certification des comptes, préjudice indemnisable des associés et des tiers et prescription de l’action (2022-2026)

I. La caractérisation des fautes professionnelles du commissaire aux comptes et la diversité des préjudices réparables A. Le manquement aux obligations de vérification comptable et l'appréci …

Copropriété et voisinage

Loyer d’antenne-relais en copropriété : qui garde l’argent du toit-terrasse ?

Toit-terrasse commun ou privatif, vote de l’assemblée, attribution du loyer et remboursement : les vérifications avant de signer un bail d’antenne-relais.

Contrats et affaires

Fuite de données SFR et RED by SFR : quels recours après le piratage de juillet 2026 ?

SFR confirme une fuite de données d’abonnés fibre. Vérifications, notification CNIL, preuves, remboursement bancaire et indemnisation : les recours à engager.

Contrats et affaires

Fibre Excellence Saint-Gaudens : offre de reprise, contrats en cours et droits des créanciers avant l’audience du 8 septembre 2026

Liquidation avec poursuite d’activité de Fibre Excellence Saint-Gaudens : créances fournisseurs, contrats en cours et offre de reprise avant l’audience du 8 septembre 2026.

Contrats et affaires

Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division en droit des affaires : régime légal de la caution simple, formalisme procédural, renonciation conventionnelle et recours entre cofidéjusseurs selon le Code civil

I. Le régime fondamental du bénéfice de discussion et les conditions d'opposabilité de la subsidiarité A. La nature subsidiaire de l'engagement de caution simple et les conditions d'opposabi …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : convention de trésorerie, taux d’intérêt et bénéfices imposables en France

Créer une société à Dubaï et une holding au Luxembourg ne déplace pas automatiquement les bénéfices français. Convention de trésorerie, taux d’intérêt, direction effective et contrôle fiscal …

Fiscalité et patrimoine

Restructurations transfrontalières et conversion d’activités : indemnisation de résiliation de contrat, valorisation du profit potential sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

I. La qualification fiscale du transfert d'activité et la présomption de transfert indirect de bénéfices lors des conversions de modèles économiques A. Le désengagement opérationnel et la mu …

Banque, assurance et consommation

Créancier qui réclame la totalité malgré un plan de surendettement : comment faire respecter les échéances ?

Un créancier réclame le paiement intégral malgré un plan de surendettement : vérifications, preuves, caducité, contestation et démarches urgentes.

Banque, assurance et consommation

Dettes de jeux d’argent, paris en ligne et dossier de surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur, addiction et office du juge des contentieux de la protection

Le développement massif des plateformes numériques de paris sportifs, de poker et de jeux de casino en ligne a profondément transformé la structure du passif des ménages en situation de préc …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation