Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 19 sur 23

Les opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence : cadre juridique de l’article L. 450-4 du Code de commerce, déroulement des perquisitions, secret des correspondances avocat-client et voies de recours
I. Le cadre probatoire et le déroulement matériel des opérations de visite et saisie sous l'article L. 450-4 du Code de commerce A. Le contrôle juridictionnel préalable des indices d'infract …

L’action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail commercial : conditions de recevabilité, carence du copropriétaire bailleur, violation du règlement de copropriété et procédure d’expulsion (article 1341-1 du code civil et loi du 10 juillet 1965)
L'exploitation d'une activité commerciale au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété engendre fréquemment des conflits entre les résidents. Les commerces de bouche ou les débit …

Rachat de SFR : que deviennent les contrats des entreprises si les actifs d’Altice sont séparés ?
Rachat de SFR et séparation d’actifs : vérifiez le transfert des contrats d’entreprise, les notifications, les garanties, les délais et les recours en cas de modification ou de rupture.

L’action paulienne en droit des sociétés commerciales : transferts d’actifs frauduleux, restructurations intra-groupe et inopposabilité aux créanciers (2022-2026)
I. Les conditions substantielles de l'action paulienne appliquée aux opérations sociétaires Le droit des affaires contemporain se caractérise par une sophistication croissante des opérations …

Recours DALO en Île-de-France : délai de quatre mois, pièces à joindre et tribunal administratif
Après une décision DALO favorable, le délai de quatre mois, les pièces à joindre et le tribunal administratif à saisir en Île-de-France.

Piratage DGFiP : comment prouver le préjudice d’une entreprise et demander réparation après la fuite de données ?
Piratage DGFiP : les preuves, les démarches et les recours d’une entreprise qui veut sécuriser ses données et demander réparation.

L’injonction de payer devant le tribunal de commerce : conditions de recevabilité de la créance contractuelle, signification de l’ordonnance, régime de l’opposition et substitution du jugement au titre initial
L'injonction de payer devant le tribunal de commerce : conditions de recevabilité de la créance contractuelle, signification de l'ordonnance, régime de l'opposition et substitution du jugeme …

Société à Dubaï et prestataire freelance en France : facture, salariat déguisé ou établissement stable ?
Une société à Dubaï qui recourt à un freelance en France s’expose à trois contrôles distincts : établissement stable, article 155 A et requalification sociale. Voici les preuves à réunir ava …

Dossier de surendettement : dette née après le dépôt, peut-on l’ajouter et que faire ?
Une dette apparaît après le dépôt d’un dossier de surendettement ? Dates à distinguer, déclaration à la commission, état du passif, saisies et recours devant le juge.

Article 244 bis B du CGI et plus-values de cession de participations substantielles des sociétés étrangères : liberté de circulation des capitaux, clause de gel et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime du prélèvement de l'article 244 bis B du CGI et les critères de la participation substantielle transfrontalière A. Le champ d'application matériel et la détention du seuil de 25 …

Parts de SCI et dossier de surendettement : éligibilité de l’associé, déclaration du patrimoine, sort des parts sociales et contrôle du juge
La détention de parts au sein d'une société civile immobilière suscite de multiples interrogations juridiques lorsqu'un associé personne physique se trouve confronté à des difficultés financ …

L’échange d’informations sensibles entre concurrents en droit de la concurrence : qualification d’entente, réduction de l’incertitude stratégique et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le fonctionnement concurrentiel d'une économie de marché repose sur le postulat selon lequel chaque entreprise détermine de façon strictement autonome sa stratégie commerciale. Or la transmi …
