Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Cession de parts d’une société immobilière française depuis l’étranger : apostille, traduction et enregistrement en 2026
Cession de parts d’une société immobilière française depuis l’étranger : acte français, apostille, traduction, enregistrement fiscal et formalités d’agrément en 2026.

Le décès d’un associé en droit des sociétés : clause de continuation, procédure d’agrément des héritiers, indivision successorale et rachat forcé des droits sociaux (2022-2026)
I. Le sort de la société et des parts sociales au décès de l'associé : principe de continuation, clauses statutaires et exercice des droits indivis A. Le principe de continuation légale de l …

Maison troglodyte dangereuse après l’achat : peut-on annuler la vente pour dol ou vice caché ?
Après l’achat d’une maison troglodyte, un risque d’éboulement ou des travaux de confortement dissimulés peuvent-ils justifier l’annulation de la vente, une réduction du prix ou une indemnisa …

Aperçus IA Google et Mode IA en France : quels recours pour les éditeurs de presse après la saisine de l’Autorité de la concurrence ?
Les Aperçus IA et le Mode IA de Google arrivent en France : droits voisins, preuves, rémunération et recours de l’éditeur après la saisine du 11 août 2026.

La sûreté réelle pour autrui en droit des affaires : qualification juridique, régime de l’article 2325 du Code civil, absence d’engagement personnel du constituant et sort des poursuites
Dans la pratique contemporaine du droit commercial, les opérations de financement bancaire et les ouvertures de crédit impliquent fréquemment la constitution de sûretés par des tiers interve …

Stocks sous contrat de dépôt et TVA intracommunautaire : application de l’article 256 III bis du CGI, registre obligatoire et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime dérogatoire des stocks sous contrat de dépôt et ses conditions strictes d'éligibilité A. La neutralisation du transfert initial et les critères cumulatifs d'application Le régim …

Dette France Travail et dossier de surendettement : sort des indus d’allocations de chômage, interdiction des retenues et effacement du passif
I. Le régime d'intégration et de suspension de la dette France Travail lors de l'ouverture du dossier de surendettement A. L'éligibilité de la créance de trop-perçu au passif et la présompti …

Société à Dubaï : faut-il payer la CFE quand le dirigeant travaille depuis son domicile en France ?
Société à Dubaï : la CFE est-elle due lorsque le dirigeant travaille depuis son domicile français ? Distinction entre activité professionnelle, établissement stable, siège de direction effec …

Les clauses de parité tarifaire et de la nation la plus favorisée en droit de la concurrence : qualification de restriction verticale, contrôle des plateformes numériques et sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des clauses de parité tarifaire et l'encadrement des restrictions verticales A. La distinction fondamentale entre parité tarifaire large et parité stricte au re …

Dossier de surendettement et microcrédit : le microcrédit peut-il être effacé et comment le déclarer ?
Un microcrédit personnel doit-il être déclaré dans un dossier de surendettement ? Vérifiez les dettes concernées, les justificatifs, la suspension des poursuites et les conditions d’un effac …

La cotitularité du bail commercial et la solidarité entre copreneurs : régime juridique, délivrance du congé, demande de renouvellement et indivisibilité des dettes locatives (articles 1751 et 1310 du code civil, articles L. 145-1 et suivants du code de commerce)
La souscription d'un bail commercial par une pluralité de locataires constitue une pratique contractuelle fréquente dont la gestion juridique soulève de délicates interrogations pratiques. C …

Expertise judiciaire : le prix d’entrée est de 3 000 euros, et il dépend plus du tribunal que du dossier (mesure sur 9 998 décisions de 2026)
Provision d'expertise (art. 269 CPC) : médiane 3 000 euros, 60 jours pour consigner, écart de un à trois entre tribunaux. Mesure sur 9 998 décisions civiles de 2026.
