Le journal du cabinet

Articles du 21 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Seuils du contrôle des concentrations au 1er septembre 2026 : que faire si la cession est signée avant le closing ?

À compter du 1er septembre 2026, les seuils français du contrôle des concentrations changent. Voici comment traiter une cession signée avant la réforme, une prénotification et un closing pos …

Droit des sociétés

Les indemnités conventionnelles de rupture du mandat social : conditions de validité, conciliation avec la libre révocabilité et contentieux des sanctions (2022-2026)

I. La validité des indemnités conventionnelles de départ face au principe d'ordre public de libre révocabilité A. La licéité de principe des clauses indemnitaires et la prohibition prétorien …

Immobilier

Achat d’un appartement avec fissures cachées : peut-on annuler la vente après la découverte de rapports d’expertise ?

Fissures découvertes après l’achat, rapports d’expertise non communiqués et travaux de démolition voisins : preuves, vice caché, dol, expertise et recours de l’acquéreur.

Baux et location

Rebirth, Solex et l’expulsion de l’usine de Saint-Lô : quels recours pour les créanciers et les salariés ?

L’échéance d’expulsion annoncée à Saint-Lô soulève des questions concrètes sur le bail commercial, les créances, les salariés, la reprise et les procédures collectives.

Contrats et affaires

Le mandat d’intérêt commun en droit des affaires : qualification juridique, exigence d’une clientèle commune, conditions de révocation pour juste motif et réparation du préjudice

I. La qualification prétorienne du mandat d'intérêt commun : critères matériels et distinction avec les statuts voisins A. Les éléments constitutifs de l'intérêt commun et l'exigence d'une c …

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : qui déclare la TVA française sur une prestation liée à un immeuble en France ?

Une société à Dubaï peut devoir appliquer la TVA française à une prestation directement rattachée à un immeuble situé en France. La question décisive est ensuite de savoir qui déclare et pai …

Fiscalité et patrimoine

Dispositifs anti-hybrides et asymétries fiscales intragroupes : application de l’article 205 B du CGI, directive ATAD 2 et sécurisation du contrôle fiscal

L'internationalisation croissante des structures sociétaires et la multiplication des flux intragroupes transfrontaliers ont profondément transformé la gestion fiscale des entreprises établi …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : compte bancaire fermé après la recevabilité, que faire ?

Compte bancaire fermé après la recevabilité d’un dossier de surendettement : droits sur le compte, préavis, droit au compte, preuves et recours utiles.

Banque, assurance et consommation

Changement de situation financière en cours de plan de surendettement : baisse de revenus, réexamen par la commission et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

I. L'identification et la caractérisation du changement de situation financière en cours d'exécution du plan de surendettement A. La survenance d'une altération ou d'une amélioration signifi …

Contrats et affaires

La faute lucrative et l’évaluation du préjudice en concurrence déloyale : captation de l’avantage indu, économies de coûts et réparation sous l’article 1240 du Code civil

I. L'émergence d'une méthode prétorienne d'évaluation fondée sur l'avantage concurrentiel indu A. Le dépassement des difficultés probatoires face aux économies de coûts illicites Le contenti …

Baux et location

La clause de garantie solidaire du cédant dans la cession de bail commercial : limitation à trois ans, obligation d’information du bailleur et sort lors du renouvellement (articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce)

La transmission des droits issus du bail commercial constitue une opération juridique essentielle pour la pérennité et la valorisation du fonds de commerce exploité. À cet égard, l'assistanc …

Droit des sociétés

Investissement étranger dans une entreprise française sensible : sanctions, régularisation et recours après une opération non autorisée

Depuis la réforme de l’été 2026, une opération étrangère non autorisée dans une entreprise française sensible peut entraîner une injonction, une sanction et un contentieux. Voici les démarch …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation