Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause de renonciation à recours dans le bail commercial et les contrats d’assurance : portée de l’engagement réciproque, opposabilité à l’assureur, faute lourde et limites de la subrogation (article L. 121-12 du code des assurances)
La conclusion d'un bail commercial requiert une analyse approfondie des clauses relatives à la responsabilité civile et aux garanties d'assurance. Or, la clause de renonciation à recours s'i …

Tudigo en redressement judiciaire : que faire si le financement de votre projet est bloqué ?
Le redressement judiciaire de Tudigo ne se confond pas avec les difficultés de la société qui porte votre projet. Voici comment retracer les fonds, préserver le contrat et préparer la suite.

Les clauses de sortie conjointe (tag-along) et d’obligation de sortie conjointe (drag-along) : mécanisme, fixation du prix et sanctions contractuelles (2022-2026)
I. La mécanique contractuelle des clauses de sortie conjointe et de cession forcée A. Le droit de sortie conjointe (tag-along) : garantie de liquidité et protection des minoritaires La prati …

Bail signé électroniquement : comment contester la signature et prouver que vous n’avez pas consenti ?
Bail signé en ligne contesté : preuves à réunir, vérification du certificat, dénégation de signature et démarches urgentes avant une procédure d’impayé ou d’expulsion.

Arnaque à la rénovation énergétique : quelles sanctions pour l’entreprise et le dirigeant après les condamnations de 2026 ?
Les condamnations de 2026 dans la rénovation énergétique montrent les risques encourus par l’entreprise et son dirigeant : pratiques trompeuses, démarchage interdit, remboursements et défens …

La lettre d’intention en droit des affaires : qualification juridique, distinction entre obligation de moyens et de résultat, pouvoirs de souscription et régime d’indemnisation du créancier selon l’article 2322 du Code civil
I. La qualification juridique et la portée de l'engagement souscrit dans la lettre d'intention A. La nature de la sûreté personnelle et les critères de qualification de l'article 2322 du Cod …

Déclaration pays par pays (CbCR) et article 223 quinquies C du CGI : obligations déclaratives des multinationales, échange automatique de renseignements et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le champ d'application du reporting pays par pays et les obligations déclaratives sous l'article 223 quinquies C du CGI A. Les critères d'assujettissement des groupes multinationaux et la …
Dossier de surendettement après un rétablissement personnel : peut-on refaire un dossier pour de nouvelles dettes ?
Après un rétablissement personnel, peut-on refaire un dossier de surendettement lorsque de nouvelles dettes apparaissent ? Dates à vérifier, pièces à réunir et recours utiles.

Crédit immobilier et dossier de surendettement : réaménagement des mensualités, report d’échéances et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. L'ouverture de la procédure de surendettement face au prêt immobilier : suspension des poursuites et vérification des créances A. La recevabilité du dossier de surendettement et l'arrêt d …

Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quel délai pour répondre à une proposition de rectification et demander une prorogation ?
Une proposition de rectification visant une société à Dubaï impose de réagir vite : délai de trente jours, prorogation, pièces sur la direction effective et recours à préparer depuis la Fran …

Le gun jumping et la réalisation anticipée des opérations de concentration en droit de la concurrence : obligation de statu quo, clauses transitoires pré-closing et sanctions sous les articles L. 430-4 et L. 430-8 du Code de commerce
I. Le cadre juridique impératif du contrôle des concentrations et la caractérisation du gun jumping A. L'obligation suspensive de notification préalable et la frontière du transfert effectif …

Le mémoire préalable devant le juge des loyers commerciaux : formalisme de notification, délai d’un mois, fin de non-recevoir et articulation avec l’assignation (articles R. 145-23 à R. 145-33 du code de commerce)
Le contentieux de la fixation du loyer commercial renouvelé ou révisé obéit à des règles procédurales strictes et rigoureusement autonomes au sein du procès civil. L'intervention du présiden …
