Le journal du cabinet

Articles du 21 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La responsabilité des associations en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie

I. L’assujettissement de l’association au régime des pratiques restrictives A. Une qualification fondée sur l’activité économique exercée Le statut associatif ne suffit pas à écarter l’appli …

Baux et location

Cession d’un local commercial entre SCI : le droit de préférence du locataire résiste à la transmission familiale

I. La qualification stricte de la cession consentie à une société civile immobilière A. La personnalité distincte de la SCI maintient l’offre légale au profit du preneur La vente d’un local …

Droit des sociétés

Les clauses de bad leaver et good leaver dans les pactes d’associés : qualification juridique, décote sur le prix de rachat, pouvoir modérateur du juge et contentieux (2022-2026)

I. La qualification juridique et la validité des mécanismes de sortie forcée A. La nature de promesse unilatérale de vente sous condition suspensive L'organisation des départs d'associés opé …

Copropriété et voisinage

Copropriété qui empiète sur le terrain voisin : le juge peut-il ordonner la démolition malgré le droit au logement ?

Une copropriété qui dépasse sur le terrain voisin peut-elle être contrainte de démolir une partie de l’immeuble lorsque des logements sont occupés ? Preuves, bornage, référé, droit au logeme …

Banque, assurance et consommation

Interdiction de gérer après une banqueroute : que change l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-84.208) ?

L’arrêt du 1er juillet 2026 précise le périmètre d’une interdiction pénale de gérer après banqueroute et distingue cette peine des sanctions de la procédure collective.

Droit des sociétés

Loi de simplification de la vie économique 2026 : réforme des sanctions pénales en droit des sociétés

La Loi de simplification de la vie économique 2026 réforme les sanctions pénales en droit des sociétés : enjeux, obligations des dirigeants et jurisprudence récente.

Droit des sociétés

La clause d’inaliénabilité en droit des affaires : validité statutaire et extrastatutaire, conditions de licéité selon le Code civil et le Code de commerce, sanctions de l’inobservation et régimes de levée judiciaire

I. Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilité en droit des affaires A. Le régime d'inaliénabilité statutaire plafonné à dix ans dans la société par actions simplifiée La clause …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : commission versée à un apporteur d’affaires en France, établissement stable et redressement fiscal

Créer une société à Dubaï et payer un apporteur d’affaires en France expose-t-il à un établissement stable, à l’article 155 A ou à un redressement ? Analyse des pouvoirs, preuves, prix de tr …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et assurance vie : faut-il déclarer l’épargne et comment contester une capacité de remboursement trop élevée ?

Assurance vie et dossier de surendettement : épargne à déclarer, valeur de rachat, pièces, calcul de la mensualité et recours si la capacité retenue est excessive.

Fiscalité et patrimoine

Documentation des prix de transfert et article L. 13 AA du LPF : fichier principal, fichier local, abaissement des seuils et sécurisation du contrôle fiscal international

I. Le cadre impératif de la documentation des prix de transfert selon l'article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales A. L'abaissement des seuils d'assujettissement et la double structur …

Banque, assurance et consommation

Durée du plan de surendettement et effacement partiel des dettes : plafond de 84 mois, rééchelonnement du passif et pouvoirs du juge

I. Le principe d'encadrement temporel du plan d'apurement à quatre-vingt-quatre mois et l'articulation du rééchelonnement du passif A. La portée du plafond légal de sept ans et les condition …

Contrats et affaires

La nullité de plein droit des engagements anticoncurrentiels sous l’article L. 420-3 du Code de commerce : régime d’ordre public, divisibilité des clauses et restitutions

I. Le champ d'application et la qualification de la nullité de plein droit des stipulations anticoncurrentielles A. Le domaine d'application de l'article L. 420-3 du Code de commerce et la s …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation