Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Actionnaire d’une société cotée : convocation refusée ou vote impossible depuis la « record date » à J-5, que faire en 2026 ?
Convocation refusée, attestation de détention absente ou vote électronique impossible : les démarches à engager depuis la record date à J-5 et les conditions d’une contestation.

La clause shotgun et la clause texane : mécanisme de sortie de crise et résolution des blocages (2022-2026)
Dans la gouvernance contemporaine des sociétés commerciales, les situations d'impasse décisionnelle survenant entre associés détenant des participations paritaires représentent un risque sys …

Sanction AMF de Financière Fonds Privés : imputabilité des dirigeants, obligation d’information et recours après SAN-2026-07
La décision SAN-2026-07 de l’AMF sanctionne Financière Fonds Privés et ses deux dirigeants. Analyse de l’imputabilité, des obligations d’information et des recours.

Maison héritée et vacante en 2027 : succession bloquée, taxe et demande de dégrèvement
Une maison héritée peut-elle être exonérée de la taxe sur la vacance en 2027 lorsque la succession est bloquée ? Règles, preuves et réclamation fiscale.

Le billet à ordre en droit des affaires : formalisme cambiaire, régime de l’aval, inopposabilité des exceptions et voies de recouvrement selon le Code de commerce
I. La validité cambiaire du billet à ordre : rigueur du formalisme textuel et autonomie de l'engagement d'aval A. Le respect impératif des mentions obligatoires et la sanction de l'irrégular …

Créer une société à Dubaï : licence de marque en France, retenue à la source et redressement fiscal
Licence de marque entre Dubaï et la France : retenue à la source, convention fiscale, déductibilité, prix de transfert, substance, TVA et risques de redressement.

Mise à disposition internationale de personnel et détachement de cadres dirigeants : risque d’établissement stable, refacturation des coûts sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
La mobilité transfrontalière des collaborateurs et des dirigeants constitue un levier déterminant du déploiement opérationnel des groupes multinationaux. Dans le cadre de leurs restructurati …

Le loyer binaire et la clause de recettes dans le bail commercial : articulation avec le statut légal, inapplication du plafonnement et fixation du minimum garanti
La pratique contemporaine des baux commerciaux recourt fréquemment à la stipulation d'un loyer binaire combinant une part fixe et une part variable. Cette technique contractuelle, très répan …

Dossier de surendettement : comment contester une créance dans les 20 jours après l’état détaillé des dettes ?
État détaillé des dettes d’un dossier de surendettement : délai de 20 jours, déclaration, pièces, vérification par le juge et erreurs à éviter.

Découvert bancaire non autorisé et dossier de surendettement : requalification en crédit, forclusion biennale, déchéance des intérêts et apurement du solde débiteur
I. La qualification juridique du découvert bancaire et les sanctions du dépassement non régularisé A. La distinction fondamentale entre autorisation formelle et dépassement tacite du compte …

L’action en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles : régime probatoire, passing-on et évaluation du surcoût sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce
I. Le régime probatoire et l'imputabilité de la responsabilité civile anticoncurrentielle A. L'établissement irréfragable de la faute et l'imputation de l'infraction au sein des groupes de s …

La mensualisation du loyer dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : périodicité contractuelle, paiement d’avance et contentieux du preneur
I. La périodicité du loyer commercial demeure d’abord une question contractuelle A. Le bail fixe le terme du paiement et la mensualisation ne se présume pas La mensualisation du loyer commer …
