Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 22

Analyse DEMPE et actifs incorporels transfrontaliers : répartition des bénéfices intragroupes, restructurations d’entreprises et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI
I. Le cadre juridique de l'analyse DEMPE et la dissociation entre titularité formelle et création de valeur économique A. Les critères fonctionnels DEMPE et la neutralisation de la seule dét …

Cession d’entreprise : chiffres comptables inexacts, EBE surévalué et recours de l’acheteur après l’arrêt du 8 juillet 2026
Après une cession, la découverte d’un EBE artificiellement gonflé peut justifier une action de l’acheteur. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 précise les preuves et les recour …

La révocation judiciaire du gérant de SARL pour cause légitime : faute de gestion, mésentente paralysante et protection des associés minoritaires (2022-2026)
I. Les conditions substantielles de la cause légitime de révocation judiciaire A. La caractérisation des fautes de gestion et des manquements aux obligations légales et statutaires Le régime …

APL impayée : le plan d’apurement signé avant le 1er janvier 2027 peut-il rétablir l’aide rétroactivement ?
Un plan d’apurement signé avant le 1er janvier 2027 peut-il permettre le rétablissement rétroactif de l’APL après un impayé ? Le décret n° 2026-84 prévoit une règle transitoire sous conditio …

Expertise judiciaire d’un matériel professionnel défectueux : comment préserver la preuve avant démontage ?
Panne d’une machine professionnelle : découvrez comment préserver les preuves, demander une expertise judiciaire en référé avant démontage et préparer le recours contre le vendeur.
Le protocole d’accord transactionnel en droit des affaires : validité des concessions réciproques, autorité de la chose jugée, homologation et contestation selon le Code civil
I. La formation et la validité du protocole d'accord transactionnel en droit des affaires A. L'exigence de concessions réciproques réelles et l'exclusion des sacrifices dérisoires Le protoco …

Succursale française d’une société étrangère : détermination du résultat imposable sous l’article 209-I du CGI, imputation des frais généraux du siège et sécurisation du contrôle fiscal
I. Principes d'imposition et délimitation du résultat fiscal de la succursale sous l'article 209-I du CGI A. Autonomie fiscale de l'établissement stable et fiction de l'entité distincte L'im …

Dossier de surendettement et chèque sans provision : interdiction bancaire, régularisation et recours après la recevabilité
Chèque sans provision et dossier de surendettement : effets de la recevabilité, FCC, régularisation, autorisation du juge et recours.

Société à Dubaï : la radiation de la licence suffit-elle à prouver la fin de l’activité en France ?
La radiation d’une licence à Dubaï ne suffit pas à prouver la fin de l’activité en France. Établissement stable, direction effective, TVA, cessation et dossier de preuves : les contrôles à a …

Pension alimentaire et surendettement : exclusion de l’effacement, maintien du recouvrement et office du juge des contentieux de la protection
I. Le statut dérogatoire des dettes d'aliments au sein de la procédure de surendettement A. Le principe intangible de l'exclusion de tout effacement et de tout rééchelonnement sans accord du …

La responsabilité de la société mère pour les pratiques anticoncurrentielles de sa filiale : présomption d’influence déterminante, autonomie commerciale et solidarité des sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
Le droit de la concurrence appréhende les groupes de sociétés à travers le prisme de l'unité économique, transcendant les frontières juridiques traditionnelles. Cette approche téléologique p …

La prescription biennale dans le bail commercial : champ d’application de l’article L. 145-60, articulation avec le droit commun et point de départ des délais
Le contentieux du statut des baux commerciaux se caractérise par une rigueur temporelle stricte destinée à garantir la sécurité juridique des relations économiques et contractuelles. L'assis …
