Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Servitude de voisinage agricole censurée : que peut encore faire un propriétaire face à un projet de construction ?
La décision n° 2026-914 DC censure la servitude de voisinage agricole. Analyse des règles restantes, du permis de construire et des recours du propriétaire, du voisin et de l’exploitant.

Fibre Excellence en liquidation judiciaire : que faire avant le 24 août 2026 si vous êtes créancier ou repreneur ?
Fibre Excellence en liquidation judiciaire : créanciers, repreneurs, déclaration de créance, offre de reprise et responsabilités à traiter avant l'échéance annoncée du 24 août 2026.

La société en commandite par actions (SCA) : statut des associés commandités et commanditaires, gérance, conseil de surveillance et contentieux de la gouvernance (2022-2026)
I. La dualité structurelle des associés et le régime juridique de la gérance A. La distinction fondamentale entre associés commandités et associés commanditaires La société en commandite par …

Maison mal implantée malgré un permis modificatif : quels recours pour l’acquéreur contre le vendeur ?
Une maison peut rester contractuellement non conforme malgré un permis modificatif. L’arrêt du 25 juin 2026 précise les recours de l’acquéreur contre le vendeur, les preuves à réunir et le c …

Cycles Lapierre demande son redressement judiciaire : créanciers, contrats et reprise avant l’audience du 25 août 2026
Cycles Lapierre a demandé son placement en redressement judiciaire avant l’audience annoncée du 25 août 2026. Créanciers, fournisseurs, contrats en cours et offres de reprise : les démarches …

Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement : régime juridique, inscription au registre des sûretés mobilières, conflits de rangs et réalisation selon le Code de commerce
I. La constitution et la publicité du nantissement de l'outillage et du matériel professionnel A. Les conditions de fond et le formalisme de l'acte constitutif de sûreté Le nantissement de l …

Société étrangère : quels justificatifs pour récupérer la TVA française sur les frais de lancement ?
Société étrangère à Dubaï, au Portugal, en Estonie ou au Luxembourg : les justificatifs nécessaires pour récupérer la TVA française des frais de lancement et éviter une erreur sur l’établiss …

Transformations transfrontalières de sociétés : contrôle de légalité du greffier, certificat préalable et sécurisation fiscale sous l’ordonnance du 24 mai 2023
I. Le nouveau cadre procédural de la transformation transfrontalière et le contrôle anti-fraude du greffier A. L'instruction préalable du projet et les exigences de transparence documentaire …

Dossier de surendettement et prêt étudiant : dette, caution des parents et recours après la recevabilité
Prêt étudiant impayé, différé d’amortissement et caution des parents : comment déclarer la dette, comprendre la recevabilité et contester une mesure de surendettement.

Cession de créance et dossier de surendettement : opposabilité du transfert, société de recouvrement, titrisation et vérification du titre par le juge
I. L'opposabilité de la cession de créance et la détermination du passif éligible au surendettement A. Le régime d'opposabilité du transfert de créance et l'identification du créancier légit …

Les accords de coopération à l’achat et les centrales d’achat en droit de la concurrence : qualification d’entente, pouvoir de négociation, obligations d’information et sanctions sous les articles L. 420-1, L. 442-1 et L. 462-10 du Code de commerce
I. Le régime des centrales et alliances à l'achat au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles A. La qualification d'entente prohibée et l'appréciation des effets sur les marchés d' …

Les réparations locatives et dégradations en fin de bail commercial : l’exigence d’un préjudice réel du bailleur, l’impact de la relocation sans travaux et la revente des locaux
La restitution des locaux constitue une étape contentieuse majeure lors du dénouement du bail commercial conclu entre les parties professionnelles. Le bailleur commercial réclame fréquemment …
