Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 17 sur 22

Clôture gratuite d’un compte bancaire professionnel depuis le 28 mai 2026 : frais interdits, procédure et recours
Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt professionnel est gratuite. Découvrez la procédure, les opérations à sécuriser et les recours contre les frais ou blocages bancaires.

La reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : principe d’extinction, exceptions légales et titre exécutoire selon l’article L. 643-11 du Code de commerce
Le droit des entreprises en difficulté organise une conciliation permanente entre le désintéressement collectif des créanciers et la libération du débiteur de bonne foi. L'assistance d'un ca …

Transfert de siège social à l’étranger et exit tax des sociétés : article 221-2 du CGI, imposition des plus-values latentes et contrôle fiscal
I. Le régime fiscal du transfert de siège social et le fait générateur de l'exit tax sous l'article 221-2 du CGI A. L'assimilation du transfert transfrontalier à une cessation d'entreprise e …

Créer une société à Dubaï pour facturer des prestations depuis la France : article 182 B, article 155 A et risque de redressement
Créer une société à Dubaï pour facturer depuis la France expose à des risques distincts : retenue à la source de l’article 182 B, article 155 A, siège de direction effective, établissement s …

Prêt familial et reconnaissance de dette dans le dossier de surendettement : déclaration du passif, contestation des créanciers et traitement des dettes entre particuliers
I. L'obligation de déclaration du prêt familial et le régime probatoire de la dette entre particuliers A. L'inclusion impérative des créances privées dans le passif et la prohibition des rem …

Rétablissement personnel et pension alimentaire impayée : la dette peut-elle être effacée ?
Rétablissement personnel et pension alimentaire impayée : comprendre ce qui reste dû, le rôle de la CAF ou de l’Aripa, les dates d’arrêté du passif et les recours utiles.

La responsabilité personnelle et pénale des dirigeants pour pratiques anticoncurrentielles : conditions de l’article L. 420-6 du Code de commerce, part personnelle et déterminante, cumul des poursuites et clémence
Le droit économique français repose sur une répression vigoureuse des atteintes au fonctionnement concurrentiel des marchés. Si les sanctions pécuniaires ciblent traditionnellement les perso …

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : conditions de la retenue des loyers, critère d’impossibilité d’exploiter et articulation avec la clause résolutoire (articles 1219 du code civil et L. 145-41 du code de commerce)
Le contrat de bail commercial constitue une convention synallagmatique par laquelle le bailleur procure la jouissance paisible des locaux tandis que le preneur s'oblige au paiement des loyer …

Pièces en anglais devant la cour d’appel : ce que change le décret n° 2026-741 en arbitrage international
À compter du 1er janvier 2027, les parties à un recours contre une sentence arbitrale internationale pourront verser des pièces étrangères sans traduction immédiate. Voici les limites, le rô …

Girondins de Bordeaux au bord de la liquidation judiciaire : quels recours pour les actionnaires, dirigeants et créanciers ?
La crise des Girondins de Bordeaux soulève des questions concrètes : décision de la DNCG, exécution du plan, liquidation judiciaire, déclaration des créances et responsabilité des dirigeants …

Sortie progressive de la loi de 1948 : peut-on dépasser 0,78 % après la hausse de juillet 2026 ?
Le décret du 29 juillet 2026 fixe la hausse annuelle des loyers soumis à la loi de 1948. Découvrez pourquoi cette hausse ne vaut pas sortie automatique, et comment vérifier une proposition d …

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : faute de gestion des dirigeants, exclusion de la simple négligence, lien de causalité et comblement de passif (2022-2026)
I. Les conditions d'ouverture de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif A. La qualité de dirigeant poursuivi et l'établissement d'une insuffisance d'actif certaine Le droit des …
