Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La garantie de paiement du transporteur voiturier et la loi Gayssot : engagement légal de l’expéditeur et du destinataire, recouvrement du fret et régime de l’article L. 132-8 du Code de commerce
I. La titularité exclusive de la garantie légale et la qualification des parties au contrat de transport A. L'exigence stricte du déplacement matériel des marchandises et le sort des intermé …

Société à Dubaï : quelles preuves des décisions prises aux Émirats pour éviter une résidence fiscale en France ?
Créer une société à Dubaï ne déplace pas automatiquement la résidence fiscale de la société. Découvrez les preuves à réunir pour démontrer où sont prises les décisions et prévenir un établis …

Article 223 quinquies C du CGI et déclaration pays par pays : obligations CbCR des groupes multinationaux, contrôle fiscal transfrontalier et échange automatique d’informations
I. Le champ d'application et la structure impérative de la déclaration pays par pays A. Les critères d'assujettissement et les seuils de consolidation des groupes transfrontaliers Le législa …

Commission de surendettement : demande de pièces complémentaires, quel délai pour répondre ?
Demande de pièces complémentaires par la commission de surendettement : délai de réponse, justificatifs impossibles à obtenir, preuve denvoi et recours en cas dirrecevabilité.

LOA et surendettement : sort du contrat de location avec option d’achat, restitution du véhicule et traitement du passif résiduel
I. Le sort du contrat de location avec option d'achat à l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'interdiction de payer les arriérés antérieurs et la suspension des voies d'exécutio …

Les pénalités logistiques dans les relations commerciales : régime probatoire de l’article L. 441-17 du Code de commerce, preuve du préjudice réel et contrôle du déséquilibre significatif
I. Le régime d'encadrement impératif des pénalités logistiques : exigences probatoires et interdiction des déductions d'office A. La démonstration simultanée de l'inexécution contractuelle e …

La résiliation amiable du bail commercial : accord des parties, indemnité de rupture, restitution des locaux et sort de la caution
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité des entreprises locataires en imposant une durée contractuelle minimale impérative de neuf années. L'assistance technique offe …

État d’alerte de sécurité nationale : quelles dérogations pour les entreprises, les infrastructures et les contrats publics ?
La loi du 16 août 2026 crée un état d’alerte de sécurité nationale. Décryptage des pouvoirs sur les opérateurs, les contrats publics, les infrastructures, les recours et les délais.

Multipropriété des clubs de football : quelles nouvelles règles pour les sociétés sportives en 2026 ?
La loi du 3 août 2026 renforce le contrôle des sociétés sportives et encadre la multipropriété des clubs : critères de contrôle, pièces, délai de trois mois, sanctions et recours.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : conditions d’émission, clauses de présence et de caducité, exercice des bons et contentieux (2022-2026)
I. Le régime d'émission des BSPCE et l'encadrement contractuel du calendrier d'acquisition A. Les conditions légales d'éligibilité, la compétence sociétaire et la fixation du prix d'exercice …

Déclaration Pilier 2 (GIR) au 1er septembre 2026 : quelles entreprises sont concernées et quelles pièces préparer ?
La première campagne française de déclaration GIR du Pilier 2 est prolongée au 1er septembre 2026. Entreprises concernées, seuil de 750 millions d’euros, notification, fichiers XML, paiement …

Squat et occupation illicite : ce que change la loi du 18 août 2026 pour les locaux commerciaux et les meublés de tourisme
La loi du 18 août 2026 ouvre l'évacuation préfectorale aux locaux commerciaux et aux meublés de tourisme. Réserve du Conseil constitutionnel et censure du volet pénal.
