Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : mise en demeure préalable, conditions d’acquisition et contrôle de bonne foi selon l’article 1225 du Code civil
I. La validité et la mise en œuvre de la clause résolutoire en droit des affaires A. La délimitation formelle des engagements et la dispense conventionnelle de sommation Dans la vie des affa …

Responsabilité de la société mère envers les tiers de sa filiale : la méthode probatoire de la chambre commerciale
I. L’autonomie de la filiale demeure le principe directeur A. La personnalité morale sépare les dettes et les engagements Dans un groupe, la détention du capital organise le pouvoir économiq …

Dossier de surendettement et prélèvements automatiques après la recevabilité : faut-il les bloquer ?
Après la recevabilité, un prélèvement n’est pas traité de la même façon selon qu’il paie une dette antérieure ou une dépense courante. Voici quoi bloquer, maintenir et prouver.

Créer une société à Dubaï et lui apporter sa clientèle française : quels risques fiscaux en France ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer une clientèle française ni les risques fiscaux. Découvrez comment l’administration examine l’apport, l’article 155 A, la direction effectiv …

Élimination des doubles impositions et règlement des différends fiscaux transfrontaliers : procédure amiable, arbitrage européen (articles L. 251 B à L. 251 ZG du LPF) et sécurisation des redressements de prix de transfert
I. L'ouverture et la conduite de la procédure amiable d'élimination des doubles impositions A. Le champ d'application conventionnel et les conditions de recevabilité de la saisine des autori …

Prescription biennale et forclusion du crédit à la consommation dans le dossier de surendettement : vérification des créances, point de départ du délai et contestation judiciaire
I. Le régime de la forclusion biennale et la détermination du point de départ du délai d'action A. La fixation du point de départ au premier incident de paiement non régularisé Le traitement …

Les ventes liées et les pratiques de couplage en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, justifications économiques et réparation du préjudice d’éviction
I. La qualification juridique des ventes liées et du groupage commercial au regard de l'abus de position dominante A. Les critères d'identification du couplage commercial et de l'effet de le …

L’abandon des locaux par le locataire commercial : constat du délaissement, résiliation du bail, procédure de reprise des lieux et indemnisation du bailleur
L'abandon intempestif des locaux loués par le preneur constitue l'une des situations les plus complexes rencontrées par le bailleur commercial en pratique. Face au départ imprévu du locatair …

Donation de titres d’une PME : le silence de l’administration vaut-il accord sur la valeur en 2026 ?
Depuis la loi du 26 mai 2026, le silence de l’administration peut sécuriser la valeur d’une donation de titres de PME : conditions, délai de six mois et pièces.

Le nantissement de parts sociales et de comptes de titres financiers : constitution, pacte commissoire, réalisation et exercice du droit de vote (2022-2026)
I. La constitution et l'opposabilité du nantissement de droits sociaux : dualisme des régimes et formalisme probatoire A. Le nantissement de parts sociales : régime civil, formalités d'enreg …

Logement indécent : le locataire peut-il imposer les travaux tant que le bail continue après l’arrêt du 4 juin 2026 ?
La Cour de cassation précise quand un locataire peut demander les travaux d’un logement indécent pendant que le bail continue, sans suspendre seul le paiement du loyer.

Ouvrir une boulangerie le dimanche à Paris : que change la décision du Conseil d’État n° 498277 ?
La décision du Conseil d’État n° 498277 précise le contrôle de la fermeture hebdomadaire des boulangeries à Paris. Voici les règles d’ouverture, les preuves et les recours utiles.
