Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 15

Locataire sans assurance habitation : le bailleur peut-il demander l’expulsion après un refus de justifier l’assurance ?
Un locataire qui ne transmet pas son attestation d’assurance habitation risque-t-il l’expulsion ? Délais, commandement, régularisation et recours.

La lettre d’intention en droit des affaires : qualification juridique, distinction avec le cautionnement, obligation de moyens ou de résultat et sanctions de l’inexécution selon l’article 2322 du Code civil
I. La nature juridique et la gradation des engagements issus de la lettre d'intention A. La délimitation conceptuelle de la lettre d'intention au regard des sûretés personnelles traditionnel …

Créer une société à Dubaï : les frais de siège facturés depuis la France créent-ils un établissement stable ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer les fonctions hors de France : frais de siège, établissement stable, prix de transfert et TVA.

Dossier de surendettement : le créancier conteste le montant retenu, quel délai et quelles pièces ?
Dossier de surendettement : délai du créancier pour contester le montant, pièces à produire et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Pilier 2 et imposition minimale mondiale des entreprises multinationales : directive UE 2022/2523, impôt national complémentaire (articles 223 VJ à 223 WZ du CGI), règles GloBE et sécurisation des filiales transfrontalières
L'architecture de la fiscalité internationale traverse une mutation structurelle sans précédent sous l'impulsion des travaux coordonnés par l'OCDE et transposés par l'Union européenne. La di …

Non-respect du plan de surendettement et caducité des mesures : mise en demeure préalable, déchéance du terme et reprise des poursuites individuelles
I. Les conditions d'opposabilité de la caducité : formalisme de la mise en demeure et constatation de l'inexécution A. L'exigence impérative d'une mise en demeure préalable et l'octroi du dé …

La rupture partielle des relations commerciales établies : critères de qualification, modification unilatérale des conditions et évaluation indemnitaire au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique de la rupture partielle au regard de la stabilité de la relation commerciale établie A. L'identification matérielle d'une modification substantielle du flux d'a …

La sous-location non autorisée dans le bail commercial : inopposabilité au bailleur, résiliation du contrat et sort du sous-locataire
La conclusion d'un bail commercial confère au preneur la jouissance privative de locaux destinés à l'exploitation pérenne d'un fonds de commerce. Le droit commun des contrats de louage autor …

Société de sécurité privée en redressement judiciaire : autorisation CNAPS, résolution du plan et liquidation après l’arrêt du 1er juillet 2026
L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle une garantie procédurale essentielle lorsqu’un plan de redressement d’une société de sécurité privée est résolu. Voici ce que le dirigeant doit vérifier …

APL au 1er octobre 2026 : revalorisation de 1,15 %, erreur CAF et recours
Au 1er octobre 2026, le barème des aides personnelles au logement est révisé selon l’IRL du deuxième trimestre. Voici pourquoi le montant d’APL peut rester identique, baisser ou faire appara …

Les clauses de sortie conjointe (drag-along et tag-along) : validité, détermination du prix, exécution forcée et contentieux dans les pactes d’associés et statuts de SAS (2022-2026)
I. La qualification et les conditions de validité des clauses de sortie conjointe A. Le régime distinct du droit de sortie conjointe (tag-along) et de l'obligation de sortie conjointe (drag- …

Caméras au travail : l’employeur peut-il filmer les salariés en continu ? Contrôle CNIL, preuves et recours en 2026
Caméras au travail : règles de proportionnalité, information des salariés, preuves, recours et procédure CNIL en 2026.
