Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 15 sur 15

Les travaux du copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur : régime de l’autorisation de l’article 25 b, contrôle judiciaire et sanctions de la remise en état devant la troisième chambre civile
I. Le régime juridique de l'autorisation préalable des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur A. Le périmètre de la compétence exclusive de l'assemblée générale et l'ex …

La responsabilité bancaire pour soutien abusif de crédit : conditions d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce, exceptions de fraude, immixtion caractérisée et garanties disproportionnées
I. Le principe légal d'irresponsabilité du créancier dispensateur de concours et son champ d'application A. Le domaine matériel et personnel de l'immunité posée par l'article L. 650-1 du Cod …

Article 244 bis A du CGI et sociétés à prépondérance immobilière : imposition des plus-values de cession des personnes morales étrangères, représentant fiscal et contrôles fiscaux
Dans le cadre de la structuration patrimoniale et sociétaire transfrontalière, la détention d'actifs immobiliers français par des personnes morales étrangères constitue une modalité d'invest …

Article 212 du CGI et intérêts intragroupes transfrontaliers : plafonnement des taux de marché, sous-capitalisation et risques de redressement fiscal
I. Le cadre juridique et le plafonnement légal des intérêts intragroupes transfrontaliers sous l'article 212 du CGI A. Le principe du plafonnement au taux moyen des établissements de crédit …
