Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Opérations triangulaires et ventes en chaîne de TVA intracommunautaire : régime de simplification de l’article 258 D du CGI, conditions d’exonération de l’article 262 ter I et sécurisation du contrôle fiscal
Le déploiement des échanges commerciaux au sein du marché intérieur européen repose sur une organisation logistique où la marchandise circule fréquemment de manière directe entre plusieurs o …

Dette CAF et dossier de surendettement : sort des indus de prestations sociales, suspension des retenues et conditions de l’effacement du passif
I. Le statut juridique des dettes d'indus de prestations sociales dans la procédure de surendettement A. L'éligibilité de principe des trop-perçus de prestations sociales au traitement du pa …

La communication des conditions générales de vente en droit de la concurrence : socle de la négociation commerciale, barèmes de prix et sanctions du refus de délivrance
I. Le rôle cardinal des conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale A. L'obligation de communication préalable et le contenu impératif des barèmes tarifaires En d …

Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : conditions de la mise en demeure, appréciation des manquements et privation de l’indemnité d’éviction (article L. 145-17 du code de commerce)
La protection statutaire conférée au preneur repose traditionnellement sur le principe directeur du droit au renouvellement du bail commercial. En vertu des dispositions protectrices édictée …

La désignation judiciaire d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale : conditions de recevabilité, contrôle de l’intérêt social, carence des dirigeants et pouvoirs du mandataire (2022-2026)
Le fonctionnement régulier des sociétés commerciales et civiles repose sur le droit fondamental reconnu à chaque associé de participer aux décisions collectives. L'exercice effectif de cette …

L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial : régime de l’article L. 134-12 du Code de commerce, calcul du préjudice et qualification de la faute grave
Le statut juridique de l'agent commercial constitue l'un des piliers essentiels du droit de la distribution et de la représentation commerciale en France. Défini par l'article L. 134-1 du Co …

Pertes définitives des filiales et succursales étrangères : déduction fiscale sous l’article 209-I du CGI, liberté d’établissement et contentieux des groupes transfrontaliers
I. Le principe de territorialité de l'article 209-I du CGI et l'exclusion fiscale des pertes des succursales étrangères A. L'autonomie fiscale des établissements stables et le refus d'imputa …

Le boycott commercial et l’action concertée d’éviction en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, consignes professionnelles et sanctions pécuniaires
I. La qualification juridique du boycott commercial et de l'action concertée d'éviction Le droit des pratiques anticoncurrentielles sanctionne avec sévérité toute concertation organisée dont …

La demande de renouvellement du bail commercial par le preneur : formalités de l’article L. 145-10, délai de réponse de trois mois et acceptation tacite du principe
Le statut protecteur des baux commerciaux repose sur le principe fondamental du droit au renouvellement au bénéfice du locataire commerçant. Ce droit statutaire permet d'assurer la pérennité …

Clause du Principal Purpose Test (PPT) et instrument multilatéral de l’OCDE : abus de conventions fiscales internationales, refus des avantages conventionnels et contrôle fiscal des flux intragroupes
I. Le champ d'application et les critères d'activation de la clause du Principal Purpose Test (PPT) A. L'insertion conventionnelle du critère du but principal et son articulation avec les li …

Procédure de surendettement et principe du contradictoire : office du juge des contentieux de la protection, communication des pièces et garanties des parties
Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un pan fondamental de la protection des débiteurs personnes physiques confrontés à une insolvabilité durable. Instit …

Fusion simplifiée : quelle date pour demander l’agrément fiscal de transfert des déficits ?
La décision du Conseil d’État n° 503399 précise la date d’effet juridique à retenir pour demander l’agrément fiscal de transfert des déficits lors d’une fusion simplifiée.
