Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Volets extérieurs en copropriété face aux canicules : quelle autorisation, quel vote et quel recours ?
Face aux canicules, installer des volets extérieurs en copropriété suppose de respecter le règlement, le vote de l’assemblée générale, l’urbanisme et, dans certains secteurs, les règles patr …

Incendie d’entreprise en 2026 : déclaration d’assurance avant le 31 août, salariés et pertes d’exploitation
Après les incendies de l’été 2026, les entreprises doivent déclarer leurs dommages avant le 31 août, protéger leurs salariés exposés aux fumées et documenter leurs pertes d’exploitation.

L’action interrogatoire en droit des affaires : sécurisation des pactes de préférence, vérification des pouvoirs et purge des nullités contractuelles selon les articles 1123, 1158 et 1183 du Code civil
I. L'action interrogatoire au service de la sécurisation des transferts d'actifs et de la représentation des sociétés A. La purge des pactes de préférence et la neutralisation de la fraude d …
Société à Dubaï : un client français impayé peut-il révéler un établissement stable en France ?
Une facture impayée par un client français peut-elle révéler un établissement stable ou une direction effective en France pour une société à Dubaï ? Analyse du recouvrement, des preuves et d …

Dossier de surendettement : audience devant le juge des contentieux de la protection, convocation, pièces et délai pour répondre
Convocation devant le juge après un dossier de surendettement : pièces à préparer, délai pour répondre, contestation, audience et décisions possibles.
Distributions occultes transfrontalières et transferts indirects de bénéfices : rectification fiscale sous l’article 57 du CGI, sommation de l’article 117 du CGI, amende de 100 % de l’article 1759 du CGI et retenue à la source de l’article 119 bis du CGI
La gestion fiscale des flux intragroupes transfrontaliers constitue l'un des domaines les plus sensibles de la mobilité internationale des entreprises. Lorsqu'une société établie en France e …

Surendettement et dettes d’énergie : électricité, gaz, eau, suspension des coupures, maintien de la fourniture et traitement du passif domestique
I. La protection immédiate du débiteur surendetté : suspension des coupures et gel des créances d'énergie antérieures A. L'interdiction des interruptions de fourniture d'électricité, de gaz …

Les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en droit de la concurrence et des pratiques restrictives : recueil de renseignements, procès-verbaux, droit de ne pas s’auto-incriminer et régime des nullités probatoires
I. Le cadre légal des investigations simples de la DGCCRF et l'encadrement strict du recueil de renseignements A. Les prérogatives d'investigation de l'article L. 450-3 du Code de commerce e …

Le bail commercial notarié : force exécutoire de l’acte authentique, recouvrement des créances locatives et contentieux de l’exécution
La conclusion d'un bail commercial sous la forme authentique constitue un choix juridique majeur pour sécuriser les relations contractuelles entre les parties. Ce formalisme solennel confère …

Keys REIM : comment défendre une avance en compte courant et contester sa conversion en capital ?
Keys REIM : vérifiez vos avances en compte courant, la clause de conversion, les documents à réunir et les recours urgents en cas de remboursement bloqué.

FICP après dépôt d’un dossier de surendettement : inscription, durée et recours en cas d’erreur
Dépôt d’un dossier de surendettement : quand l’inscription au FICP intervient-elle, combien de temps dure-t-elle et quels recours exercer en cas d’erreur ?

Hausse du surendettement en 2026 et réforme du crédit à la consommation : recevabilité du dossier, mesures de désendettement et perspectives de la réforme du 20 novembre 2026
Le baromètre de l'inclusion financière publié par la Banque de France en août 2026 révèle une hausse de 10,9 % du nombre de dossiers de surendettement déposés sur les sept premiers mois de l …
