Les incendies qui touchent la Gironde, les Landes et le Var pendant l’été 2026 ne posent pas seulement une question de reconstruction des locaux. Une entreprise peut perdre son stock, son matériel, ses commandes et sa marge alors que les salaires, les loyers, les emprunts et les contrats continuent de courir. Elle peut aussi devoir fermer un site pourtant peu endommagé parce que les fumées, une évacuation ou la qualité de l’air rendent le travail dangereux. Le dirigeant doit alors agir sur deux fronts en même temps : déclarer précisément le sinistre à l’assureur et organiser une reprise ou une suspension d’activité compatible avec la santé des salariés.
Pour les entreprises sinistrées ou affectées par les incendies concernés par les mesures exceptionnelles de l’été 2026, le délai de déclaration auprès de l’assureur a été prolongé jusqu’au 31 août. Cette date ne doit pas devenir un prétexte pour attendre : la déclaration doit partir immédiatement, même si les dommages ne sont pas encore définitivement chiffrés. Le dossier doit distinguer les dommages matériels, la perte d’exploitation, les frais supplémentaires et les conséquences sociales. Le présent article expose la méthode à suivre, les textes applicables, les preuves à réunir et les recours utiles lorsqu’une entreprise doit protéger ses équipes tout en préservant sa trésorerie.
I. Incendie d’entreprise en 2026 : comment déclarer l’assurance avant le 31 août et protéger les preuves ?
A. Quelle déclaration d’assurance faire avant le 31 août après un incendie ou des fumées ?
La première démarche consiste à adresser une déclaration écrite à chaque assureur susceptible d’intervenir. Il peut s’agir de l’assureur multirisque professionnelle de l’entreprise, de l’assureur du propriétaire de l’immeuble, de l’assureur d’un véhicule ou d’une machine, de l’assureur d’un fournisseur responsable, ou encore de l’assureur d’une société du groupe. Une déclaration unique envoyée à un courtier ne suffit pas toujours : il faut identifier le porteur effectif de chaque garantie et conserver la preuve de réception.
Le ministère de l’Économie rappelle, pour les entreprises concernées, la prolongation du délai de déclaration jusqu’au 31 août et demande de communiquer les coordonnées de l’assuré, le numéro du contrat, la description des dommages, un état estimatif des biens détruits et les dégâts causés aux tiers. Le communiqué de France Assureurs du 27 juillet 2026 confirme cette mesure exceptionnelle pour les incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Une entreprise située ailleurs, ou une entreprise qui ignore si elle entre dans le périmètre, doit déclarer sans délai et demander une confirmation écrite de la règle appliquée à son contrat.
Le délai exceptionnel ne supprime pas les obligations générales de l’assuré. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose notamment à l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même texte indique que le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf règles particulières. Il prévoit aussi que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée, lorsqu’une clause la prévoit, que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Cette protection ne justifie pas de retarder l’envoi : elle sert surtout à discuter une sanction qui serait invoquée de manière automatique.
La lettre ou le courriel recommandé doit rester factuel. Il faut indiquer la date et l’heure connues du départ de feu ou de la découverte des dégâts, l’adresse exacte de l’établissement, le numéro de police, la nature de l’activité, les premières zones touchées, l’existence éventuelle d’une évacuation ou d’une interdiction d’accès, les salariés concernés et les premières conséquences économiques. Si la cause de l’incendie n’est pas établie, il ne faut pas présenter une hypothèse comme une certitude. La déclaration peut préciser que la cause reste sous réserve des constatations des secours, des autorités, des techniciens et des experts.
Il faut déclarer ensemble, mais en les distinguant, les dommages matériels et la perte d’exploitation. Les dommages matériels comprennent notamment les bâtiments, agencements, machines, véhicules, mobilier, informatique, archives, matières premières et marchandises. La perte d’exploitation concerne la baisse de marge liée à l’interruption ou à la réduction de l’activité. Les frais engagés pour continuer l’activité peuvent former un poste séparé : location d’un local temporaire, transport supplémentaire, nettoyage, décontamination, remplacement provisoire d’une machine, stockage, communication envers la clientèle ou sécurisation des données.
La qualification de perte d’exploitation ne découle pas du seul fait que le chiffre d’affaires baisse. Il faut vérifier la police. Le contrat peut exiger un dommage matériel garanti dans les locaux assurés, exclure certains événements, prévoir une franchise, limiter la période d’indemnisation, imposer un plafond ou retenir une méthode de marge brute particulière. L’article L. 121-1 du Code des assurances rappelle que « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et que l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le montant finalement dû dépend donc du contrat, des garanties souscrites et de la preuve de la perte, non d’une estimation générale de la gravité du feu.
Une entreprise dont le local n’a pas brûlé mais dont l’activité est paralysée par les fumées ou une interdiction d’accès doit également déclarer la situation. Elle doit joindre les arrêtés, messages préfectoraux, consignes d’évacuation, relevés de qualité de l’air, photographies des dépôts ou contaminations, rapports de nettoyage, annulations de commandes et tout document démontrant le lien entre l’événement et l’arrêt. Lorsque l’entreprise a pu maintenir une partie de son activité à distance, elle doit conserver une comparaison entre l’activité normale, l’activité déplacée et l’activité réellement perdue. Cette comparaison évite que l’assureur réduise le dossier à l’absence de destruction visible des murs.
La déclaration doit demander une référence de dossier, l’identité du gestionnaire, la désignation de l’expert, la date prévisible de visite et la possibilité de solliciter une provision. Il faut demander que les dommages matériels et la perte d’exploitation soient instruits conjointement lorsque leur lien causal est discuté. Le dirigeant doit aussi signaler les mesures conservatoires prises, sans reconnaître une responsabilité qui n’a pas été examinée. Une entreprise ne doit pas abandonner les biens endommagés, jeter des marchandises ou faire démolir une partie des locaux avant d’avoir obtenu des instructions écrites, sauf urgence de sécurité documentée. Si une évacuation impose une intervention rapide, les opérations doivent être photographiées, datées et, autant que possible, constatées par un commissaire de justice, un expert ou les services compétents.
La date du 31 août ne doit pas être confondue avec la prescription. Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », sous les exceptions prévues par le texte. La déclaration est une étape immédiate ; la prescription obéit à un autre calendrier. Chaque entreprise doit inscrire les deux dates dans un calendrier de suivi, avec les relances, expertises, acomptes, propositions d’indemnité et réserves formulées.
B. Comment chiffrer les dommages matériels et la perte d’exploitation avant l’expertise ?
Le chiffrage doit commencer avant la visite de l’expert, même si les montants sont provisoires. L’entreprise doit ouvrir un dossier chronologique et un dossier comptable. Le dossier chronologique rassemble le signalement du feu, l’intervention des secours, l’ordre d’évacuation, l’interdiction d’accès, la déclaration, les échanges avec l’assureur, les passages d’experts, les travaux d’urgence, les reprises partielles et les pertes de commandes. Le dossier comptable rassemble les bilans, comptes de résultat, balances, journaux de ventes, déclarations de TVA, relevés de caisse, contrats récurrents, commandes annulées, factures, échéanciers et éléments de paie.
Pour les biens, l’inventaire doit être poste par poste. Une ligne doit identifier le bien, sa date d’acquisition, son prix, son état avant le sinistre, sa valeur comptable, son emplacement, le dommage constaté et la pièce justificative. Pour le stock, il faut préciser la quantité, le coût d’achat, le prix de vente, la rotation habituelle et la possibilité de revente après nettoyage ou tri. Pour une machine, il faut conserver la plaque signalétique, le contrat de maintenance, les devis de réparation ou de remplacement et les délais annoncés par le fabricant. Le matériel récupérable ne doit pas être présenté comme totalement détruit sans constat technique.
La perte d’exploitation suppose une analyse économique. Il faut comparer l’activité qui aurait raisonnablement été réalisée avec l’activité effectivement maintenue après l’incendie ou l’évacuation. La comparaison doit tenir compte de la saisonnalité, des tendances déjà observées, des commandes fermes, de la capacité de production, des congés, des ruptures d’approvisionnement, des travaux et des mesures prises pour limiter la perte. Le calcul ne consiste pas à réclamer tout le chiffre d’affaires manquant : il faut isoler la marge brute ou la marge sur coûts variables selon la définition du contrat, puis ajouter les frais supplémentaires couverts et justifiés.
Les charges fixes ne disparaissent pas automatiquement pendant l’arrêt. Les salaires, loyers, abonnements, assurances, frais financiers et contrats essentiels peuvent continuer à peser sur la trésorerie. À l’inverse, certaines charges variables sont économisées lorsque la production diminue. Les tableaux doivent donc faire apparaître les charges évitées, les charges maintenues et les dépenses nouvelles. Une entreprise qui loue un atelier temporaire, commande un transport exceptionnel ou sous-traite une partie de la production doit obtenir l’accord de l’assureur lorsque le contrat l’exige, tout en agissant rapidement pour éviter une aggravation du dommage.
L’article L. 113-5 du Code des assurances prévoit que « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Ce texte ne donne pas un délai uniforme de paiement pour toutes les pertes d’exploitation. Il oblige en revanche à regarder le délai prévu par la police, la nature des pièces demandées et le comportement des parties. Une demande d’acompte doit être chiffrée et reliée à des besoins identifiables : salaires, loyer, mesures de sécurisation, remise en état ou maintien d’un service essentiel.
La jurisprudence montre l’importance de distinguer le paiement de l’indemnité, la preuve du dommage et le recours contre le responsable. Dans son arrêt du 16 décembre 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-13.692, la Cour de cassation a examiné un incendie ayant endommagé un magasin et un protocole d’indemnisation conclu entre l’assureur et l’assuré. Elle énonce : « Il résulte de ce texte, selon lequel l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, que la subrogation n’a lieu que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites. » Le versement d’une provision ou d’un règlement ne doit donc pas faire disparaître les réserves contre le tiers responsable, le fabricant, le bailleur, le prestataire de sécurité ou l’occupant à l’origine du feu.
La même décision rappelle que la subrogation peut être discutée selon la garantie mobilisée et le montant réellement payé. L’entreprise doit identifier les tiers potentiellement responsables sans attendre la fin du dossier d’assurance : voisin, prestataire de maintenance, fournisseur d’un appareil, entreprise de travaux, gardiennage, bailleur ou société ayant créé une source de danger. Les rapports de police, procès-verbaux, photographies, contrats, factures de maintenance, notices techniques et échanges avec les secours peuvent devenir des pièces déterminantes. Il ne faut pas accuser publiquement un tiers avant d’avoir des éléments sérieux, mais il faut préserver les recours et informer l’assureur de l’existence d’un responsable possible.
Dans un arrêt du 25 juin 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-12.023, la Cour de cassation a examiné un incendie, une expertise judiciaire et le maintien d’un refus de garantie. Elle a validé l’analyse selon laquelle, après les constatations de l’expert, le refus persistant de verser au moins une provision et la poursuite d’une instance « doivent être considérés comme fautifs » lorsque les circonstances font dégénérer l’exercice de la défense en abus. Cette solution ne signifie pas qu’un assureur doit accepter toute demande non prouvée. Elle signifie que le refus doit rester argumenté, proportionné aux incertitudes réelles et réexaminé lorsque l’expertise écarte le motif initial.
Le dirigeant doit donc répondre à une offre insuffisante poste par poste. Il faut préciser si le désaccord porte sur la garantie, la franchise, la période d’indemnisation, la marge brute, les charges variables, les frais supplémentaires, la vétusté, la sous-assurance ou le lien entre les fumées et la fermeture. Une réponse globale et émotionnelle laisse l’assureur avec une position facile à maintenir. Un tableau contradictoire, accompagné des pièces, permet de demander un acompte sans abandonner le solde. Une transaction doit être lue avec prudence : elle peut régler les dommages matériels seulement, ou couvrir aussi la perte d’exploitation et les frais futurs. Une clause de renonciation générale peut fermer une réclamation qui n’était pas encore consolidée.
Les exclusions doivent être lues dans leur rédaction exacte. Dans son arrêt du 23 octobre 2019, chambre commerciale, pourvoi n° 18-16.712, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait retenu une exclusion alors qu’un titre de navigation avait été prolongé par l’administration ; elle a relevé que ce titre « était en cours de validité à la date du sinistre ». Cette décision concerne un bateau, mais elle rappelle une méthode transposable : une clause d’exclusion ou de déchéance ne se lit pas à partir d’une impression générale sur la sécurité du site. Il faut confronter sa rédaction aux documents administratifs, aux déclarations faites lors de la souscription, aux avenants et aux faits précis du sinistre.
Si l’expert de l’assureur ne traite pas la perte d’exploitation ou refuse de communiquer sa méthode, l’entreprise peut se faire assister par son expert-comptable, un expert d’assuré, un technicien et un avocat. L’objectif est de rendre le dossier lisible, de sécuriser les preuves et de demander une avance lorsque le principe de la garantie n’est pas sérieusement discuté. Une expertise amiable contradictoire peut permettre d’avancer. Si les lieux doivent être démolis ou remis en état, une mesure judiciaire peut devenir nécessaire avant la disparition des traces. Une action précipitée, dirigée contre la mauvaise société ou fondée sur un montant non documenté, augmente toutefois le coût et le délai du dossier.
II. Salariés exposés aux fumées : comment maintenir ou suspendre l’activité sans aggraver le risque juridique ?
A. Quelles obligations pour protéger les salariés quand les fumées ou l’évacuation empêchent de travailler ?
Un incendie peut produire un risque professionnel même lorsque le bâtiment de l’entreprise n’est pas détruit. Les particules, la fumée, la chaleur, la visibilité réduite, les routes fermées, les coupures d’énergie et les consignes d’évacuation peuvent empêcher une activité normale. La décision doit être prise à partir du site concerné, du poste de travail, de la durée d’exposition, de l’état des personnes et des informations disponibles sur la qualité de l’air. Un dirigeant ne peut pas se contenter d’indiquer que le feu est éloigné si les salariés travaillent dehors, se déplacent dans la zone ou restent dans un local contaminé.
L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation et une organisation adaptée. L’article L. 4121-2 ajoute que l’employeur doit notamment « Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités », les combattre à la source et donner les instructions appropriées aux travailleurs. Dans le contexte des incendies, l’évaluation doit être actualisée : un plan établi avant l’événement ne répond pas forcément à une fumée qui change de direction ou à une fermeture administrative soudaine.
Le Code du travail numérique précise les mesures applicables aux incendies exceptionnels : suspension de certaines tâches, adaptation des horaires, limitation ou interruption du travail extérieur, équipement de protection adapté et information des salariés. L’entreprise doit consigner la décision, son motif, la zone concernée, les données consultées et l’heure de réévaluation. Les représentants du personnel doivent être associés lorsque les règles applicables l’exigent. Même dans une petite structure, une note aux équipes, un message d’alerte et un registre des mesures prises permettent de démontrer que la protection a été organisée.
Le télétravail peut être un moyen de protéger les salariés et de maintenir une partie du service. L’article L. 1222-11 du Code du travail prévoit qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Il faut vérifier que la tâche peut réellement être accomplie à distance, que les moyens informatiques sont sécurisés, que les horaires restent suivis et que les salariés ne sont pas exposés à un autre risque chez eux. Le recours au télétravail ne règle pas la perte d’exploitation : il permet seulement de limiter une partie de la baisse.
Les congés et les jours de repos ne doivent pas être utilisés comme une solution automatique pour faire supporter aux salariés la fermeture d’un site. Une prise de congé suppose le respect des règles applicables et, selon le dispositif, l’accord du salarié. La récupération des heures perdues obéit aussi à un cadre précis. L’entreprise doit éviter les tableaux rétroactifs, les consignes contradictoires et les changements d’horaires qui masqueraient une période d’inactivité. Les échanges doivent indiquer si la journée correspond à du télétravail, à une suspension préventive, à un congé accepté, à une récupération organisée ou à de l’activité partielle.
Le droit de retrait doit être apprécié avec sérieux mais sans automatisme. L’article L. 4131-1 du Code du travail prévoit que « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » et qu’il peut se retirer d’une telle situation. La seule présence d’un incendie dans un département ne suffit pas à établir ce danger pour chaque poste. Il faut examiner concrètement l’exposition, les consignes des autorités, l’air respiré, la possibilité de rejoindre le site, la protection disponible et le travail demandé.
Une entreprise qui reçoit une alerte doit répondre immédiatement, sans sanctionner ou minimiser par principe. Elle doit suspendre la tâche si les premières informations rendent le danger plausible, demander les éléments utiles, proposer une mesure de protection et réévaluer la situation. Si le retrait est contesté, les messages, relevés d’air, notes de sécurité, horaires et décisions prises seront examinés. Le dossier de santé et sécurité doit rester séparé du dossier d’assurance, mais les faits peuvent se recouper : une interdiction d’accès ou une pollution documentée peut justifier à la fois une adaptation du travail et une déclaration de perte d’exploitation.
Le CSE, lorsqu’il existe, doit être informé et consulté selon les circonstances. L’employeur doit également informer le service de prévention et de santé au travail si l’exposition soulève un risque particulier, notamment pour les salariés vulnérables ou ceux qui travaillent longtemps en extérieur. Les équipements de protection ne doivent pas servir à maintenir une activité qui reste dangereuse. Un masque inadapté, porté sans formation ou dans un local saturé de fumées, ne remplace pas la suppression ou la réduction du risque à la source.
B. Quand demander l’activité partielle et comment préserver la trésorerie de l’entreprise ?
Lorsque l’activité est réduite ou interrompue, l’entreprise doit analyser séparément la rémunération des salariés, l’indemnisation par l’assurance et les frais de fonctionnement. L’activité partielle peut limiter le coût social de la fermeture temporaire, mais elle ne remplace ni la déclaration du sinistre ni la garantie de pertes d’exploitation. Les deux dossiers doivent rester cohérents : les périodes d’activité partielle, de télétravail, de fermeture et de reprise doivent apparaître dans la chronologie transmise à l’assureur et dans les pièces administratives.
L’article L. 5122-1 du Code du travail prévoit le placement des salariés en activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’administration, lorsque la fermeture temporaire ou la réduction de l’horaire entraîne une perte de rémunération. Le régime réglementaire vise expressément « Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » à l’article R. 5122-1. Un incendie peut donc être un motif, mais l’entreprise doit démontrer le lien entre l’événement, la baisse ou la suspension de l’activité et les heures non travaillées.
La procédure doit être engagée rapidement. Le Code du travail numérique indique que la demande est déposée auprès de la DDETS dans les trente jours suivant le placement des salariés en activité partielle. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE est consulté ; pour un sinistre ou une circonstance exceptionnelle, l’avis peut être transmis dans les deux mois suivant la demande. L’administration dispose en principe de quinze jours pour notifier sa décision, puis l’employeur dispose de six mois après la fin de la période autorisée pour demander le versement de l’allocation. Ces délais doivent être intégrés dans un tableau distinct du calendrier d’assurance.
Les règles annoncées pour l’été 2026 prévoient également un accompagnement exceptionnel. La page du ministère de l’Économie consacrée aux entreprises touchées par les incendies indique que le régime peut bénéficier aux entreprises directement sinistrées, situées dans une zone évacuée, empêchées de poursuivre leur activité ou exposant leurs salariés à un risque pour leur santé ou leur sécurité. Elle mentionne une prise en charge exceptionnelle du coût de l’activité partielle pour certaines entreprises de moins de 250 salariés, pour les périodes éligibles allant du 20 juillet au 30 août 2026. Les critères et les plateformes de dépôt doivent être vérifiés au moment de la demande : une annonce générale ne dispense pas de réunir les justificatifs.
Le dossier administratif doit expliquer l’activité habituelle, le site concerné, la décision de fermeture ou de réduction, les salariés et heures visés, les mesures de télétravail possibles, les commandes perdues, les routes fermées, les consignes des autorités et le lien avec les incendies. Il faut joindre les contrats de travail, plannings, relevés d’heures, bulletins concernés, arrêté ou message officiel, photographies, rapports de sécurité et éléments comptables. Une demande vague expose à un refus ou à une réduction de la période autorisée. Une demande trop large, qui inclut des heures réellement travaillées à distance, crée aussi une incohérence.
La trésorerie doit être pilotée dès les premiers jours. Le dirigeant doit établir un état des échéances à trente, soixante et quatre-vingt-dix jours : paie, cotisations, loyer, crédit, fournisseurs stratégiques, taxes, logiciels, énergie, transport et travaux. Les demandes d’acompte à l’assureur doivent reprendre les montants réellement nécessaires et le calendrier des dépenses. Les reports ou aides Urssaf, l’accompagnement du CPSTI pour les indépendants, les contacts de la CCI ou de la CMA et les échanges avec la banque doivent être conservés dans le même dossier de continuité. L’aide publique et l’assurance ne poursuivent pas le même objet : l’une soutient la trésorerie ou l’emploi selon ses conditions ; l’autre indemnise un dommage garanti.
Les contrats clients et fournisseurs exigent une réponse séparée. Une fermeture peut entraîner des retards, des pénalités, des demandes de remplacement ou des résiliations. Le dirigeant doit relire les clauses de force majeure, d’impossibilité d’exécution, de suspension, de renégociation et de notification. Il doit informer les partenaires de manière factuelle, proposer un calendrier réaliste et éviter de promettre une date de reprise qui dépend d’une autorisation administrative ou d’une expertise. Les contrats d’assurance, de bail, de maintenance et de financement doivent être coordonnés : un bailleur peut devoir sécuriser l’immeuble, un fournisseur peut devoir remplacer un matériel, et un assureur peut demander la preuve que l’entreprise a limité le dommage.
La situation de Paris et de l’Île-de-France mérite une attention particulière lorsque le siège, la banque ou le courtier sont franciliens mais que l’établissement sinistré se trouve dans une autre région. L’adresse du siège ne détermine pas automatiquement le lieu du litige. Il faut vérifier la société titulaire du contrat, l’établissement déclaré, la qualité des parties, la clause de compétence et la nature commerciale ou civile de la demande. Une entreprise parisienne peut avoir un entrepôt dans les Landes, un chantier en Gironde ou une succursale dans le Var ; les preuves doivent être collectées sur le site touché, tandis que les décisions de trésorerie sont prises au siège. Cette dissociation doit apparaître dans la déclaration et dans les échanges avec l’assureur.
Si l’assureur refuse de reconnaître les pertes, le recours doit suivre une progression. Il faut demander les clauses invoquées, le rapport ou les éléments techniques retenus, la méthode de calcul, les motifs du refus et les pièces manquantes. Il faut ensuite adresser une mise en demeure chiffrée, solliciter une expertise contradictoire et préserver les preuves. Lorsque le principe de la garantie est peu contestable mais que l’assureur ne verse rien, une demande de provision peut être envisagée après analyse du contrat et des pièces. Lorsque la cause, le montant ou la garantie sont réellement discutés, une expertise judiciaire ou une action au fond peut être nécessaire. Le choix entre négociation, référé et procédure au fond dépend de l’urgence, de l’état des locaux, de la trésorerie et du risque de disparition des preuves.
Le dirigeant doit conserver une version datée de chaque tableau : chiffre d’affaires de référence, marge, charges fixes, frais supplémentaires, activité partielle, télétravail, commandes annulées et indemnités reçues. Les versions successives montrent pourquoi un montant a évolué. Elles permettent aussi d’éviter une double indemnisation ou une contradiction entre le montant déclaré à l’assureur, le montant demandé à un responsable et les sommes déclarées à l’administration. Un dossier transparent, même incomplet au départ, est plus solide qu’un montant final présenté sans explication.
Conclusion
Après un incendie ou une exposition importante aux fumées, l’entreprise doit agir sans attendre le chiffrage définitif. Elle doit envoyer la déclaration à l’assureur avant le 31 août lorsqu’elle relève des mesures exceptionnelles de l’été 2026, et la transmettre immédiatement dans tous les autres cas. Elle doit déclarer les dommages matériels, les pertes d’exploitation et les frais supplémentaires, conserver les biens et les traces, demander une référence de dossier et préparer une demande d’acompte.
En parallèle, l’employeur doit évaluer le risque pour chaque poste, suspendre les tâches dangereuses, organiser le télétravail lorsque cela est possible, informer les salariés et mobiliser l’activité partielle si la réduction ou l’interruption est justifiée. Les calendriers d’assurance, de travail et de trésorerie doivent rester cohérents. Les contrats clients, fournisseurs, bailleurs et prêteurs doivent être traités au cas par cas. La page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris présente le cadre général dans lequel peuvent s’inscrire ces questions de continuité, de responsabilité et de contentieux.
Si l’assureur minimise le dommage, refuse une provision ou invoque une exclusion, la réponse doit reprendre le contrat, les preuves et le calcul, sans se limiter à une contestation générale. L’enjeu est de protéger simultanément les salariés, la preuve du sinistre, la trésorerie et les recours contre les responsables éventuels.
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