Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’action sociale ut singuli des associés et actionnaires : recevabilité, faute de gestion, réparation du préjudice social et sort des frais d’instance (2022-2026)
I. Les conditions de recevabilité et le périmètre de l'action sociale ut singuli A. La titularité du droit d'action et la mise en cause obligatoire de la société Le contentieux de la gouvern …

La clause pénale dans les contrats commerciaux : qualification juridique, conditions d’application et pouvoir modérateur du juge selon l’article 1231-5 du Code civil
Dans la pratique des affaires et la rédaction de contrats commerciaux, la clause pénale constitue un instrument fondamental. Les entreprises recourent quotidiennement à cette stipulation pou …

Dossier de surendettement et dette médicale : la créance de l’hôpital peut-elle être effacée ?
Facture d’hôpital, frais d’hospitalisation d’un enfant, dette antérieure ou soins récents : règles d’effacement, contestation et pièces à réunir.

Autoliquidation de la TVA à l’importation et flux transfrontaliers : article 293 A du CGI, conformité sur la CA3 et risques de redressement fiscal
I. Le cadre impératif de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et les obligations des opérateurs internationaux A. Le transfert de compétence à la direction géné …

Créer une société à Dubaï pour importer en France : comment maîtriser la TVA à l’importation et le risque douanier ?
Créer une société à Dubaï pour importer en France expose à la TVA, à la douane et à un risque fiscal français. EORI, représentant fiscal, établissement stable et preuves à préparer.

Surendettement et sûretés réelles : sort de l’hypothèque, du gage et des privilèges face aux mesures de redressement et d’effacement
I. L'interdiction d'inscription de nouvelles sûretés et la paralysie des poursuites réelles dès la recevabilité A. Le verrouillage des initiatives du créancier garanti et la nullité des insc …

L’action en cessation et l’injonction sous astreinte en droit de la concurrence déloyale : référé commercial, trouble manifestement illicite et mesures de remise en état
I. Les conditions d'ouverture de l'action en cessation et le régime probatoire du trouble manifestement illicite A. La caractérisation du trouble manifestement illicite et la prévention du d …

Le congé avec offre de renouvellement à des clauses modifiées : requalification en refus de renouvellement, indemnité d’éviction et droits des parties
Le renouvellement du contrat de bail commercial constitue le pivot central de la protection statutaire accordée par le législateur au commerçant exploitant son fonds. À cet égard, l'assistan …

Accor : enquête interne, information des actionnaires et responsabilité du conseil d’administration
Après les allégations visant Accor, que peuvent demander les actionnaires et quand la responsabilité du conseil d’administration peut-elle être engagée ?

La révocation ad nutum des administrateurs et dirigeants de société anonyme : libre révocabilité, respect du contradictoire, contrôle de l’abus de droit et indemnisation (2022-2026)
I. Le régime juridique de la libre révocabilité ad nutum et la primauté des prérogatives sociales A. L'ordre public de la révocation discrétionnaire des administrateurs et présidents de cons …

Achat d’un souplex frappé d’un arrêté d’insalubrité : peut-on annuler la vente et récupérer son argent ?
Vous découvrez après l’achat qu’un souplex est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou que ses caves ont été transformées en logement sans autorisation ? Voici les recours, les preuves, les déla …
Dirigeant effectif non déclaré à l’AMF : sanctions, preuve du rôle réel et recours de la société de gestion
La décision AMF du 20 juillet 2026 rappelle les risques liés au rôle réel du dirigeant effectif, à la gouvernance déclarée et aux recours de la société de gestion.
