Le journal du cabinet

Articles du 19 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement avec des revenus variables : quels justificatifs et quelle capacité de remboursement ?

Revenus irréguliers, justificatifs et calcul de la capacité de remboursement : la méthode pour présenter un dossier de surendettement cohérent et contester une mensualité trop élevée.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï et vendre à des particuliers en France : TVA, immatriculation et guichet OSS

Créer une société à Dubaï ne dispense pas de TVA française lorsque les biens, les importations ou les services numériques sont consommés en France. Analyse du représentant fiscal, de l’OSS …

Droit des sociétés

Article 244 bis B du CGI et cessions de participations substantielles par des sociétés non-résidentes : prélèvement libératoire, liberté de circulation des capitaux et contestation des redressements fiscaux

I. Champ d'application du prélèvement de l'article 244 bis B du CGI et régime des cessions de participations substantielles A. Critères d'assujettissement et assiette fiscale des gains réali …

Contrats et affaires

Les restrictions de ventes passives et territoriales dans les contrats de distribution : qualification d’entente, règlement d’exemption 2022/720 et sanctions des pratiques anticoncurrentielles

I. La délimitation juridique des restrictions territoriales et la préservation impérative des ventes passives A. La frontière conceptuelle entre ventes actives licitement encadrées et ventes …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et propriétaire : moratoire pour vente amiable du logement, conditions de l’effacement partiel et préservation de la résidence principale

I. L'articulation juridique entre patrimoine immobilier et éligibilité au surendettement Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un mécanisme protecteur d'o …

Baux et location

La cession du bail commercial pour départ à la retraite ou invalidité du locataire : le régime dérogatoire de l’article L. 145-51 du code de commerce, la déspécialisation plénière et le droit de préemption du bailleur

Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité des entreprises tout en garantissant au bailleur le respect de la destination contractuelle des lieux. Or, le législateur a in …

Contrats et affaires

Convocation par lettre simple au tribunal : que change l’expérimentation du décret du 27 juillet 2026 ?

À partir du 1er octobre 2026, certains greffes pourront convoquer les parties par lettre simple pendant 24 mois. Qui est concerné, que se passe-t-il en cas d’absence et comment préserver ses …

Droit des sociétés

Associé minoritaire non convoqué en SAS : la décision peut-elle être annulée ?

Un associé minoritaire non convoqué à une assemblée de SAS peut agir, mais l’annulation dépend de la preuve de la privation de participation, de l’influence sur le vote, de la régularisation …

Immobilier

Squat d’un logement : le propriétaire reste-t-il responsable des dommages causés par un défaut d’entretien en 2026 ?

Un logement occupé illicitement n’efface pas les obligations de sécurité du propriétaire. Les règles applicables, les preuves et les recours sont expliqués à partir des décisions officielles …

Droit des sociétés

La révocation du dirigeant social sans juste motif : circonstances vexatoires, principe du contradictoire et indemnisation du préjudice (2022-2026)

I. Le contrôle du motif de révocation : entre exigence légale de juste motif et liberté statutaire A. La notion protéiforme de juste motif et ses déclinaisons légales Le droit des groupement …

Contrats et affaires

La prise de contrôle de Braja Vésigné par Spie Batignolles : ce que la décision 26-DCC-163 révèle du contrôle des concentrations dans le BTP

I. La qualification de l’opération et la délimitation du contrôle concurrentiel A. Une prise de contrôle exclusive appréciée comme une concentration La décision n° 26-DCC-163 du 4 août 2026 …

Contrats et affaires

Clause « no Russia » : que doit vérifier une entreprise française avant de signer ou d’expédier en 2026 ?

Le 21e paquet de sanctions européennes et les règles de non-réexportation imposent aux entreprises françaises de distinguer la clause obligatoire, la vigilance sur le bénéficiaire final et l …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation