Le journal du cabinet

Articles du 19 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

L’exception d’inexécution dans les contrats commerciaux : conditions de gravité du manquement, notification préalable et suspension par anticipation selon les articles 1219 et 1220 du Code civil

Les relations économiques contemporaines reposent sur un équilibre synallagmatique au sein duquel chaque engagement contractuel trouve sa cause directe dans la prestation réciproque promise. …

Fiscalité et patrimoine

Détachement de salariés et sous-traitance transfrontalière : prêt illicite de main-d’œuvre, délit de marchandage et requalification en établissement stable fiscal

I. La qualification juridique de la sous-traitance internationale et la répression du prêt illicite de main-d'œuvre A. Le régime juridique du détachement transfrontalier et le critère dirima …

Fiscalité et patrimoine

Article 259 du CGI et TVA des prestations de services intracommunautaires : critère de l’établissement stable du preneur, refacturations intragroupes et risques de redressement fiscal

L'organisation transfrontalière des groupes de sociétés repose sur une circulation continue de prestations immatérielles comprenant des services de direction stratégique, d'assistance compta …

Droit des sociétés

Société à Dubaï et chantier en France : quand une activité temporaire devient-elle un établissement stable ?

Une société à Dubaï qui exécute un chantier en France peut créer un établissement stable avant même le redressement : seuil conventionnel de six mois, agent dépendant, bénéfice imposable et …

Banque, assurance et consommation

Recours contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement : saisine du juge des contentieux de la protection, contrôle de la bonne foi et effets du recours

I. Les conditions d'exercice et l'instruction du recours contre la décision d'irrecevabilité de la commission A. Le formalisme et les délais stricts de saisine du juge des contentieux de la …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : comment contester le montant d’une dette et saisir le juge ?

Dossier de surendettement : délai de vingt jours, preuves à réunir et procédure pour contester le montant d’une dette devant le juge des contentieux de la protection.

Contrats et affaires

Le refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective : critères de sélection, contrôle judiciaire et sanctions du refus abusif

I. Le cadre juridique de la sélection des distributeurs et la qualification du refus d'agrément A. La distinction fondamentale entre distribution sélective qualitative et quantitative au reg …

Baux et location
Baux et location

La transmission du bail commercial lors des restructurations de sociétés : fusion, scission, apport partiel d’actifs, TUP et clauses d’agrément (article L. 145-16 du code de commerce)

Les opérations de restructuration sociétaire constituent des étapes majeures dans le développement économique et patrimonial des entreprises commerciales contemporaines. La transmission du d …

Entreprises en difficulté

Casino : résolution du plan de sauvegarde, quels recours pour le débiteur et les créanciers ?

La demande de résolution du plan de sauvegarde de Casino devant le tribunal des activités économiques de Paris pose des questions urgentes sur les défauts contractuels, les créances, les rec …

Banque, assurance et consommation

Paiement fractionné et crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : obligations des commerçants

Paiement fractionné, crédit à la consommation et obligations des commerçants avant le 20 novembre 2026 : qualification, solvabilité, publicité, preuves et recours.

Droit des sociétés

L’apport en nature dans les sociétés : évaluation des biens, intervention du commissaire aux apports, dispense et responsabilité des associés (2022-2026)

I. Le régime juridique de l'apport en nature et l'office du commissaire aux apports A. La diversité des actifs apportés, le transfert de propriété et les garanties légales de l'apporteur La …

Baux et location
Baux et location

Faux bail et logement occupé : que faire après une mise en demeure préfectorale de 24 heures ?

Faux bail, logement occupé et mise en demeure préfectorale de 24 heures : conditions de l'article 38, preuves à réunir, expulsion civile et démarches à Paris et en Île-de-France.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation