Le journal du cabinet

Articles du 19 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer du dirigeant en procédure collective : typologie des fautes, exigence de proportionnalité, office du juge et voies de relèvement selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce

I. La typologie des fautes sanctionnées et la délimitation stricte du périmètre des poursuites A. Le régime juridique des comportements frauduleux et des manquements comptables graves Le dro …

Contrats et affaires

Directive DAC 6 et déclaration des dispositifs transfrontaliers : obligations de l’entreprise (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI), marqueurs fiscaux et sanctions de l’article 1729 C ter du CGI

I. Champ d'application et qualification des dispositifs transfrontaliers sous la directive DAC 6 A. Critères d'extranéité et définition légale du dispositif selon l'article 1649 AD du CGI L' …

Entreprises en difficulté

Rétablissement personnel avec liquidation : peut-on conserver un véhicule indispensable au travail ?

Rétablissement personnel avec liquidation : critères pour conserver un véhicule indispensable au travail, procédure de contestation et pièces à remettre au juge.

Banque, assurance et consommation

Changement de situation et révision du plan de surendettement : retour à meilleure fortune, aggravation de l’insolvabilité et redépôt de dossier

I. L'émergence d'un fait nouveau et la réévaluation de la situation financière du débiteur A. La caractérisation du retour à meilleure fortune et l'obligation de loyauté procédurale L'exécut …

Contrats et affaires

La théorie des facilités essentielles en droit de la concurrence : conditions du refus d’accès illicite, marchés connexes et sanctions de l’abus de position dominante

I. La caractérisation du refus d'accès aux facilités essentielles et l'abus de position dominante A. La notion d'infrastructure essentielle et les critères prétoriens de l'indispensabilité L …

Baux et location

Le bail commercial consenti par un usufruitier ou en indivision : pouvoirs du bailleur, nullité relative, inopposabilité et théorie de l’apparence

La conclusion d'un contrat de location statutaire constitue une opération patrimoniale majeure nécessitant la vérification préalable des titres et des pouvoirs du bailleur. En conséquence, l …

Baux et location

La répartition des charges de copropriété dans le bail commercial : tantièmes, transparence et contrôle du preneur

I. La détermination contractuelle des charges de copropriété et de leur répartition A. L’inventaire des charges et la désignation de la clé de répartition Le bail commercial ne transfère pas …

Droit des sociétés

Révocation du gérant d’une SCI : référé ou administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026 ?

Après l’arrêt du 7 mai 2026, un associé de SCI ne peut pas obtenir la révocation judiciaire du gérant en référé, mais peut demander un administrateur provisoire si le fonctionnement est impo …

Droit des sociétés

Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, conventions de blocage, difficultés financières et contentieux des associés (2022-2026)

I. Le principe de l'exigibilité permanente et les tempéraments conventionnels A. La nature contractuelle du prêt d'associé et le droit au remboursement immédiat Le compte courant d'associé c …

Baux et location

Logement vacant plus de 18 mois : le loyer est-il libre après le décret du 20 juillet 2026 ?

Depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-644 renouvelle les règles de relocation en zone tendue. Un logement vacant plus de 18 mois peut-il être reloué au prix choisi, quelles preuves cons …

Contrats et affaires

Marché public innovant sans appel d’offres en 2026 : seuil de 140 000 € HT, conditions et recours

Depuis le 1er juillet 2026, un marché public innovant peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sous le seuil de 140 000 € HT. Voici les conditions, les preuves à réun …

Contrats et affaires

Les contrats en cours dans les procédures collectives : faculté d’option de l’administrateur, mise en demeure du cocontractant, résiliation de plein droit et sort des créances selon l’article L. 622-13 du Code de commerce

I. L'exercice exclusif de l'option de continuation des contrats en cours et la neutralisation des clauses résolutoires A. Le principe de poursuite de plein droit et la prohibition d'ordre pu …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation