Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La faillite personnelle et l’interdiction de gérer du dirigeant en procédure collective : typologie des fautes, exigence de proportionnalité, office du juge et voies de relèvement selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce
I. La typologie des fautes sanctionnées et la délimitation stricte du périmètre des poursuites A. Le régime juridique des comportements frauduleux et des manquements comptables graves Le dro …

Directive DAC 6 et déclaration des dispositifs transfrontaliers : obligations de l’entreprise (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI), marqueurs fiscaux et sanctions de l’article 1729 C ter du CGI
I. Champ d'application et qualification des dispositifs transfrontaliers sous la directive DAC 6 A. Critères d'extranéité et définition légale du dispositif selon l'article 1649 AD du CGI L' …

Rétablissement personnel avec liquidation : peut-on conserver un véhicule indispensable au travail ?
Rétablissement personnel avec liquidation : critères pour conserver un véhicule indispensable au travail, procédure de contestation et pièces à remettre au juge.

Changement de situation et révision du plan de surendettement : retour à meilleure fortune, aggravation de l’insolvabilité et redépôt de dossier
I. L'émergence d'un fait nouveau et la réévaluation de la situation financière du débiteur A. La caractérisation du retour à meilleure fortune et l'obligation de loyauté procédurale L'exécut …

La théorie des facilités essentielles en droit de la concurrence : conditions du refus d’accès illicite, marchés connexes et sanctions de l’abus de position dominante
I. La caractérisation du refus d'accès aux facilités essentielles et l'abus de position dominante A. La notion d'infrastructure essentielle et les critères prétoriens de l'indispensabilité L …

Le bail commercial consenti par un usufruitier ou en indivision : pouvoirs du bailleur, nullité relative, inopposabilité et théorie de l’apparence
La conclusion d'un contrat de location statutaire constitue une opération patrimoniale majeure nécessitant la vérification préalable des titres et des pouvoirs du bailleur. En conséquence, l …

La répartition des charges de copropriété dans le bail commercial : tantièmes, transparence et contrôle du preneur
I. La détermination contractuelle des charges de copropriété et de leur répartition A. L’inventaire des charges et la désignation de la clé de répartition Le bail commercial ne transfère pas …

Révocation du gérant d’une SCI : référé ou administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026 ?
Après l’arrêt du 7 mai 2026, un associé de SCI ne peut pas obtenir la révocation judiciaire du gérant en référé, mais peut demander un administrateur provisoire si le fonctionnement est impo …

Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, conventions de blocage, difficultés financières et contentieux des associés (2022-2026)
I. Le principe de l'exigibilité permanente et les tempéraments conventionnels A. La nature contractuelle du prêt d'associé et le droit au remboursement immédiat Le compte courant d'associé c …

Logement vacant plus de 18 mois : le loyer est-il libre après le décret du 20 juillet 2026 ?
Depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-644 renouvelle les règles de relocation en zone tendue. Un logement vacant plus de 18 mois peut-il être reloué au prix choisi, quelles preuves cons …

Marché public innovant sans appel d’offres en 2026 : seuil de 140 000 € HT, conditions et recours
Depuis le 1er juillet 2026, un marché public innovant peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sous le seuil de 140 000 € HT. Voici les conditions, les preuves à réun …

Les contrats en cours dans les procédures collectives : faculté d’option de l’administrateur, mise en demeure du cocontractant, résiliation de plein droit et sort des créances selon l’article L. 622-13 du Code de commerce
I. L'exercice exclusif de l'option de continuation des contrats en cours et la neutralisation des clauses résolutoires A. Le principe de poursuite de plein droit et la prohibition d'ordre pu …
