Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Ravalement de façade en copropriété : le locataire doit-il laisser entrer les entreprises du bailleur ?
Ravalement de façade en copropriété : règles d’accès au logement loué, notification, refus, référé, serrurier, réduction de loyer et recours du locataire.

La cession de contrat en droit des affaires : accord du cédé, libération du cédant, opposabilité des exceptions et sort des sûretés selon les articles 1216 à 1216-3 du Code civil
La pratique contemporaine du droit des affaires impose une circulation contractuelle fluide pour accompagner les restructurations sociétaires et les transmissions d'entreprises. Les entrepri …

Je n’arrive plus à payer mon plan de surendettement : que faire avant sa caducité ?
Je n’arrive plus à payer mon plan de surendettement : vérifiez la mise en demeure, le délai de quinze jours, la caducité, les recours et les pièces à transmettre à la commission.

Article 238-0 A du CGI et États et territoires non coopératifs (ETNC) : régime fiscal durci des flux transfrontaliers, retenue à la source à 75 % et clause de sauvegarde
I. Le régime fiscal renforcé des flux financiers à destination des États et territoires non coopératifs (ETNC) A. Critères de qualification de l'article 238-0 A du CGI et application de la r …

Société à Dubaï avec un entrepôt en France : que faire face au risque d’établissement stable et de TVA ?
Une société à Dubaï peut-elle stocker et vendre depuis la France sans établissement stable ? Analyse du risque français, de la TVA, des douanes et des preuves à conserver.

Surendettement et indivision : sort de la quote-part indivise, action en partage des créanciers et protection du coïndivisaire
I. L'articulation entre la procédure de surendettement et le régime légal de l'indivision A. La recevabilité de la demande et l'interdiction des poursuites des créanciers personnels La situa …

Les prix de revente imposés et la fixation des prix dans les réseaux de distribution : qualification d’entente, police des prix et sanctions de l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des prix de revente imposés : de la police des prix à l'entente anticoncurrentielle A. Les éléments constitutifs de l'entente verticale sur les prix et la front …

Le pacte de préférence dans le bail commercial : validité conventionnelle, articulation légale et sanctions judiciaires
I. La consécration contractuelle du pacte de préférence et son articulation avec le statut légal A. La qualification du pacte, l'autonomie conventionnelle et l'épreuve du renouvellement La c …

Preuve illicite et données personnelles dans un conflit de société : peut-on annuler une décision sociale après l’arrêt Orange du 17 juin 2026 ?
Preuve illicite, données personnelles et décision sociale : les critères à vérifier pour défendre ou contester un vote de société.

La perte de la moitié du capital social : capitaux propres inférieurs au seuil légal, régularisation, réduction du capital et dissolution judiciaire (2022-2026)
I. Le constat des pertes et les obligations procédurales de consultation des associés A. La caractérisation du seuil critique des capitaux propres et l'obligation de convocation dans le déla …

Bail d’un logement public : quel juge saisir pour contester un loyer après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2026, le locataire d’un logement public peut-il contester un loyer requalifié en redevance et quel juge doit-il saisir ?

Cyberattaque d’Intermarché : quels recours après la fuite de données clients et quelle responsabilité pour l’entreprise ?
Cyberattaque d’Intermarché : obligations de l’entreprise, notification, information des clients, plainte, responsabilité du prestataire et recours après une fuite de données.
