Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le contrat de courtage commercial : qualification juridique, exigibilité de la commission et responsabilité de l’intermédiaire
I. La qualification juridique et le régime du droit à rémunération dans le contrat de courtage commercial A. La spécificité du courtage face aux statuts voisins du mandat et de l'agence comm …

PPWR et emballages importés : responsabilité du distributeur français, conformité fournisseur et retrait des produits
Depuis le 12 août 2026, le règlement PPWR impose aux importateurs et distributeurs français de vérifier la conformité des emballages, de conserver les preuves et de réagir rapidement en cas …

Télétravail transfrontalier et établissement stable : home office des salariés, agent dépendant et risques de redressement fiscal des sociétés étrangères en France
I. Les critères de qualification d'un établissement stable issus du télétravail transfrontalier A. L'appréciation de l'installation fixe d'affaires et la mise à disposition du domicile perso …

Société à Dubaï et compte bancaire en France : la banque française prouve-t-elle la résidence fiscale ?
Ouvrir un compte bancaire en France pour une société à Dubaï n’est pas interdit. Mais procuration, flux, décisions et contrats peuvent révéler une direction effective ou un établissement sta …

Dossier de surendettement et loyer impayé : peut-on éviter l’expulsion après la recevabilité ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, le loyer courant reste dû. Découvrez quand demander la suspension de l’expulsion, quelles preuves fournir au juge et comment traiter l’a …

Le déréférencement de fournisseurs dans la grande distribution et le commerce en ligne : rupture brutale, déséquilibre significatif et sanctions de l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique du déréférencement : entre rupture brutale des relations établies et déséquilibre significatif A. Le déréférencement total ou partiel constitutif d'une rupture …

Surendettement de l’entrepreneur individuel et dettes professionnelles : conditions d’éligibilité, articulation des patrimoines et effacement du passif
I. L'ouverture de la procédure de surendettement au débiteur exerçant ou ayant exercé une activité indépendante A. La prise en compte globale des dettes professionnelles et non professionnel …

La renonciation à recours dans le bail commercial : portée réciproque, opposabilité aux assureurs et limites d’ordre public
Dans la pratique contractuelle des baux commerciaux, la clause de renonciation à recours constitue un instrument fondamental de gestion des risques. Cette stipulation organise une dispense r …

Combien coûte un jour de retard : le taux de l’astreinte mesuré sur 6 382 arrêts d’appel
Médiane de 100 euros par jour, cinq taux pour 68 % des astreintes, 64 % non qualifiées donc provisoires. Mesure sur les arrêts d'appel 2026 et conséquences à la liquidation.

AI Act en entreprise depuis le 2 août 2026 : obligations du dirigeant, preuves et sanctions
Depuis août 2026, les entreprises doivent distinguer les échéances de l’AI Act, organiser la maîtrise de l’intelligence artificielle et documenter les décisions du dirigeant. Voici les preuv …

La distribution de dividendes fictifs dans les sociétés commerciales : conditions de qualification comptable, action en répétition contre les associés et responsabilité civile des dirigeants (2022-2026)
La distribution des bénéfices sociaux constitue la finalité patrimoniale essentielle de toute prise de participation dans le capital d'une société commerciale. Or la réalisation de profits d …

Démarchage téléphonique B2B après le 11 août 2026 : opposition, RGPD et preuve pour l’entreprise
Après le 11 août 2026, la prospection téléphonique B2B reste possible sous conditions : intérêt légitime, information, opposition, fichiers achetés et contrôle du centre d’appels.
