Le journal du cabinet
Articles du 19 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les délais de paiement interentreprises et les pénalités de retard : plafonds légaux, indemnité forfaitaire et sanctions de l’article L. 441-10 du Code de commerce
I. Le cadre légal impératif des délais de règlement et l'encadrement des dérogations conventionnelles A. La fixation du délai supplétif et les plafonds conventionnels stricts La régulation d …

Accords de répartition de coûts intragroupes et prix de transfert : qualification contractuelle, déductibilité des quotes-parts de recherche et risques de redressement fiscal
I. La qualification juridique des accords de répartition de coûts et l'articulation de la charge de la preuve en matière de prix de transfert A. La structure des accords de partage de coûts …

Société étrangère en France : faut-il un numéro de TVA avant la première facture ?
Créer une société en Estonie, au Portugal, au Luxembourg ou à Dubaï ne suffit pas à écarter les obligations françaises de TVA. Vérifiez le numéro français, l’autoliquidation, le représentant …

Dossier de surendettement et factures d’électricité impayées : comment éviter la coupure après la recevabilité ?
Dossier de surendettement recevable : distinguer les factures d’électricité antérieures et courantes, demander le FSL et contester une coupure ou une réduction de puissance.

La caution face au surendettement du débiteur principal : poursuites du créancier, inopposabilité des mesures et articulation du recours après paiement
La souscription d'un engagement de cautionnement constitue une garantie personnelle indispensable et omniprésente dans la pratique contractuelle contemporaine. Qu'il s'agisse de garantir le …

L’abus d’état de dépendance économique en droit des affaires : critères de qualification, absence de solution alternative et sanctions de l’article L. 420-2 du Code de commerce
Analyse approfondie de l'abus d'état de dépendance économique au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce : faisceau d'indices, absence de solution alternative équivalente, exclusion d …

Le bail commercial de la société en formation : régime de la reprise des actes, responsabilité des fondateurs et statut des baux commerciaux
I. La validité du contrat de bail et les modalités de reprise des engagements par la société immatriculée A. La recherche prétorienne de la commune intention des parties et le dépassement du …

La compensation des créances réciproques dans le bail commercial : conditions, connexité et effets sur les loyers impayés
I. Les conditions de la compensation dans la relation locative commerciale A. La réunion des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles La compensation permet de neutraliser, à d …

Loi de simplification 2026 : le rescrit général opposable aux entreprises est-il déjà en vigueur ?
La loi de simplification de la vie économique est promulguée, mais le rescrit général opposable annoncé dans le projet n’est pas un formulaire universel. Voici les procédures réellement disp …

Peut-on annuler la dette française détenue par la Banque de France ? Ce que permet vraiment le droit européen
Une proposition relayée à la mi-août 2026 relance le débat sur les titres publics détenus par la Banque de France. Le droit européen distingue l’achat sur le marché secondaire, l’effacement …

Meublé de tourisme : quel recours contre le refus du préfet après la décision RIPOST du 14 août 2026 ?
Après la décision RIPOST du 14 août 2026, quelles preuves réunir et quel recours engager contre le refus du préfet d’évacuer un meublé de tourisme ?

La transformation de SARL en SAS : conditions de validité, rapport du commissaire à la transformation, règle de l’unanimité et sort des mandats (2022-2026)
La transformation régulière d'une société commerciale constitue une opération de restructuration fondamentale qui permet d'adapter l'organisation corporative à l'évolution économique de l'en …
