Le journal du cabinet

Articles du 18 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Saisie sur compte bancaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : que faire ?

Compte bloqué après la recevabilité d’un dossier de surendettement : dates à vérifier, recours devant le bon juge et démarches pour préserver vos ressources.

Banque, assurance et consommation

Les dettes exclues du dossier de surendettement : dettes alimentaires, condamnations pénales, fraudes sociales et recours des cautions

I. Les dettes exclues par principe de tout rééchelonnement et de tout effacement légal A. L'inviolabilité absolue des créances d'aliments et des réparations allouées aux victimes d'infractio …

Baux et location

La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire obligatoire, reddition des comptes, sanctions et prescription (articles L. 145-40-2 et R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce)

Le régime des charges locatives au sein du statut des baux commerciaux a connu une profonde mutation juridique avec la promulgation de la loi Pinel. La liberté contractuelle qui prévalait tr …

Droit des sociétés

Médiation avec l’administration : le délai de recours d’une société est-il interrompu depuis le 28 mai 2026 ?

Depuis le 28 mai 2026, la médiation avec l’administration peut interrompre le délai de recours d’une société. Conditions, preuves et démarches.

Droit des sociétés

La dissolution judiciaire de la société pour justes motifs : mésentente entre associés, paralysie du fonctionnement et régime liquidatif (2020-2026)

I. La caractérisation prétorienne des justes motifs de dissolution anticipée A. L'exigence fondamentale d'une paralysie avérée du fonctionnement sociétaire Le contrat de société repose histo …

Entreprises en difficulté

Bigben et Nacon : sauvegarde accélérée, créanciers et dilution des actionnaires, que faire ?

La requête de Bigben impose de distinguer la dette financière, les créanciers affectés, les actionnaires et la procédure de Nacon.

Copropriété et voisinage

Vote d’assemblée générale de copropriété : l’action en responsabilité n’est pas enfermée dans le délai de deux mois de l’article 42

Après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026, découvrez la différence entre l’annulation d’un vote de copropriété et l’action en responsabilité : délais, pièces et recours.

Urbanisme et construction

Le délai de rétractation dans le compromis de vente : régime de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, formalités probatoires et jurisprudence de la troisième chambre civile

L'acquisition d'un bien immobilier constitue une opération contractuelle d'une ampleur financière déterminante qui engage durablement le patrimoine des contractants. Afin de prémunir l'acqué …

Contrats et affaires

La rupture brutale des relations commerciales établies : préavis écrit, calcul de la marge sur coûts variables et causes d’exonération selon l’article L. 442-1 du Code de commerce

I. Le cadre impératif du préavis écrit et l'appréciation prétorienne de la brutalité A. Les conditions de qualification de la relation commerciale établie et l'exigence d'un préavis écrit Le …

Droit des sociétés

Créer une société en Estonie depuis la France : quelles preuves pour éviter l’établissement stable ?

E-résidence, direction effective et établissement stable : les preuves à réunir avant de créer une société estonienne en restant en France.

Fiscalité et patrimoine

Article 238 A du CGI et déductibilité des charges versées à l’étranger : régime fiscal privilégié, renversement de la charge de la preuve et contrôle fiscal des flux transfrontaliers

I. Le champ d'application de l'article 238 A du CGI et les critères de qualification du régime fiscal privilégié A. Les flux financiers transfrontaliers et la définition légale du régime fis …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

FICP après remboursement d’un dossier de surendettement : quel délai pour obtenir la radiation et quel recours ?

FICP après remboursement d’un dossier de surendettement : durée, radiation anticipée, justificatifs et recours si l’inscription est maintenue.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation