Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Saisie sur compte bancaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : que faire ?
Compte bloqué après la recevabilité d’un dossier de surendettement : dates à vérifier, recours devant le bon juge et démarches pour préserver vos ressources.

Les dettes exclues du dossier de surendettement : dettes alimentaires, condamnations pénales, fraudes sociales et recours des cautions
I. Les dettes exclues par principe de tout rééchelonnement et de tout effacement légal A. L'inviolabilité absolue des créances d'aliments et des réparations allouées aux victimes d'infractio …

La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire obligatoire, reddition des comptes, sanctions et prescription (articles L. 145-40-2 et R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce)
Le régime des charges locatives au sein du statut des baux commerciaux a connu une profonde mutation juridique avec la promulgation de la loi Pinel. La liberté contractuelle qui prévalait tr …

Médiation avec l’administration : le délai de recours d’une société est-il interrompu depuis le 28 mai 2026 ?
Depuis le 28 mai 2026, la médiation avec l’administration peut interrompre le délai de recours d’une société. Conditions, preuves et démarches.

La dissolution judiciaire de la société pour justes motifs : mésentente entre associés, paralysie du fonctionnement et régime liquidatif (2020-2026)
I. La caractérisation prétorienne des justes motifs de dissolution anticipée A. L'exigence fondamentale d'une paralysie avérée du fonctionnement sociétaire Le contrat de société repose histo …

Bigben et Nacon : sauvegarde accélérée, créanciers et dilution des actionnaires, que faire ?
La requête de Bigben impose de distinguer la dette financière, les créanciers affectés, les actionnaires et la procédure de Nacon.

Vote d’assemblée générale de copropriété : l’action en responsabilité n’est pas enfermée dans le délai de deux mois de l’article 42
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026, découvrez la différence entre l’annulation d’un vote de copropriété et l’action en responsabilité : délais, pièces et recours.

Le délai de rétractation dans le compromis de vente : régime de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, formalités probatoires et jurisprudence de la troisième chambre civile
L'acquisition d'un bien immobilier constitue une opération contractuelle d'une ampleur financière déterminante qui engage durablement le patrimoine des contractants. Afin de prémunir l'acqué …

La rupture brutale des relations commerciales établies : préavis écrit, calcul de la marge sur coûts variables et causes d’exonération selon l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. Le cadre impératif du préavis écrit et l'appréciation prétorienne de la brutalité A. Les conditions de qualification de la relation commerciale établie et l'exigence d'un préavis écrit Le …

Créer une société en Estonie depuis la France : quelles preuves pour éviter l’établissement stable ?
E-résidence, direction effective et établissement stable : les preuves à réunir avant de créer une société estonienne en restant en France.

Article 238 A du CGI et déductibilité des charges versées à l’étranger : régime fiscal privilégié, renversement de la charge de la preuve et contrôle fiscal des flux transfrontaliers
I. Le champ d'application de l'article 238 A du CGI et les critères de qualification du régime fiscal privilégié A. Les flux financiers transfrontaliers et la définition légale du régime fis …
FICP après remboursement d’un dossier de surendettement : quel délai pour obtenir la radiation et quel recours ?
FICP après remboursement d’un dossier de surendettement : durée, radiation anticipée, justificatifs et recours si l’inscription est maintenue.
