Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le congé pour vente et pour reprise dans le bail d’habitation : motifs légaux, formalisme probatoire et sanctions prétoriennes devant la troisième chambre civile
L'extinction du contrat de bail d'habitation par l'initiative unilatérale du bailleur constitue l'une des matières les plus techniques et contentieuses du droit patrimonial contemporain. Le …

L’obligation de délivrance conforme dans la vente commerciale : distinction avec les vices cachés, réception des marchandises et sanctions de l’inexécution
Dans la vie des affaires contemporaine, la vente commerciale constitue le contrat cardinal régissant la circulation des marchandises et des équipements professionnels. La fluidité des échang …

Article 205 B du CGI et dispositifs anti-hybrides : neutralisation des montages transfrontaliers, asymétries de déduction et redressements fiscaux
I. Le champ d'application de l'article 205 B du CGI et la qualification des asymétries hybrides A. La typologie légale des dispositifs hybrides et les critères de dépendance entre entreprise …

Surendettement et compte bancaire : maintien des services bancaires, interdiction des frais de rejet et restitution des prélèvements illicites
Le traitement des situations d'insolvabilité des particuliers constitue une matière d'ordre public protectrice qui suspend le cours ordinaire des poursuites individuelles afin de permettre l …

Société à Dubaï : comment récupérer la TVA française sur ses dépenses en France ?
Une société à Dubaï peut récupérer certaines dépenses de TVA française, mais le remboursement exige une procédure hors UE, un représentant fiscal et la preuve de l’absence d’établissement st …

Le secret des affaires et les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du Code de procédure civile : conciliation du droit à la preuve et de la confidentialité dans les litiges de concurrence déloyale
I. L'exigence d'un motif légitime et le contrôle strict de la proportionnalité probatoire A. La caractérisation du motif légitime et la dérogation impérative au contradictoire Selon l'articl …
Créancier oublié dans un dossier de surendettement : la dette est-elle effacée et quel recours exercer ?
Un créancier ou une dette a été oublié dans un dossier de surendettement : faut-il corriger le passif, contester une décision ou demander l’effacement ? Les dates et recours expliqués.

La révision triennale du loyer du bail commercial : le régime légal de l’article L. 145-38 du code de commerce, la preuve de la variation matérielle et le plafonnement
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre financier impératif entre la pérennité de l'exploitation économique du preneur et la légitime valorisation du patrimoine immobilier appar …

Local accessoire et bail commercial : les critères d’intégration au statut protecteur après les décisions récentes
I. La qualification du local accessoire dans le champ du statut des baux commerciaux A. La réunion fonctionnelle du local principal et de ses dépendances Le local accessoire occupe une place …

Organisme HLM contrôlé par l’ANCOLS : ce que change la décision du Conseil d’État n° 505476 sur le droit de se taire
La décision du Conseil d’État n° 505476 précise quand un organisme HLM contrôlé par l’ANCOLS doit être informé de son droit de se taire et comment contester la sanction.

Agent IA et entreprise : après les trois accès non autorisés de Claude, que risque le dirigeant ?
Après les trois accès non autorisés observés pendant des évaluations de cybersécurité, quelles responsabilités et quelles mesures pour le dirigeant d’entreprise ?

Les sociétés d’exercice libéral à l’épreuve de l’ordonnance du 8 février 2023 : détention du capital, gouvernance, indépendance professionnelle et contentieux d’associés (2022-2026)
I. L'encadrement impératif du capital social et la gouvernance statutaire des sociétés d'exercice libéral A. Les conditions de détention du capital social et l'articulation avec les sociétés …
