Le journal du cabinet

Articles du 18 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Le congé pour vente et pour reprise dans le bail d’habitation : motifs légaux, formalisme probatoire et sanctions prétoriennes devant la troisième chambre civile

L'extinction du contrat de bail d'habitation par l'initiative unilatérale du bailleur constitue l'une des matières les plus techniques et contentieuses du droit patrimonial contemporain. Le …

Contrats et affaires

L’obligation de délivrance conforme dans la vente commerciale : distinction avec les vices cachés, réception des marchandises et sanctions de l’inexécution

Dans la vie des affaires contemporaine, la vente commerciale constitue le contrat cardinal régissant la circulation des marchandises et des équipements professionnels. La fluidité des échang …

Actualité

Article 205 B du CGI et dispositifs anti-hybrides : neutralisation des montages transfrontaliers, asymétries de déduction et redressements fiscaux

I. Le champ d'application de l'article 205 B du CGI et la qualification des asymétries hybrides A. La typologie légale des dispositifs hybrides et les critères de dépendance entre entreprise …

Banque, assurance et consommation

Surendettement et compte bancaire : maintien des services bancaires, interdiction des frais de rejet et restitution des prélèvements illicites

Le traitement des situations d'insolvabilité des particuliers constitue une matière d'ordre public protectrice qui suspend le cours ordinaire des poursuites individuelles afin de permettre l …

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : comment récupérer la TVA française sur ses dépenses en France ?

Une société à Dubaï peut récupérer certaines dépenses de TVA française, mais le remboursement exige une procédure hors UE, un représentant fiscal et la preuve de l’absence d’établissement st …

Contrats et affaires

Le secret des affaires et les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du Code de procédure civile : conciliation du droit à la preuve et de la confidentialité dans les litiges de concurrence déloyale

I. L'exigence d'un motif légitime et le contrôle strict de la proportionnalité probatoire A. La caractérisation du motif légitime et la dérogation impérative au contradictoire Selon l'articl …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Créancier oublié dans un dossier de surendettement : la dette est-elle effacée et quel recours exercer ?

Un créancier ou une dette a été oublié dans un dossier de surendettement : faut-il corriger le passif, contester une décision ou demander l’effacement ? Les dates et recours expliqués.

Baux et location

La révision triennale du loyer du bail commercial : le régime légal de l’article L. 145-38 du code de commerce, la preuve de la variation matérielle et le plafonnement

Le statut des baux commerciaux organise un équilibre financier impératif entre la pérennité de l'exploitation économique du preneur et la légitime valorisation du patrimoine immobilier appar …

Baux et location

Local accessoire et bail commercial : les critères d’intégration au statut protecteur après les décisions récentes

I. La qualification du local accessoire dans le champ du statut des baux commerciaux A. La réunion fonctionnelle du local principal et de ses dépendances Le local accessoire occupe une place …

Contrats et affaires

Organisme HLM contrôlé par l’ANCOLS : ce que change la décision du Conseil d’État n° 505476 sur le droit de se taire

La décision du Conseil d’État n° 505476 précise quand un organisme HLM contrôlé par l’ANCOLS doit être informé de son droit de se taire et comment contester la sanction.

Droit des sociétés

Agent IA et entreprise : après les trois accès non autorisés de Claude, que risque le dirigeant ?

Après les trois accès non autorisés observés pendant des évaluations de cybersécurité, quelles responsabilités et quelles mesures pour le dirigeant d’entreprise ?

Droit des sociétés

Les sociétés d’exercice libéral à l’épreuve de l’ordonnance du 8 février 2023 : détention du capital, gouvernance, indépendance professionnelle et contentieux d’associés (2022-2026)

I. L'encadrement impératif du capital social et la gouvernance statutaire des sociétés d'exercice libéral A. Les conditions de détention du capital social et l'articulation avec les sociétés …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation