Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : actes nuls de plein droit, nullités facultatives et actions en inopposabilité selon les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce
I. Le régime impératif des nullités de plein droit et la sanction des actes anormaux accomplis en période suspecte A. Les actes d'appauvrissement sans contrepartie et les contrats commutatif …

Dossier de surendettement : quel délai de réponse de la commission et que faire en cas de silence ?
Dossier de surendettement : délai de réponse de la commission, silence après le dépôt, relance utile et recours en cas de saisie urgente.

Article 216 du CGI et régime mère-fille transfrontalier : quote-part de frais et charges sur dividendes européens, intégration fiscale et risques de redressement
I. L'articulation du régime mère-fille avec l'intégration fiscale dans les distributions transfrontalières A. Le principe de réintégration de la quote-part de frais et charges et l'impact de …

L’interdiction de la revente à perte et le seuil de revente à perte : calcul du prix d’achat effectif, exceptions légales et sanctions de la concurrence déloyale
I. Le cadre juridique et le calcul arithmétique du seuil de revente à perte en droit de la distribution A. La notion de prix d'achat effectif et la prohibition d'ordre public de l'article L. …

Créer une société au Portugal depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et TVA française
Créer une société au Portugal depuis la France expose à des risques français distincts : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert et TVA. Les preu …

Effacement partiel des dettes et rééchelonnement : le régime légal des mesures imposées par la commission de surendettement
I. L'élaboration des mesures imposées combinant rééchelonnement et effacement partiel A. Les conditions légales du rééchelonnement et le plafond temporel de sept ans Le traitement du surende …

Le loyer de renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux : critères de qualification, exclusion du plafonnement et fixation à la valeur locative (articles L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce)
Analyse approfondie du loyer de renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux : critères prétoriens de qualification, exclusion légale du plafonnement et fixation judiciaire à la val …

Restitution des locaux et remise en état du bail commercial : la preuve du préjudice du bailleur à l’épreuve du juge
I. La restitution des locaux commerciaux, entre obligation contractuelle et constat matériel de l’état des lieux A. L’étendue de l’obligation de restitution du preneur à l’expiration du bail …

Société d’exploitation propriétaire de ses murs : comment calculer la prépondérance immobilière avant une cession de titres en 2026 ?
Depuis le 27 juin 2026, une société d’exploitation propriétaire de ses murs peut relever d’un formalisme renforcé avant toute cession de titres.

NIS2 et PME agroalimentaire : êtes-vous concerné et quelles preuves préparer avant l’enregistrement ANSSI en 2026 ?
NIS2 et PME agroalimentaire : vérifiez le périmètre de votre activité, le pré-enregistrement ANSSI et les preuves à préparer avant un incident cyber.

La transmission universelle du patrimoine (TUP) et la dissolution sans liquidation : régime juridique, droit d’opposition des créanciers et sort des contrats (2022-2026)
I. Les conditions de déclenchement de la dissolution sans liquidation et le mécanisme du transfert universel A. Les conditions préalables tenant à la détention exclusive du capital par une p …

Travaux du voisin et trouble anormal de voisinage : comment prouver les nuisances et obtenir une indemnisation en 2026 ?
Bruits, vibrations, fissures, infiltrations ou perte de vue : quelles preuves réunir et quels recours engager contre un chantier voisin ?
