Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Logement social des agents publics après la loi du 29 juin 2026 : clause de fonction, réservation et recours en cas de refus
Depuis la loi du 29 juin 2026, un agent public peut-il perdre son logement social après une mutation ou un départ ? Conditions de réservation, clause de fonction, préavis de six mois et reco …

La responsabilité de l’architecte et du maître d’œuvre : devoir de conseil, dépassement du coût prévisionnel, mission de surveillance et garanties légales devant la troisième chambre civile
Le contrat de louage d'ouvrage conclu avec un architecte constitue le socle juridique et technique de toute opération de construction immobilière. La troisième chambre civile de la Cour de c …

La clause de conciliation préalable obligatoire dans les contrats commerciaux : conditions de validité, fin de non-recevoir et articulation avec l’article 122 du Code de procédure civile
I. Les conditions de validité et la qualification de la clause de conciliation préalable obligatoire A. L'exigence de stipulations impératives et la précision indispensable des modalités de …

Cycle commercial complet réalisé hors de France et article 209 I du CGI : critères de territorialité de l’impôt sur les sociétés, qualification des opérations autonomes et risques de redressement fiscal
I. La caractérisation du cycle commercial complet au regard du principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés A. Les critères cumulatifs d'autonomie et de détachabilité des opération …

Plan conventionnel de surendettement refusé par un créancier : mesures imposées et recours
Plan conventionnel de surendettement refusé par un créancier : délai de quinze jours, mesures imposées, recours devant le juge et pièces à réunir.

Société à Dubaï : le bureau virtuel suffit-il à écarter l’établissement stable en France ?
Créer une société à Dubaï avec un bureau virtuel ne suffit pas à déplacer l’activité hors de France. Direction effective, preuves, établissement stable, TVA et risques de redressement : ce q …

Surendettement et mesures conservatoires : interdiction des hypothèques judiciaires provisoires, suspension des voies d’exécution et sauvegarde des actifs
I. La portée de la recevabilité sur les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires A. L'extension prétorienne de l'interdiction de prise de garantie aux créanciers L'ouverture d'une p …

Les clauses de parité tarifaire et les restrictions de concurrence dans les contrats de distribution et de plateformes numériques : qualification d’entente, licéité des clauses étroites et larges, et sanctions des articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des clauses de parité tarifaire au regard des prohibitions d'ententes anticoncurrentielles A. La typologie des clauses de parité et le refus de la qualification …

La perte de la chose louée dans le bail commercial : destruction totale ou partielle, résiliation de plein droit et sort des indemnités (articles 1722, 1733 du code civil et L. 145-14 du code de commerce)
La survenance d'un sinistre destructeur affectant un immeuble commercial constitue une épreuve juridique majeure pour l'ensemble des parties contractantes. En présence d'une destruction tota …

Locataire refuse une hausse de loyer au renouvellement en 2026 : proposition nulle, CDC et recours
Vous refusez une hausse de loyer au renouvellement de votre bail en 2026 ? Vérifiez la notification, les références, le DPE, la commission de conciliation et le délai pour saisir le juge.

Pommery : accord de conciliation homologué, quels recours pour le créancier non-signataire ?
Accord de conciliation homologué de Pommery : droits du créancier non-signataire, portée du moratoire, privilège de conciliation, preuves et recours en cas d'impayé.

Les actions à droit de vote multiple issues de la loi du 13 juin 2024 : régime d’émission, clauses de caducité et équilibre de gouvernance (2024-2026)
I. Le régime d'émission et les conditions d'attribution des actions à droit de vote multiple A. Le champ d'application de la cotation et la dérogation au principe de proportionnalité Le droi …
