Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’exécution effective du préavis de rupture des relations commerciales établies : maintien des conditions antérieures, contrôle de l’étiolement d’activité et calcul de la marge sur coûts variables (2023-2026)
I. Le principe de maintien des conditions commerciales antérieures durant l'exécution du préavis A. L'exigence prétorienne d'un préavis effectif et la prohibition des modifications substanti …

Le droit de repentir et le droit d’option du bailleur commercial : conditions d’exercice, irrévocabilité et conséquences sur le renouvellement du bail (articles L. 145-57 à L. 145-59 du code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre subtil entre la protection de la propriété commerciale du preneur et la liberté du bailleur. La législation commerciale accorde en princi …

La liquidation amiable des sociétés commerciales : missions et responsabilité du liquidateur, apurement du passif et répartition du boni de liquidation (2022-2026)
I. Les missions légales et le régime de responsabilité personnelle du liquidateur amiable A. Les pouvoirs de réalisation de l'actif social et l'obligation d'apurement du passif litigieux La …

La rupture des concours bancaires à durée indéterminée : formalisme du préavis écrit, causes de dispense et responsabilité de la banque
I. Le régime impératif de la rupture des concours bancaires à durée indéterminée A. Le champ d'application de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier et la qualification des conco …

La garantie de parfait achèvement en droit de la construction : champ d’application, délais de notification et sanctions de la défaillance de l’entrepreneur devant la troisième chambre civile
I. Le champ d'application et la mise en œuvre procédurale de la garantie de parfait achèvement A. L'assiette matérielle de la garantie et l'obligation stricte de dénonciation Le droit de la …

Article 119 ter du CGI et holdings relais européennes : exonération de retenue à la source sur dividendes, bénéficiaire effectif et clause anti-abus
I. Les conditions substantielles de l'exonération de retenue à la source au profit des sociétés mères européennes A. L'exigence fondamentale de la qualité de bénéficiaire effectif et l'exclu …

Contestation de l’état des créances en procédure de surendettement : pouvoirs du juge, forclusion et voies de recours
I. L'ouverture et le périmètre de la contestation de l'état du passif A. Les conditions procédurales de la saisine du juge des contentieux de la protection Le traitement des situations de dé …

Les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions cumulatives de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions de la concurrence déloyale (2023-2026)
I. Le régime impératif de validité des clauses post-contractuelles de non-concurrence et de non-réaffiliation : l'encadrement strict de l'article L. 341-2 du Code de commerce A. Le champ d'a …

La clause d’indexation du loyer du bail commercial : le régime des clauses planchers, l’interdiction de la distorsion d’indice et la restitution des loyers indûment perçus (articles L. 112-1 du code monétaire et financier et L. 145-39 du code de commerce)
L'insertion d'une clause d'indexation dans le bail commercial constitue une pratique contractuelle fréquente permettant d'ajuster périodiquement le loyer à l'évolution économique générale. C …

Troubles anormaux de voisinage : l’action du propriétaire et la responsabilité du bailleur après les arrêts Civ3 de 2025 et 2026
I. L’accès au juge demeure distinct de la preuve du trouble A. L’intérêt à agir ne dépend pas du succès de la demande Les litiges immobiliers relatifs aux nuisances opposent fréquemment des …

Les conventions réglementées dans les SARL et les SAS : champ d’application, procédure de contrôle et sanctions des irrégularités (2022-2026)
Analyse approfondie du régime des conventions réglementées dans les SARL et les SAS : distinction avec les opérations courantes et interdites, procédure du rapport spécial et vote, responsab …

La restitution du dépôt de garantie en droit du bail d’habitation : délais légaux, retenues justificatives et régime des sanctions prétoriennes
I. Le régime temporel et probatoire de la restitution du dépôt de garantie A. La computation des délais légaux de restitution et le formalisme de la remise des clés Au sein des rapports loca …
