Le journal du cabinet

Articles du 18 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La garantie d’actif et de passif dans la cession de droits sociaux : mise en œuvre, formalisme des notifications, dol du cédant et indemnisation du cessionnaire

I. Les conditions de déclenchement et le formalisme procédural de la garantie d'actif et de passif A. Le périmètre matériel des déclarations et la survenance d'un passif à cause antérieure L …

Actualité

Management fees et prestations intragroupe internationales : contrôle des prix de transfert, acte anormal de gestion et retenue à la source

Les restructurations transfrontalières et l'organisation centralisée des groupes de sociétés reposent fréquemment sur la mutualisation des fonctions de direction, de stratégie commerciale, d …

Contrats et affaires

La distribution sélective face à la revente hors réseau et sur les plateformes en ligne : licéité du réseau, opposabilité aux tiers et sanctions de la concurrence déloyale (2023-2026)

I. Les conditions de licéité et d'étanchéité du réseau de distribution sélective A. La validité du réseau au regard du droit de la concurrence et l'encadrement des critères de sélection L'or …

Actualité

Rétablissement personnel et effacement des dettes : conditions, procédure et effets du désendettement

I. Les conditions d'ouverture du rétablissement personnel et la distinction procédurale fondée sur l'actif disponible A. La caractérisation d'une situation irrémédiablement compromise et le …

Baux et location

L’obligation de délivrance du bailleur commercial : conformité des locaux, répartition des grosses réparations et sanctions de l’inexécution (articles 1719 du code civil et R. 145-35 du code de commerce)

I. Le périmètre substantiel de l'obligation de délivrance et l'encadrement impératif des clauses de répartition A. La permanence de la délivrance conforme à la destination contractuelle et l …

Droit des sociétés

La violation des clauses du pacte d’actionnaires : régime de l’exécution forcée, responsabilité contractuelle et nullité des cessions dans la jurisprudence récente (2022-2026)

I. L'exécution forcée des promesses et clauses de cession issues du pacte d'actionnaires A. La primauté de l'exécution en nature des promesses de cession et clauses d'offre alternative Le pa …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Rappel constructeur pour risque d’incendie : que faire quand on vous interdit d’utiliser ou de garer votre véhicule

Rappel automobile pour risque d'incendie : vos droits pendant l'immobilisation, le préjudice de jouissance indemnisable et les recours contre le vendeur et le constructeur.

Copropriété et voisinage

La servitude de passage pour cause d’enclave : conditions de l’état d’enclave, fixation de l’assiette et extinction du droit de passage devant la troisième chambre civile

Le droit de propriété immobilière se heurte fréquemment aux nécessités de l'aménagement du territoire et aux contraintes de la topographie parcellaire. L'accès effectif à la voie publique co …

Droit des sociétés

La faute séparable des fonctions du dirigeant de société : responsabilité personnelle à l’égard des tiers, critères de gravité et autonomie du préjudice

I. Le principe d'étanchéité de l'écran corporatif et les critères cumulatifs de la faute séparable A. L'exigence fondamentale d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité L'organisa …

Fiscalité et patrimoine

Transformations transfrontalières de sociétés : contrôle anti-fraude du greffier, certificat préalable et risques de redressement fiscal

I. Le verrouillage sociétaire des restructurations transfrontalières : l'instruction anti-fraude du greffier et le certificat préalable A. Le contrôle de conformité et l'investigation des mo …

Banque, assurance et consommation

Déchéance de la procédure de surendettement : fausses déclarations, dissimulation d’actifs et contrôle judiciaire de l’article L. 761-1 du Code de la consommation

I. Les fondements légaux et matériels de la déchéance du bénéfice du surendettement A. L'énumération limitative des fautes prévues par l'article L. 761-1 du Code de la consommation Le traite …

Contrats et affaires

L’appel d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité contractuelle, croyance légitime et computation du préavis (2023-2026)

I. L'incidence de la mise en concurrence sur la qualification de la relation commerciale établie A. L'effet précarisant de la sélection périodique par appel d'offres et la charge de la preuv …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation