Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : contrôle de l’ordonnance du JLD, secret des correspondances avocat et voies de recours (L. 450-4 du Code de commerce)
Les opérations de visite et saisie menées par les services de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF constituent des mesures d'enquête particulièrement intrusives. Ces investigations c …

Surendettement et couple : solidarité des époux, régime des biens et sort des dettes du conjoint
I. L'ouverture et l'instruction de la procédure de surendettement au sein du couple A. L'autonomie procédurale du dépôt individuel et le contrôle distinct de la bonne foi en cas de demande c …

La tacite prolongation du bail commercial au-delà de douze ans : computation de la durée effective, déplafonnement automatique du loyer et fixation à la valeur locative (articles L. 145-9, L. 145-34 et R. 145-21 du code de commerce)
Le statut impératif des baux commerciaux organise la pérennité économique des entreprises tout en assurant la protection des droits fondamentaux du propriétaire bailleur. À cet égard, la sur …

Loi n° 2026-725 : société des clubs professionnels, gouvernance et responsabilité des dirigeants
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme la société des clubs professionnels : gouvernance, investisseurs, conflits d’intérêts, contrôles et délai de mise en conformité.

Conflit d’intérêts dans un marché public : quel recours pour l’entreprise évincée et dans quel délai ?
Conflit d’intérêts dans un marché public : comment agir avant la signature, obtenir les motifs du rejet et préparer un recours ou une indemnisation ?

Le retrait de l’associé pour justes motifs : conditions d’exercice, perte de la qualité d’associé et fixation judiciaire de la valeur des droits sociaux (2022-2026)
Le contentieux de la sortie des associés constitue un vecteur majeur de régulation et de pacification des structures sociétaires pluripersonnelles en droit des affaires. Lorsqu'un associé so …

Relance logement 2026 : quelles conditions pour l’amortissement d’un logement ancien et quels justificatifs conserver ?
Le dispositif Relance logement peut réduire le revenu foncier, mais un logement ancien n'est éligible qu'au prix de conditions cumulatives. Travaux, performance, bail nu, plafonds, délai de …

La sous-location non autorisée dans le bail d’habitation : restitution des sous-loyers, résiliation judiciaire et sanctions de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 devant la troisième chambre civile
I. Le principe d'interdiction de la sous-location non autorisée et l'obligation de restitution des fruits civils A. Le régime légal d'interdiction de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 …

La rupture abusive des pourparlers en droit des affaires : liberté des négociations, exigence de bonne foi et encadrement strict du préjudice réparable selon l’article 1112 du Code civil
I. Le principe fondamental de liberté des négociations et les critères d'appréciation de la rupture fautive A. L'affirmation de la liberté précontractuelle et l'étendue de l'obligation impér …

Orientation du dossier de surendettement vers le rétablissement personnel : peut-on refuser et quel recours ?
Orientation vers le rétablissement personnel : différence entre absence de liquidation et liquidation, refus, délai de trente jours et recours devant le juge des contentieux de la protection …

Société à Dubaï et article 123 bis : les bénéfices non distribués peuvent-ils être imposés en France ?
Société à Dubaï, article 123 bis et bénéfices non distribués : seuil de détention, régime fiscal, actif financier, jurisprudence récente et risques français à vérifier avant la première fact …

Redevances de propriété intellectuelle transfrontalières et article 182 B du CGI : retenue à la source, prix de transfert et requalification fiscale des licences de marque
I. Le régime de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI et l'épreuve de la substance du bénéficiaire effectif A. Le champ d'application de l'article 182 B du CGI et …
