À partir du 1er septembre 2026, les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés disposent d’un nouveau point d’entrée pour organiser la signification électronique des actes liés à leur activité : le portail Sécurigreffe. Cette évolution résulte de l’article 5 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Elle est particulièrement importante lorsqu’une entreprise obtient une ordonnance d’injonction de payer et doit la faire porter rapidement à la connaissance de son débiteur.

Le changement appelle toutefois une distinction essentielle. Le texte ne rend pas la signification électronique obligatoire pour toutes les sociétés et ne transforme pas un courriel ordinaire en acte de procédure. Il organise une déclaration de consentement, contrôlée par le greffe, pour certaines personnes immatriculées au RCS et les représentants légaux des personnes morales de droit privé immatriculées au RCS. Le consentement est limité à l’activité professionnelle de l’entrepreneur ou à l’objet social de la société. Les actes doivent ensuite être signifiés selon les règles propres à la communication électronique des actes judiciaires.

Cette réforme se combine avec une autre échéance : pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai de signification de l’ordonnance d’injonction de payer passe de six à trois mois. Le créancier doit donc préparer le dossier, le commissaire de justice et les justificatifs avant de recevoir la décision. Le débiteur, de son côté, doit savoir comment vérifier la régularité de l’acte et préserver son délai d’opposition. L’objectif de cet article est de répondre à ces deux questions de façon opérationnelle, pour une société créancière comme pour une entreprise poursuivie.

I. Que change la signification électronique d’une injonction de payer pour une société inscrite au RCS ?

A. Qui peut consentir et quels actes sont réellement concernés ?

Le dispositif nouveau doit être lu à partir du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié sur Légifrance. Son article 5 complète l’article 21 du décret du 10 décembre 2021 relatif au consentement à la signification par voie électronique. Le texte vise deux catégories : les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, d’une part, et les représentants légaux des personnes morales de droit privé immatriculées au même registre, d’autre part.

La société ne doit donc pas raisonner comme si la simple présence d’un numéro SIREN ou d’une adresse électronique suffisait. Pour une SARL, une SAS, une société anonyme ou une autre personne morale de droit privé inscrite au RCS, la démarche est portée par le représentant légal dont l’identité et la qualité peuvent être vérifiées. Le greffe du tribunal de commerce compétent intervient dans cette vérification avant de transmettre la déclaration à la Chambre nationale des commissaires de justice. Une délégation interne, une signature d’un salarié ou une adresse générique ne remplacent pas cette qualité juridique.

La formulation de l’article 5 est précise : les personnes concernées « peuvent également procéder à cette déclaration via le portail Sécurigreffe ». Le verbe employé décrit une possibilité. Une société qui n’a pas effectué cette démarche ne perd pas, pour ce seul motif, la faculté de recevoir un acte par une autre modalité régulière de signification. À l’inverse, une société qui a consenti par le portail ne doit pas traiter la démarche comme un abonnement général à tout message électronique : le consentement est destiné aux actes entrant dans son périmètre professionnel.

Le texte ajoute que « le consentement ainsi donné ne vaut que pour les actes liés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ou à l’objet social de la personne morale ». Cette limitation protège la cohérence du dispositif. Pour une société de conseil, les actes liés à ses contrats commerciaux, à ses factures ou à son activité déclarée peuvent entrer dans le périmètre. Un acte étranger à l’objet social ne peut pas être rattaché artificiellement à la seule existence d’un compte Sécurigreffe. Le représentant légal doit conserver la preuve de la déclaration, de son périmètre et de la date à laquelle elle a été enregistrée.

Le consentement à la signification électronique ne se confond pas avec la réception d’un courrier électronique informatif. Une notification adressée par un créancier, un comptable ou un logiciel de recouvrement ne déclenche pas, à elle seule, le délai d’opposition. La signification est un acte du commissaire de justice, soumis aux règles de forme, d’identification du destinataire, d’accès au contenu et de preuve de la transmission. Les règles de communication électronique prévues aux articles 748-1 à 748-9 du Code de procédure civile restent pertinentes. L’article 1 du décret de 2026 renvoie lui-même à ces dispositions lorsqu’il distingue la signification faite à personne de celle réalisée par voie électronique.

Cette distinction répond à une difficulté pratique fréquente : le dirigeant reçoit un lien ou une alerte et pense que le délai d’un mois a commencé, alors que l’alerte ne permet pas encore de vérifier l’acte de signification. La bonne réaction consiste à télécharger l’acte complet, à conserver les éléments d’authentification et à noter la date et l’heure d’accès. Si l’entreprise est débitrice, elle doit comparer ces données avec l’ordonnance, la requête, le bordereau de pièces et les mentions relatives à l’opposition. Si elle est créancière, elle doit demander au commissaire de justice la preuve complète de la signification, et non un simple accusé de réception commercial.

Le décret prévoit aussi un contrôle par le greffier. Pour une personne morale, le greffe doit s’assurer de l’identité du déclarant et de sa qualité de représentant légal au vu des informations et pièces dont il dispose. La formalité ne doit donc pas être réalisée par un ancien dirigeant dont la cessation de fonctions est déjà inscrite, ni par une personne qui ne dispose pas du pouvoir de représenter la société. Une discordance entre le Kbis, les statuts publiés et la déclaration peut créer un problème de réception ou de preuve au moment où une partie voudra faire courir un délai.

La vérification du registre n’est pas une formalité abstraite. Avant de déposer une requête en injonction de payer, le créancier doit vérifier l’identité exacte de la personne morale débitrice, sa dénomination, son siège et, lorsque l’information est disponible, son représentant légal. Cette précaution est utile lorsque le débiteur a déménagé, changé de forme sociale, fusionné ou conservé plusieurs établissements. Une signification électronique ne corrige pas une erreur d’identification de la partie poursuivie.

Le régime du consentement ne modifie pas les conditions de fond de l’injonction de payer. Le Code de procédure civile, notamment son article 1405, ouvre cette procédure lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire et que son montant est déterminé. L’article 1405 vise aussi certains instruments de crédit. Une facture impayée accompagnée d’un contrat, d’un bon de commande, d’une preuve de livraison et d’un décompte peut entrer dans ce cadre. Une contestation technique sur la prestation, un désaccord sérieux sur le prix ou une compensation non documentée peuvent conduire le juge à préférer un débat contradictoire.

La société créancière doit donc séparer deux décisions. La première est juridique : la créance est-elle suffisamment certaine, exigible et chiffrée pour justifier une requête ? La seconde est opérationnelle : si une ordonnance est rendue, le circuit de signification électronique est-il ouvert et vérifiable pour le débiteur ? L’activation de Sécurigreffe ne dispense ni du travail probatoire ni du contrôle de la compétence du tribunal.

B. Pourquoi le 1er septembre 2026 impose de préparer le dossier avant l’ordonnance ?

Le décret n° 2026-96 entre globalement en vigueur le 1er avril 2026, mais son article 9 réserve plusieurs modifications aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. L’article 9 prévoit aussi que les dispositions de l’article 5, consacré à la déclaration via Sécurigreffe, entrent en vigueur à cette date. Le calendrier doit donc être lu selon la date de l’ordonnance, et non selon la date de la facture ou celle de la mise en demeure.

La première conséquence est le raccourcissement du délai de signification. L’article 1411 du Code de procédure civile dispose désormais : « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. » Pour une ordonnance rendue le 10 septembre 2026, le créancier ne bénéficie donc pas d’un délai de six mois. Il doit organiser la signification au plus tard dans le délai légal de trois mois, sous peine de perdre l’effet de l’ordonnance et de devoir reprendre une démarche contentieuse adaptée.

Ce raccourcissement ne rend pas la signification électronique obligatoire. Il rend la préparation plus urgente. Le créancier doit connaître avant le dépôt la juridiction susceptible de rendre l’ordonnance, le commissaire de justice à mandater, les coordonnées vérifiées du débiteur et la manière dont les pièces seront mises à disposition. La version actuelle de l’article 1411 prévoit que le commissaire de justice met les documents justificatifs à disposition par voie électronique selon les modalités fixées par arrêté. Si cette mise à disposition est impossible pour une cause étrangère au commissaire, les pièces doivent être jointes à la copie de la requête signifiée.

La requête elle-même doit rester exploitable. L’article 1407 du Code de procédure civile exige « l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance » ainsi que le fondement et le bordereau des justificatifs. Le créancier doit donc préparer un dossier qui résiste à la lecture isolée d’un juge et à une contestation ultérieure. Une facture sans preuve de commande, une relance sans preuve de livraison ou un tableau de compte sans explication peuvent fragiliser la requête.

Le dossier pratique doit réunir, selon le cas :

• le contrat et ses conditions générales acceptées ;
• le bon de commande, le devis signé ou la preuve de l’accord commercial ;
• les factures, leur date d’échéance et un décompte séparant le principal, les intérêts et les frais ;
• les bons de livraison, procès-verbaux de réception ou éléments attestant la réalisation de la prestation ;
• les échanges sur les réserves, avoirs, réclamations ou demandes de délai ;
• la mise en demeure et sa preuve de réception ;
• l’extrait d’immatriculation permettant d’identifier correctement le débiteur ;
• une fiche de transmission au commissaire de justice avec l’adresse du siège, les établissements utiles et les personnes habilitées à suivre le dossier.

L’article 1406 du Code de procédure civile rattache la demande au juge des contentieux de la protection, au président du tribunal judiciaire ou au président du tribunal de commerce, dans la limite de leurs compétences. Le créancier doit déterminer la juridiction à partir de la nature de la créance, de la qualité des parties et du lieu où demeure le débiteur. Une société parisienne ne peut pas choisir automatiquement Paris si la société poursuivie a son siège dans un autre ressort et qu’aucune règle spéciale ne justifie cette saisine. Le texte Légifrance sur la section de l’injonction de payer rappelle que les règles territoriales sont d’ordre public.

La préparation doit aussi tenir compte de l’ancienne information disponible en ligne. Plusieurs pages générales de recouvrement continuent d’indiquer un délai de six mois. Cette indication ne doit pas être reproduite pour les ordonnances concernées par la réforme. Le créancier doit se référer à la date de l’ordonnance, au texte en vigueur et à la preuve de la signification. Le débiteur qui reçoit un acte mentionnant six mois alors que l’ordonnance est postérieure au 1er septembre 2026 doit demander une analyse de la régularité de cet acte sans attendre l’expiration du délai annoncé.

Le même raisonnement s’applique à la mise à disposition des pièces. La réforme renforce l’accès aux justificatifs, mais elle ne transforme pas un dossier incomplet en dossier complet. Le commissaire de justice doit pouvoir identifier la requête, l’ordonnance, le bordereau et les documents qui permettent au débiteur de comprendre la demande. Le créancier a intérêt à transmettre un fichier organisé, avec un nommage stable, un index et un décompte lisible. Cette discipline facilite la preuve si le débiteur forme opposition et conteste l’existence, le montant ou l’exigibilité de la créance.

Le lien avec le contentieux commercial est direct. Une entreprise qui reçoit une ordonnance électronique doit éviter une réponse limitée à « nous contestons la facture ». L’opposition doit identifier les chefs de contestation et être accompagnée des documents disponibles : contrat, échanges, réserves, preuves de paiement, avoirs, factures contradictoires ou expertise. Une contestation générale peut laisser le créancier soutenir que la dette n’est pas sérieusement discutée, alors qu’une opposition argumentée permet au tribunal de connaître le véritable litige.

La Cour de cassation a déjà rappelé, dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-14.730, publié au Bulletin, qu’« une ordonnance portant injonction de payer n’est une décision de justice qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification ». La réforme électronique ne change pas ce principe : le support de la signification évolue, mais l’opposition conserve sa fonction de basculement vers un débat judiciaire.

II. Que doit faire le créancier ou le débiteur après la signification électronique ?

A. Contrôler l’acte, le délai et les pièces avant toute exécution

Pour le créancier, la première étape après le prononcé de l’ordonnance est de vérifier sa date, son contenu et le délai applicable. Une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 doit être traitée avec la règle des trois mois. Le créancier transmet sans délai au commissaire de justice la copie certifiée de la requête, le bordereau, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire lorsqu’elle l’est, les justificatifs et les informations exactes sur le débiteur. Il doit ensuite suivre la date d’envoi, la date de mise à disposition, l’accès ou le refus d’accès et l’achèvement de l’acte.

L’acte ne doit pas être réduit à une notification de plateforme. L’article 1413 du Code de procédure civile impose, à peine de nullité, que l’acte de signification contienne la sommation de payer ou la possibilité de former opposition. Il doit aussi indiquer de manière apparente le délai, le tribunal et les modalités du recours. Le débiteur doit recevoir une information intelligible sur la conséquence de son silence. Un lien technique qui ne permet pas d’accéder à l’ordonnance ou aux mentions obligatoires ne donne pas au créancier une sécurité suffisante.

Le Code de procédure civile, à son article 1414, distingue la signification faite à la personne du débiteur de celle qui est effectuée par voie électronique. Cette distinction a une conséquence concrète : l’absence de remise physique ne suffit pas à prouver que le débiteur n’a jamais eu connaissance de l’acte, mais la preuve électronique doit être examinée dans sa totalité. Il faut identifier le destinataire, le consentement applicable, le lien entre le destinataire et la société, la date d’accès et la conservation du contenu signifié.

Le créancier doit demander au commissaire de justice un dossier de preuve comportant au minimum :

• la référence de l’acte et l’identité du destinataire ;
• la date et l’heure de la mise à disposition et, lorsque le système la prévoit, de la consultation ;
• la copie intégrale de l’ordonnance et de la requête ;
• le bordereau et les justificatifs accessibles au débiteur ;
• la preuve de la déclaration de consentement et de son rattachement à la personne morale ;
• le certificat ou procès-verbal de signification ;
• les indications données sur l’opposition, son délai et le greffe compétent.

Cette liste n’est pas un formulaire réglementaire unique. Elle constitue une grille de contrôle destinée à éviter une difficulté ultérieure. Si le débiteur conteste l’accès, la date de réception ou l’étendue du consentement, le créancier doit pouvoir répondre par des éléments objectifs. Une capture d’écran interne ou un courriel de relance ne remplace pas le procès-verbal du commissaire de justice.

Pour le débiteur, le premier contrôle porte sur le délai d’opposition. L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ». Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, le texte prévoit un point de départ lié au premier acte signifié à personne ou, à défaut, à la première mesure d’exécution qui rend les biens indisponibles. Une entreprise ne doit donc pas laisser passer le délai en attendant de recevoir un courrier papier si elle a déjà obtenu un accès régulier à l’acte électronique.

Une signification électronique ne signifie pas que le débiteur doit reconnaître la dette. Elle établit un canal de notification et peut faire courir un délai, mais elle ne tranche pas le fond du litige. Le débiteur peut contester la livraison, la conformité, le prix, la compensation, la prescription, la qualité du créancier, l’imputation des paiements ou la compétence du tribunal. Il doit exposer ces moyens dans son opposition et les appuyer par les pièces utiles.

La procédure d’opposition est précisée par l’article 1415 du Code de procédure civile. Elle est portée devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance et peut être formée au greffe par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée, sous réserve des modalités propres au tribunal saisi. L’opposition doit mentionner l’adresse du débiteur à peine de nullité. La société doit conserver une preuve de dépôt et vérifier que le greffe a bien enregistré la démarche.

La jurisprudence antérieure éclaire la portée de cette formalité. Dans un arrêt du 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.404, la Cour de cassation a énoncé qu’« en l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer », le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Le silence du débiteur n’est donc pas neutre. Il ne faut pas confondre l’alerte électronique avec l’acte, mais il ne faut pas davantage ignorer l’acte parce qu’il n’est pas arrivé par courrier.

L’article 1413 impose également que le débiteur soit averti qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il pourra être contraint par les voies d’exécution. La nullité n’est pas automatique à la moindre erreur de présentation : elle dépend du texte applicable, de la nature de l’irrégularité et du grief démontré. Une entreprise qui repère une anomalie doit la documenter immédiatement : écran inaccessible, document absent, identité erronée, date incohérente, délai non mentionné, mauvais tribunal ou absence de pouvoir du représentant. Elle pourra ensuite demander une analyse procédurale précise.

Le créancier doit aussi mesurer l’effet d’une opposition. L’article 1422 du Code de procédure civile dispose que le délai d’opposition est suspensif d’exécution et que l’ordonnance ne devient un titre exécutoire qu’après les délais prévus par le texte. La même disposition prévoit, pour les ordonnances concernées, un délai de deux mois suivant la signification avant l’exécution forcée, sous réserve de l’absence d’opposition et des avis ou invitations prévus par le code. Le créancier ne doit pas mandater une saisie dès le premier jour en se fondant sur l’existence de l’ordonnance.

La deuxième décision utile est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 13 septembre 2007, précité, publié au Bulletin, qui relie le caractère juridictionnel effectif de l’ordonnance à l’absence d’opposition dans le mois de sa signification. Une troisième décision, rendue par la chambre commerciale le 7 juillet 2015, pourvoi n° 14-17.999, rappelle également que « l’ordonnance portant injonction de payer, qui n’est une décision qu’en l’absence d’opposition », ne peut pas être traitée comme un jugement définitif dès que le débiteur a régulièrement saisi le tribunal. Le texte de cet arrêt est accessible sur Légifrance.

Le créancier qui reçoit une opposition doit alors préparer le passage au contradictoire. Le tribunal connaît de la demande initiale, des demandes incidentes et des défenses au fond dans les limites de sa compétence, conformément à l’article 1417 du Code de procédure civile. Le dossier doit être réorganisé comme un dossier contentieux : chronologie, pièces numérotées, contrat, factures, échanges, preuve de livraison, mise en demeure et réponse du débiteur. L’ordonnance ne dispense pas de prouver la créance devant le tribunal.

L’article 1418 ajoute une exigence importante devant le tribunal de commerce : à peine d’irrecevabilité des demandes, le créancier communique à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance ou, lorsque celle-ci n’a pas été signifiée à personne, l’un des actes mentionnés par le code. Le décret n° 2026-96 a renforcé cette exigence pour les ordonnances relevant de son calendrier. Le procès-verbal de signification électronique doit donc être archivé avec la même attention que le contrat et la facture.

B. Quelle méthode appliquer à Paris et en Île-de-France en cas d’impayé ou d’opposition ?

À Paris et en Île-de-France, la localisation de l’entreprise créancière ne suffit pas à déterminer la juridiction. Le point de départ est la nature de la créance et le lieu où demeure le débiteur, sous réserve des règles de compétence applicables au contrat. Une société située à Paris qui poursuit une société de Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles doit vérifier le ressort compétent avant de déposer la requête. Le choix du tribunal peut avoir des conséquences sur le greffe, le traitement de l’opposition, la représentation et le calendrier de l’audience.

La méthode peut être organisée en quatre temps.

Premièrement, la société doit établir une fiche d’identité du débiteur. Elle indique la dénomination exacte, la forme sociale, le siège, le numéro d’immatriculation et le représentant légal. Elle ajoute les éventuels établissements concernés par la commande, sans substituer un établissement à la personne morale débitrice. Cette fiche est comparée au contrat et aux factures. Une erreur de dénomination ou d’adresse peut compliquer la signification électronique comme la signification classique.

Deuxièmement, elle doit produire une chronologie courte. La chronologie commence par le contrat ou la commande, se poursuit avec l’exécution, la facturation, l’échéance, les relances, la mise en demeure et les réponses. Elle mentionne les paiements partiels, avoirs, réserves ou accords d’échelonnement. Une procédure d’injonction de payer est efficace lorsque le juge peut relier chaque affirmation à une pièce précise. Un tableau de douze lignes, daté et numéroté, vaut mieux qu’une série de courriels non classés.

Troisièmement, la société doit préparer l’après-ordonnance avant de déposer. Elle sélectionne le commissaire de justice compétent, prépare une transmission sécurisée, vérifie l’adresse du siège et prévoit une personne chargée de suivre le délai de trois mois. Si la société débitrice a consenti à la signification électronique par Sécurigreffe, le commissaire de justice doit pouvoir vérifier que le consentement couvre l’acte lié à l’objet social. S’il existe un doute sur le périmètre, la stratégie doit intégrer une modalité de signification alternative ou une demande de vérification avant toute exécution.

Quatrièmement, elle doit piloter les délais dans un tableau séparant la date de l’ordonnance, la date limite de signification, la date de signification, le délai d’opposition et la date à partir de laquelle une exécution peut être envisagée. Ces dates ne doivent pas être déduites d’une simple alerte électronique. Le calendrier doit être établi à partir du procès-verbal et des règles applicables à la forme de signification.

Une entreprise débitrice de Paris ou de l’Île-de-France doit appliquer une méthode symétrique. Dès l’alerte, elle demande l’acte complet et vérifie la qualité du représentant légal visé. Elle contrôle ensuite :

• la juridiction qui a rendu l’ordonnance ;
• l’identité du créancier et le montant réclamé ;
• le contrat ou la facture à l’origine de la demande ;
• la date de mise à disposition et les éléments de consultation ;
• le délai et les modalités d’opposition ;
• l’accès aux pièces justificatives ;
• l’existence d’un paiement, d’un avoir, d’une réserve ou d’une contestation antérieure.

Le dirigeant doit immédiatement transmettre ces éléments au conseil de la société, au directeur financier et, si nécessaire, au commissaire aux comptes ou au service comptable. L’opposition ne doit pas être déposée par une personne qui ne justifie pas de son pouvoir. Si elle est formée par un mandataire non avocat, l’article 1415 du Code de procédure civile exige un pouvoir spécial. La société doit aussi vérifier les exigences du greffe concerné et conserver une preuve datée de l’envoi.

Une contestation financière doit être chiffrée. Si le débiteur reconnaît 8 000 euros sur une facture de 20 000 euros, il doit expliquer les 12 000 euros contestés et produire le paiement ou les échanges correspondants. S’il invoque une compensation, il doit identifier la créance opposée, son montant et son exigibilité. S’il soutient que la prestation n’a pas été réalisée, il doit joindre les réserves, procès-verbaux ou courriels utiles. L’opposition est une porte d’entrée vers le débat, mais elle n’exonère pas de présenter une défense lisible.

Le créancier doit prendre au sérieux les arguments tirés d’une signification défectueuse. Une erreur d’identité, un consentement non établi, une pièce inaccessible ou une absence d’information sur l’opposition peut alimenter une contestation de l’acte. À l’inverse, une simple préférence pour le papier ne suffit pas à écarter une signification électronique régulièrement effectuée. La discussion porte sur la conformité de l’acte, la preuve de sa remise ou de sa mise à disposition, la qualité du destinataire et le respect des mentions imposées.

Le décret de 2026 poursuit une logique de traçabilité. L’article 5 encadre le consentement en confiant au greffe un contrôle de l’identité et de la qualité du déclarant. Les modifications des articles 1411, 1415, 1418 et 1422 imposent au créancier de maîtriser la preuve de la signification, de l’opposition et de l’exécution. Pour les sociétés franciliennes qui travaillent avec des volumes importants de factures, cette logique justifie une procédure interne : un dossier numérique par débiteur, un registre des ordonnances, un responsable des délais et une règle d’escalade lorsqu’une opposition ou une anomalie apparaît.

Cette procédure interne doit aussi prévoir les cas frontières. Une société peut avoir plusieurs représentants légaux, une direction récemment modifiée, une fusion en cours, une cession de fonds ou un siège transféré. Elle peut avoir consenti via Sécurigreffe avant un changement d’adresse ou de représentant. Elle peut encore recevoir un acte concernant une activité qui n’entre pas dans l’objet social déclaré. Chaque situation doit être vérifiée sur les documents officiels disponibles et sur le procès-verbal de signification. Un automatisme comptable ne peut pas décider seul que le délai est acquis.

Pour une dette commerciale non sérieusement contestée, l’injonction de payer peut rester un outil rapide. Pour un dossier complexe, un référé-provision ou une assignation peut être plus adapté, notamment lorsque la preuve doit être discutée à l’audience dès l’origine. Le choix dépend du contrat, du montant, des réserves, des paiements et du risque d’insolvabilité. La possibilité de signifier électroniquement ne transforme pas une créance contestée en créance certaine.

Les entreprises qui utilisent déjà une plateforme de gestion des impayés doivent enfin distinguer les fonctions. Le logiciel peut calculer un solde, préparer une relance ou centraliser une facture. Il ne remplace ni la requête au greffe, ni le commissaire de justice, ni le procès-verbal de signification, ni l’opposition devant le tribunal. Il ne doit pas non plus envoyer au débiteur un message présenté comme une signification si l’acte n’a pas été établi par l’autorité compétente.

Le changement du 1er septembre 2026 doit donc être abordé comme une chaîne complète : créance documentée, tribunal compétent, requête exacte, consentement électronique vérifiable lorsqu’il existe, signification dans les trois mois, accès aux pièces, délai d’opposition, puis exécution seulement après la réunion des conditions légales. Cette chaîne réduit les pertes de délai et permet au débiteur de faire valoir ses droits sans confondre une alerte informatique avec une décision devenue définitive.

Conclusion

La réforme applicable au 1er septembre 2026 ne crée pas une obligation générale pour toutes les sociétés de recevoir les injonctions de payer par voie électronique. Elle ouvre, pour les personnes immatriculées au RCS et les représentants légaux des personnes morales de droit privé immatriculées au RCS, une déclaration de consentement via Sécurigreffe. Ce consentement est contrôlé par le greffe et limité aux actes liés à l’activité professionnelle ou à l’objet social.

Son effet pratique est néanmoins majeur. Le créancier qui obtient une ordonnance à compter du 1er septembre 2026 doit la faire signifier dans les trois mois, conserver la preuve complète de l’acte et anticiper l’opposition. Le débiteur doit vérifier l’identité du destinataire, l’accès aux pièces, le délai d’un mois et les modalités de recours. À Paris comme en Île-de-France, la juridiction, le siège du débiteur et la qualité du représentant doivent être contrôlés avant tout dépôt.

L’enjeu n’est pas la rapidité technique prise isolément. Il réside dans la preuve de chaque étape : créance, requête, consentement, signification, opposition et exécution. Une société qui organise cette chaîne avant le prononcé de l’ordonnance protège à la fois son recouvrement et la solidité du futur débat judiciaire.

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