Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Vancelian en liquidation judiciaire : récupérer ses crypto-actifs ou déclarer sa créance ?
Après la radiation d’Automata France et l’ouverture de sa liquidation judiciaire, les clients Vancelian doivent distinguer restitution des crypto-actifs et déclaration de créance.

Opposition au paiement du chèque et fraudes : la chambre commerciale précise la mainlevée en référé et la responsabilité des banques (2023-2026)
L'opposition au paiement du chèque est enfermée dans une liste limitative de causes, et la mainlevée s'ordonne en référé. La chambre commerciale a précisé, entre 2023 et 2026, la charge de l …

La TVA dans le bail commercial : l’option du bailleur pour l’assujettissement du loyer, la preuve du régime applicable et la restitution de la taxe indûment perçue dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. L'assujettissement du loyer à la TVA : l'option du bailleur et la preuve du régime applicable A. Le régime de l'option pour l'assujettissement des locaux nus donnés en location Le sort fi …

Le droit de rétention dans les relations commerciales : les conditions de l’exercice, l’opposabilité au propriétaire de la chose et le sort du droit dans la procédure collective à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2021-2026)
Le droit de rétention permet au créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur d'en refuser la restitution jusqu'au paiement de sa créance. Ce mécanisme, codifié à l'article 2286 …

La vente d’immeuble à rénover : la qualification du contrat, la requalification des opérations déguisées et les responsabilités des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente d'immeuble à rénover constitue un instrument contractuel fréquemment mobilisé par les opérateurs immobiliers qui commercialisent des biens anciens assortis d'un programme de travaux …

La nullité de la marque et le dépôt frauduleux devant la chambre commerciale : distinctivité au jour du dépôt, mauvaise foi et imprescriptibilité rétroactive (2023-2026)
Distinctivité au jour du dépôt, mauvaise foi appréciée globalement et imprescriptibilité rétroactive de l'action en nullité : le régime du dépôt frauduleux selon la chambre commerciale.

Les comptes consolidés sous le contrôle de la chambre commerciale : obligation légale, exemptions et sanctions (2023-2026)
Les comptes consolidés entre article L. 233-16 du code de commerce et jurisprudence de la chambre commerciale : contrôle de fait, exemptions, force obligatoire des délibérations et nullités …

La responsabilité des plateformes en ligne face à la contrefaçon : le rôle actif de l’intermédiaire et la discipline de la notification dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Rôle actif de l'intermédiaire, obligation d'agir promptement, cumul des actions et loyauté de la notification : le régime de la responsabilité des plateformes face à la contrefaçon selon la …

L’interdépendance des contrats et la caducité par voie de conséquence : les contrats conclus dans une opération incluant une location financière, la connaissance de l’opération d’ensemble et le sort des clauses inconciliables devant la chambre commerciale (2023-2026)
La location financière occupe une place singulière dans la vie des affaires. Ce montage permet à une entreprise de financer un matériel par un bailleur professionnel. Un fournisseur distinct …

Le nom de domaine à l’épreuve du droit des marques et de la concurrence déloyale : cybersquatting, usage contrefaisant et transfert des noms de domaine dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de la cour d’appel de Paris (2023-2026)
I. Le nom de domaine, signe distinctif confronté au droit des marques Le nom de domaine constitue, dans la vie des affaires contemporaine, un signe distinctif dont la valeur patrimoniale n'a …

Nouveau numéro Airbnb en 2026 : faut-il refaire l’enregistrement maintenant ?
Le téléservice national API Meublés est annoncé au quatrième trimestre 2026. Voici quand refaire le numéro Airbnb, les risques et les pièces à conserver.

Bail meublé ou bail vide : la troisième chambre civile face à la requalification du contrat de location
Durée, préavis, dépôt de garantie, décence : quand la troisième chambre civile fait prévaloir la réalité du logement sur la qualification du bail. Panorama sourcé 2022-2026.
