Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, éviction et vices cachés devant la chambre commerciale (2023-2026)
Trois arrêts publiés au Bulletin (25 octobre 2023, 4 juin 2025, 11 mars 2026) redessinent la garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, interdiction de se rétabli …

Le privilège du vendeur de fonds de commerce : la constitution de la sûreté, l’inscription et la réalisation sur le prix de vente devant la chambre commerciale (2023-2026)
La vente d'un fonds de commerce dont le prix demeure impayé confère au vendeur un droit de préférence sur le produit de la cession. Ce droit trouve son fondement aux articles L. 141-5 et …

La responsabilité personnelle du dirigeant dans les actes de concurrence déloyale : la faute séparable des fonctions, l’imputabilité des agissements et la condamnation in solidum (2023-2026)
I. La condition de la responsabilité personnelle du dirigeant : l'exigence d'une faute séparable des fonctions A. Le principe : une faute intentionnelle d'une particulière gravité La respons …

La force majeure dans le bail commercial : la clause de suspension du loyer, le sort de la clause résolutoire et la perte de la chose louée dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. L'articulation de la force majeure et de l'obligation de paiement du loyer A. L'inefficacité de la force majeure légale sur l'obligation de somme d'argent L'article 1218 du code civil déf …

Les clauses du règlement de copropriété et la destination de l’immeuble : les restrictions d’usage des lots, le changement d’affectation et la clause réputée non écrite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La destination de l'immeuble, mesure des restrictions conventionnelles et des changements d'affectation A. Les restrictions d'usage stipulées au règlement de copropriété : la justificatio …

La contestation de la créance de loyers dans la procédure collective : l’office du juge-commissaire, les manquements du bailleur et le renvoi devant le juge compétent (2023-2026)
La vérification du passif constitue l'un des temps forts de la procédure collective, et la créance de loyers y occupe une place singulière. Le bailleur d'un local commercial dont le preneur …

Sanction civile pour dommages sériels : ce que risque une entreprise en 2026
Dommages sériels, action de groupe et sanction civile : les risques financiers, les pièces à réunir et la stratégie de défense d'une entreprise en 2026.

La protection des créations joaillières face à la copie : originalité, cumul des droits et sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La reconnaissance des bijoux comme créations protégées : originalité et cumul des protections A. L'originalité des créations joaillières, condition d'accès à la protection Le bijou, en ta …

Les charges locatives dans le bail commercial : la détermination des charges imputables au preneur, la charge de la preuve du bailleur et l’obligation de transmission des justificatifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des charges imputables au preneur : l'exigence d'une stipulation contractuelle A. Le principe de la liberté contractuelle et le rôle déterminant des stipulations du bail …

Cession partielle du droit au bail et travaux : la prescription de l’action du bailleur court dès la réception des ouvrages
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2026, sous le pourvoi n° 24-22.152, éclaire d'un jour singulier le sort des engagements de travaux souscrits …

L’associé placé sous protection juridique : la participation de la personne protégée aux décisions collectives, la convocation du curateur et la transmission de ses droits sociaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La participation de l'associé protégé aux décisions collectives A. L'assistance du curateur lors du vote et la convocation de celui-ci aux assemblées générales Le droit de participer aux …

La protection des créations et des signes dans le secteur de l’optique et de la lunetterie : marques tridimensionnelles, dessins et modèles communautaires et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. La protection des créations du secteur de l'optique par les droits privatifs Le secteur de l'optique et de la lunetterie, où la monture et l'emballage participent directement à la séducti …
