Le journal du cabinet

Articles du 14 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La garantie à première demande devant la chambre commerciale : l’appel, l’abus manifeste et le recours du donneur d’ordre (2023-2026)

La garantie à première demande occupe, dans les opérations commerciales et financières, une place singulière. Elle procure au bénéficiaire une liquidité immédiate, déconnectée des péripéties …

Contrats et affaires

Stock invendu textile : peut-on encore revendre, donner ou recycler après le 19 juillet 2026 ?

Depuis le 19 juillet 2026, les invendus textiles ne peuvent plus être détruits librement. Périmètre, dérogations, preuves, don, déstockage, recyclage et sanctions.

Baux et location

La clause de subrogation de l’exploitant dans le bail commercial de résidence de tourisme : la troisième chambre civile préserve la qualité à agir du syndicat des copropriétaires

La résidence de tourisme constitue une catégorie singulière d'immeuble dont le régime juridique superpose le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les règles propres du code du tou …

Contrats et affaires

L’opposabilité des conditions générales de vente dans les relations commerciales : la preuve de la connaissance et de l’acceptation, la discordance des conditions générales et le sort des clauses attributives de compétence devant la chambre commerciale (2023-2026)

La généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 remet au premier plan la question de l'opposabilité des conditions générales de vente. La communication et l'acceptatio …

Contrats et affaires

La transaction ministérielle refusée et la saisine in rem de l’Autorité de la concurrence : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 septembre 2025 (n° 23-13.733)

Le mécanisme de la transaction ministérielle prévu par l'article L. 464-9 du code de commerce demeure l'une des voies les moins étudiées du droit français des pratiques anticoncurrentielles. …

Contrats et affaires

Invendus, rebuts et produits déclassés : la règle interne que l’entreprise doit écrire avant le contentieux

Invendus et rebuts : sans procédure écrite, le grief de vol tombe devant les prud'hommes. Ce que jugent les cours d'appel et le coût réel d'un dossier perdu.

Copropriété et voisinage

Le mur de soutènement entre propriétés voisines : la présomption de propriété, la charge de l’entretien et la responsabilité en cas d’effondrement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

Le mur de soutènement, ouvrage destiné à retenir les terres d'un fonds surplombant un fonds inférieur, figure parmi les sources les plus fréquentes de litiges entre propriétaires voisins. So …

Droit des sociétés

Le droit au dividende de l’actionnaire : l’égalité des actions, la détermination du bénéficiaire et les remèdes en cas de distribution irrégulière dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

I. Le droit au dividende, attribut de l'action soumis au principe d'égalité A. L'égalité des actions de même valeur nominale au regard des dividendes Le dividende constitue la contrepartie p …

Baux et location

Le dol et l’erreur dans les opérations comportant un bail commercial : la nullité des conventions, l’étendue des restitutions et le sort des contrats liés dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)

I. La caractérisation des vices du consentement dans les opérations comportant un bail commercial A. L'erreur sur l'objet du contrat : la cession du droit au bail et la situation locative Le …

Banque, assurance et consommation

Assurance habitation en hausse en 2026 : pouvez-vous refuser l’augmentation ou résilier ?

Votre assurance habitation augmente en 2026 ? Vérifiez la clause, les délais et les preuves pour contester ou résilier sans perdre votre couverture.

Droit des sociétés

Les options de souscription ou d’achat d’actions : l’architecture légale de l’actionnariat, la levée de l’option et le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

I. L'architecture légale des options de souscription ou d'achat d'actions A. L'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire et la détermination du prix Les options de souscription ou …

Immobilier

L’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans la vente immobilière : l’option de l’acquéreur, la réticence dolosive et l’évaluation souveraine du préjudice dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

L'acquéreur d'un immeuble victime d'un dol qui renonce à demander l'annulation de la vente peut agir en indemnisation d'un excès de prix, souverainement évalué à un pourcentage du prix d'acq …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation