Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire : les causes de la résolution, la cessation des paiements et la suspension de l’exécution provisoire devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La dualité des causes de la résolution du plan de redressement A. La résolution pour inexécution des engagements du plan : un pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond L'article …

L’expulsion de l’exproprié et la prise de possession du bien exproprié : le délai d’un mois de l’article L. 231-1, le paiement de l’indemnité, la consignation et le relogement des occupants dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
I. La prise de possession du bien exproprié : le paiement de l'indemnité et le délai d'un mois A. Le point de départ du délai : le paiement effectif de l'indemnité fixée par le …

Les allégations trompeuses sur l’identité, les qualités et les performances du professionnel et de ses produits : la preuve de l’exactitude matérielle et la sanction des communications commerciales déloyales (2023-2026)
Les allégations trompeuses sur l'identité, les qualités et les performances du professionnel et de ses produits : la preuve de l'exactitude matérielle et la sanction des communications comme …

L’exigibilité anticipée du prêt bancaire : la déchéance du terme, la mise en demeure préalable et le sort des indemnités devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La déchéance du terme : les conditions d’acquisition de l’exigibilité anticipée du prêt A. La mise en demeure préalable : une exigence contractuelle dont la régularité commande la déchéan …

Les clauses d’exclusivité et d’approvisionnement dans les contrats de distribution : l’appréciation concrète de la restriction de concurrence et la portée de l’exemption par catégorie (2024-2026)
La chambre commerciale censure le raisonnement mécanique qui déduit la nullité d'un contrat d'achat exclusif du seul dépassement du plafond quinquennal de l'exemption par catégorie des accor …

La garantie décennale et la copropriété : l’interruption de la forclusion par l’action du syndicat au profit des copropriétaires, la qualité pour agir et l’action contre les assureurs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'interruption de la forclusion décennale : l'action du syndicat au service des copropriétaires A. L'effet interruptif de l'action collective du syndicat sur l'action individuelle du copr …

La superficie dans le bail commercial : la portée des mentions contractuelles, l’étendue de l’obligation de délivrance et la réduction du loyer en cas de surface moindre (2022-2026)
I. La superficie, objet de l'obligation de délivrance du bailleur A. La superficie comme élément déterminant de la chose louée Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des partie …

Le congé du locataire en bail d’habitation : la durée du préavis, la réduction à un mois et le point de départ du délai dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La détermination du préavis applicable au congé donné par le locataire Le congé du locataire met fin au bail d'habitation selon un régime dont la complexité tient à la pluralité des délai …

La nullité du contrat d’édition pour contrepartie dérisoire : l’annulation des contrats conclus avec la société L’Harmattan par le tribunal judiciaire de Paris le 8 juillet 2026 et la construction jurisprudentielle de 2023 à 2026
I. La validité du contrat d'édition à l'épreuve du droit commun des contrats A. La nullité pour contrepartie dérisoire : l'application de l'article 1169 du code civil au contrat d'édition Le …

L’extension de la procédure de liquidation judiciaire et le plan de cession arrêté : la recevabilité de l’action pour confusion des patrimoines ou fictivité devant la chambre commerciale (2024-2026)
L'extension d'une procédure collective constitue l'un des instruments les plus puissants du droit des entreprises en difficulté. Elle permet de réunir le patrimoine d'un tiers à celui du déb …

L’amiante dans les transactions immobilières : le diagnostic de repérage, la garantie des vices cachés et la responsabilité des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
L'amiante dans les transactions immobilières : le diagnostic de repérage, la garantie des vices cachés et la responsabilité des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre c …

L’imitation de produits et la concurrence déloyale : la copie servile, le risque de confusion et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
L'imitation de produits et la concurrence déloyale : la copie servile, le risque de confusion et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale et des cours d'app …
