Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le bail verbal d’habitation : la formation de la convention sans écrit, la preuve de son existence et l’application de la loi du 6 juillet 1989 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation du bail verbal d'habitation et la preuve de son existence A. La validité du bail verbal : la rencontre des consentements sur la chose et le prix Le louage de choses …

La caution de bonne fin dans les marchés de travaux : retenue de garantie, garantie autonome et contentieux de la mise en œuvre devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le niveau historiquement élevé des défaillances d'entreprises, illustré par l'ouverture de 36 636 procédures collectives au premier semestre 2026 selon Les Echos, confère aux garanties banca …

La notion de concentration unique dans les échanges d’actifs complexes : la Cour de justice et l’articulation du contrôle des concentrations et de l’interdiction des ententes
Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a mis fin à la saga juridictionnelle engagée contre l'échange d'actifs réalisé en 2018 entre les groupes allemands RWE et E.ON. Par …

Dégât des eaux venant des parties communes : le bailleur doit-il indemniser le locataire quand le syndic tarde ?
Dégât des eaux provenant d’une partie commune : obligations du bailleur, rôle du syndic, preuves, assurance et recours du locataire à Paris et en Île-de-France.

La protection des marques dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration : la contrefaçon, la déchéance et la nullité à l’épreuve des services hôteliers et de restauration dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration repose, plus qu'aucun autre, sur la force des signes distinctifs que constituent les marques, les enseignes et les noms commerciaux. Les étab …

Désordres du local commercial : TVA, assurance et préjudice de jouissance, la réparation intégrale précisée par la troisième chambre civile
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de la réparation des désordres affectant un local donné à bail commercial. Une socié …

L’usage exclusif de bureaux dans le bail commercial : la destination contractuelle, l’exception au plafonnement du loyer renouvelé et la fixation du prix à la valeur locative dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination de l'usage exclusif de bureaux : la primauté de la destination contractuelle A. Le critère de la destination stipulée au bail et l'indifférence de l'usage effectif Le rég …

La concurrence déloyale par manquement à la loi : l’avantage concurrentiel induit entre faute civile et réparation (2025-2026)
Le droit de la concurrence déloyale connaît, depuis la jurisprudence fondatrice de la chambre commerciale du 17 mars 2021, une extension constante de la notion de faute. Le manquement à une …
IA à haut risque en entreprise après le 2 août 2026 : obligations, contrat et responsabilité
Depuis le 2 août 2026, les entreprises doivent qualifier les usages d’IA à haut risque, encadrer le fournisseur, conserver les preuves et réagir vite en cas d’erreur, de discrimination ou d’ …

Tiers estimateur et valeur locative du bail commercial : l’ordonnance de désignation de l’expert peut être frappée d’appel
Le statut des baux commerciaux organise la détermination du loyer du bail renouvelé autour d'un principe unique, celui de la valeur locative. Ce principe, posé par l'article L. 145-33 du cod …

Reprise d’un site industriel en redressement judiciaire : garanties environnementales, passif et salariés
Offre de reprise, contrats, emplois, garanties environnementales et passif : les vérifications à conduire avant l’audience d’un plan de cession industriel.

Les voies d’exécution et le bail commercial : la mainlevée des mesures, l’abus de saisie et la protection du preneur devant le juge de l’exécution dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux organise le contenu du contrat, mais son exécution forcée relève de disciplines voisines que la pratique néglige parfois. Lorsque le preneur cesse de payer les …
