Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’abus de position dominante par des manœuvres d’éviction d’un concurrent potentiel : la protection de l’entrant et la réparation de son préjudice (CA Nouméa, 10 février 2025, n° 23/00061)
I. La caractérisation de l'abus de position dominante par des manœuvres d'éviction d'un concurrent potentiel A. Le monopole de fait et la responsabilité particulière de l'entreprise dominant …
Le congé délivré au nom du bailleur commercial : la qualité du représentant, les pouvoirs du gérant et du mandataire et la sanction des actes irréguliers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. L'exigence d'un acte émanant du bailleur ou de son représentant A. Les pouvoirs du gérant de la société civile bailleresse et l'inopposabilité des défauts de publication Le congé du bail …
La saisie et la vente forcée des droits d’associés : la protection de l’associé dans la réalisation forcée de ses parts sociales (jurisprudence 2023-2026)
Les parts sociales et les actions constituent des droits incorporels dont le créancier d'un associé peut provoquer la saisie puis la vente forcée afin de se payer sur leur valeur. Ce mécanis …
Les charges locatives dans le bail commercial : l’inventaire limitatif, l’état récapitulatif annuel, l’exigence d’une clause claire et précise et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
Les charges locatives constituent l'un des terrains les plus féconds du contentieux des baux commerciaux. Le remboursement des charges, impôts, taxes et redevances versés par le bailleur, la …
Le pacte commissoire et la réalisation des sûretés mobilières : l’attribution du bien donné en garantie et la détermination de sa valeur devant la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des sûretés de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a renouvelé le régime des garanties mobilières. Le gage et le nantissement ont été profondément recomposés. …
La fraude au virement et le régime de l’opération de paiement non autorisée : la preuve du consentement du payeur et la négligence grave dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination du caractère autorisé de l'opération de paiement et l'obligation de remboursement du prestataire A. Le consentement du payeur et la forme convenue de l'autorisation L'art …
Charges de copropriété impayées : que peut trancher la procédure accélérée après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
L'arrêt du 18 juin 2026 précise les limites de la procédure accélérée de l'article 19-2 : charges exigibles, mise en demeure, demandes indemnitaires et frais de déménagement ne suivent pas l …
Le bail emphytéotique face au statut des baux commerciaux : le droit réel du preneur, la clause résolutoire et le sort des droits transmis dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification du bail emphytéotique et ses frontières avec le statut des baux commerciaux A. Le droit réel de l'emphytéote, critère distinctif de la qualification Le bail emphytéotique …
L’entente par décision d’association d’entreprises : les organisations professionnelles et syndicales à l’épreuve de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-21.370)
I. La soumission des organisations professionnelles et syndicales à la prohibition des ententes A. La notion d'association d'entreprises et l'exigence d'une incitation à un comportement déte …
L’abus d’égalité entre associés à parts égales : la sanction prétorienne du blocage des décisions collectives
Le droit de vote constitue la prérogative essentielle de l'associé au sein des décisions collectives, ainsi que le garantit l'article 1844 du code civil. Lorsque deux associés détiennent cha …
L’usage à titre de marque et le motif décoratif : la contrefaçon des marques figuratives et semi-figuratives à l’épreuve de l’apposition d’un signe sur le produit
La frontière entre le motif décoratif et l'usage à titre de marque constitue l'une des questions les plus récurrentes du contentieux de la contrefaçon dans les secteurs du textile, de la cha …
Congé du bail commercial délivré par le gérant de SCI : la désignation suffit, la publication n’est pas requise
Le congé du bail commercial constitue, avec le refus de renouvellement, l'acte le plus lourd de conséquences que le bailleur puisse délivrer à son preneur. Il prive le locataire de la propri …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation