Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le contrôle de fait en droit des sociétés cotées : la construction prétorienne de l’article L. 233-3 du code de commerce par la chambre commerciale
La notion de contrôle de fait, inscrite au 3° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, constitue l'une des dispositions les plus délicates du droit des sociétés cotées. Introduite par …
L’indemnité d’occupation statutaire dans le bail commercial : nature juridique, critères de fixation et articulation avec les obligations continues du bailleur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La nature juridique singulière de l'indemnité d'occupation statutaire et ses fondements légaux A. Le mécanisme de l'article L145-57 du code de commerce et la théorie de la substitution ré …
Contrat de franchise et obligation d’information précontractuelle : l’exigence de sincérité renforcée par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration légale d'un devoir d'information formalisé au bénéfice du candidat franchisé A. Le périmètre de l'obligation précontractuelle d'information : un champ d'application étendu …
La responsabilité des dirigeants dans les procédures collectives : entre comblement de passif et sanctions personnelles
I. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : une sanction patrimoniale conditionnée à la caractérisation d'une faute de gestion A. La faute de gestion, condition centrale de l'a …
Les droits voisins des éditeurs de presse à l’épreuve de la construction prétorienne : de l’arrêt Meta de la CJUE du 12 mai 2026 au contentieux français de la communication des données
Le 12 mai 2026, la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt de principe dans l'affaire Meta Platforms Ireland (C-797/23), en réponse à une question préjudi …
L’articulation contentieuse entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale en droit de la propriété intellectuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation redessine les frontières de l’office du juge (2025-2026)
I. La distinction des fondements juridiques : l'émergence d'un critère téléologique dans la qualification des actionsA. L'autonomie classique des actions : des causes différentes, des fins d …
La résolution du contrat commercial par voie de notification : l’encadrement prétorien de la dispense de mise en demeure par la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé le régime de la résolution pour inexécution. En consacrant, aux articles 1224 à 1230 du Cod …
La protection du droit au renouvellement du bail commercial : exigences substantielles et mécanismes contentieux dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les conditions substantielles du droit au renouvellement du bail commercial A. L'exigence cardinale d'exploitation effective d'un fonds de commerce par le preneur Le droit au renouvelleme …
Le contentieux du prix dans les cessions de droits sociaux : office du juge et rôle de l’expert
I. La prohibition de principe de la fixation judiciaire du prix de cession A. Le principe de détermination contractuelle du prix La détermination du prix constitue une condition essentielle …
La responsabilité du banquier face aux virements frauduleux : la chambre commerciale consacre la primauté de l’identifiant unique sur le nom du bénéficiaire
La multiplication des fraudes au virement bancaire a placé la question de la responsabilité des prestataires de services de paiement au cœur des préoccupations des praticiens du droit des af …
La protection des marques à l’ère de la nouvelle vague des gTLD : la clôture des candidatures ICANN du 12 août 2026 et la consolidation des mécanismes de défense des titulaires de droits
I. L'encadrement de la protection des marques face à l'expansion programmée de l'espace numériqueA. Le dispositif réglementaire du programme ICANN 2026 et ses instruments de sauvegardeLa clô …
La rupture brutale des relations commerciales établies : conditions de mise en œuvre et étendue de la réparation au regard de l’article L. 442-1 du code de commerce
La rupture brutale des relations commerciales établies : conditions de mise en œuvre et étendue de la réparation au regard de l'article L. 442-1 du code de commerce I. Les conditions légales …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation