Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’office du juge dans la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial : le renforcement des conditions de suspension à la lumière de la loi du 26 mai 2026 et de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le cadre légal de la clause résolutoire : un mécanisme d'ordre public aux conditions procédurales strictes A. Le formalisme du commandement préalable et la computation du délai de réfract …
Les ententes anticoncurrentielles dans les professions réglementées : le renforcement du contrôle juridictionnel à la lumière des décisions récentes de l’Autorité de la concurrence
I. L'assujettissement des organismes professionnels au droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le critère de l'activité économique et le dépassement de la mission statutaire Le droit de …
L’action paulienne en droit des affaires : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur les conditions de l’inopposabilité pour fraude (2023-2026)
I. Les conditions substantielles de l'action paulienne redéfinies par la chambre commerciale A. L'assouplissement de la condition du préjudice : la dispense de preuve de l'appauvrissement du …
L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le caractère impératif de l’approche problème-solution et consolide la définition de la personne du métier (2023-2026)
L'appréciation de l'activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le caractère impératif de l'approche problème-solution et consolide la dé …
La nullité des contrats anticoncurrentiels : l’office du juge entre prohibition absolue et exemptions par catégorie
I. Le principe de nullité des conventions prohibées et son périmètre d'application A. Le fondement de la nullité : une sanction civile autonome des pratiques anticoncurrentielles L'article L …
La révision du loyer commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre innovation législative et consolidation jurisprudentielle
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a introduit l'article L. 145-38-1 du code de commerce consacrant la clause d'indexation « tunnel » dans les baux commerciaux. Ana …
La protection possessoire en droit immobilier : distinction du possessoire et du pétitoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La possession constitue, avec la propriété, l'un des piliers du droit des biens. Le code civil lui consacre un titre entier au sein du livre III, dont les dispositions irriguent l'ensemble d …
La réforme des sanctions pénales en droit des sociétés par la loi du 26 mai 2026 : entre dépénalisation apparente et exigences renforcées de conformité
I. La redéfinition législative des sanctions pénales applicables aux sociétés commerciales A. La suppression sélective des peines d’emprisonnement au profit d’une logique de régulation par l …
L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La dualité des fondements de l'action en revendication en droit de la propriété industrielle A. La protection de l'inventeur légitime face à la soustraction de l'invention Le droit frança …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : conditions substantielles et obstacle du plan de cession dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
L'extension d'une procédure collective à une personne étrangère à celle-ci, qu'elle soit morale ou physique, constitue l'une des armes les plus redoutables du droit des entreprises en diffic …
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la troisième chambre civile affine la distinction entre anéantissement partiel et anéantissement intégral (2025-2026)
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la troisième chambre civile affine la distinction cardinale entre anéantissement partiel et anéantissement intégral (2025-2026) I. …
Les parties communes à jouissance privative en copropriété : le régime juridique des toits-terrasses et la restitution des revenus tirés de leur exploitation
I. La qualification juridique des toits-terrasses dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété A. Le principe fondamental : des parties communes par nature et par destination Le sort j …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation