Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le devoir d’information du vendeur immobilier : panorama de jurisprudence 2023-2026
La vente immobilière demeure l'opération juridique la plus lourde de conséquences pour le patrimoine d'un particulier. Le législateur comme le juge ont, au fil des réformes et des espèces, c …
Le cumul de protection entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles : l’affaire Birkenstock, révélateur des tensions contemporaines de la propriété intellectuelle
Le 7 août 2026, la presse économique française relayait, sous la plume du professeur François Lévêque, une controverse juridique européenne dont les enjeux dépassent largement le sort des sa …
L’abus de dépendance économique dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : entre pratiques anticoncurrentielles et vice du consentement (2023-2026)
L'abus de dépendance économique occupe une place singulière dans le droit français de la concurrence et des contrats. Introduit en droit positif par l'ordonnance du 1er décembre 1986, il pro …
La dupe culture à l’épreuve du droit des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine l’articulation entre contrefaçon, protection de la marque de renommée et parasitisme économique (2024-2026)
I. L'appréciation du risque de confusion comme premier filtre de la protection des marques face aux imitations commerciales A. La méthodologie de l'analyse globale du risque de confusion dan …
Le champ d’application du statut des baux commerciaux : conditions d’accès, exclusions légales et sanctions des irrégularités à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le champ d'application du statut des baux commerciaux : conditions d'accès, exclusions légales et sanctions des irrégularités à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile …
Le cautionnement en droit des affaires : l’encadrement prétorien du formalisme, de la proportionnalité et de l’information de la caution par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La rigueur formelle du cautionnement, entre protection de la caution et sécurité juridique A. Le formalisme ad validatem de la mention manuscrite Le cautionnement constitue, selon l’artic …
Les clauses de non-sollicitation de personnel entre entreprises concurrentes : entre restriction contractuelle legitime et pratique anticoncurrentielle prohibee
I. La qualification des accords de non-débauchage au regard du droit des ententes A. L'appréhension des no-poach agreements par le droit français et européen des pratiques anticoncurrentiell …
Les opérations de fusion-absorption des sociétés commerciales : le formalisme protecteur à l’épreuve du contrôle juridictionnel
I. Le formalisme légal, instrument de protection des parties prenantes à la fusion A. Le projet de fusion et les exigences de publicité La fusion constitue l'une des opérations de restructur …
Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques : la réforme du 25 juin 2026 et ses incidences civiles
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales emporte une réforme discrète mais substantielle du régime de la taxe annuelle de 3 % sur …
Le droit à réparation du préjudice de contrefaçon : l’évaluation des dommages et intérêts au prisme des articles L. 716-4-10 et L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le cadre légal de l'évaluation du préjudice de contrefaçon A. La consécration légale de la méthode d'évaluation des dommages et intérêts Le législateur français a opéré, à la faveur de la …
Les nullités de la période suspecte : le double régime des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
La période suspecte, temps judiciaire intercalaire qui sépare la date de cessation des paiements du jugement d'ouverture de la procédure collective, constitue une zone de fragilité maximale …
Le contrôle du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’office du juge entre liberté contractuelle et ordre public économique
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète soustraite au seul comparatisme supplétif A. L'insuffisance du critère de dérogation aux dispositions supplétiv …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation