Le journal du cabinet
Articles du 6 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’encadrement concurrentiel des organisations professionnelles : l’articulation de l’article 101 du TFUE avec les libertés fondamentales à la lumière de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025
I. La soumission des organisations professionnelles au droit des ententes : une applicabilité de principe tempérée par les droits fondamentaux A. L'assimilation des organisations professionn …
L’articulation des compétences juridictionnelles en matière de marques : la clarification prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La délimitation des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce en matière de marques A. Le principe de la compétence exclusive du tribunal judiciaire L'article L. …
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l’ordonnance du 12 mars 2025 et le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La refonte du régime législatif des nullités par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 A. L'unification du droit des nullités autour du Code civil L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2 …
La destination des lieux et le changement d’activité dans le bail commercial : l’articulation prétorienne entre la liberté contractuelle et la protection statutaire du preneur par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La clause de destination, pierre angulaire de l'équilibre contractuel du bail commercial A. La primauté de la volonté des parties dans la délimitation des activités autorisées La détermin …
L’abus de position dominante par les prix excessifs : caractérisation et réparation du préjudice concurrentiel
I. La caractérisation renouvelée du prix excessif en droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le critère classique fondé sur les coûts supportés par l'entreprise dominante La prohibition …
L’encadrement prétorien du devoir de loyauté des dirigeants de sociétés commerciales : de l’interdiction de concurrence à la responsabilité personnelle (2023-2026)
Analyse de l'évolution jurisprudentielle du devoir de loyauté des dirigeants de sociétés commerciales (2023-2026).
La responsabilité du syndicat des copropriétaires et les irrégularités de la copropriété à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le régime de la responsabilité du syndicat des copropriétaires A. Le fondement légal de la responsabilité de plein droit La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropr …
La rénovation des procédures de propriété intellectuelle : l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2026 et l’actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Les apports du décret du 2 juillet 2026 à l'architecture des procédures de propriété intellectuelle A. La simplification des formalités d'enregistrement des titres de propriété industriel …
L’imprévision dans les contrats commerciaux : l’application de l’article 1195 du code civil par les juridictions consulaires (2024-2026)
I. Les conditions cumulatives de l'admission du mécanisme légal de l'imprévision A. Le changement de circonstances imprévisible et extérieur au débiteur : une appréciation stricte des juridi …
Le nouvel encadrement du dépôt de garantie et la mensualisation du loyer dans les baux commerciaux après la loi du 26 mai 2026
I. La mensualisation du loyer commercial : une faculté d'ordre public au service de la trésorerie du preneur A. Le droit nouveau à la mensualisation : champ d'application et conditions d'exe …
La notification électronique en copropriété après le GRECCO n° 19 : entre simplification et sécurité juridique
La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, dite loi Habitat dégradé, a opéré en droit de la copropriété une révolution silen …
Le manquement déontologique ne constitue plus un acte de concurrence déloyale par nature : la chambre commerciale exige un lien causal avec le transfert de clientèle
I. La distinction fondamentale entre manquement déontologique et acte de concurrence déloyale A. L'autonomie des ordres disciplinaires et juridictionnels Par un arrêt promis à la publication …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation