Le 24 juillet 2026, l’Autorité des marchés financiers a alerté les professionnels et les investisseurs sur des placements commercialisés sous la forme d’obligations alors que leur fonctionnement pouvait correspondre à celui d’un fonds d’investissement alternatif. L’alerte vise notamment des titres émis par des véhicules étrangers et distribués en France à des épargnants par l’intermédiaire de conseillers en investissements financiers. Le rendement fixe annoncé, le mot « obligation » ou l’existence d’un contrat de souscription ne suffisent donc pas à établir que le placement pouvait être librement proposé au public français.

Pour l’investisseur qui ne reçoit plus les intérêts promis, découvre une perte en capital ou apprend que le véhicule n’était pas autorisé, la priorité est double : vérifier la qualification réelle du montage et préserver les preuves de sa commercialisation. L’irrégularité réglementaire ne déclenche pas automatiquement le remboursement intégral. Elle peut toutefois renforcer une action fondée sur un défaut d’information, un conseil inadapté, une présentation trompeuse du risque ou l’absence de vérifications indispensables. Le dossier doit alors identifier les personnes responsables, le dommage réparable, le point de départ de la prescription et l’assureur de responsabilité civile susceptible de garantir le conseiller. Voici la méthode pour passer d’une alerte générale à un recours individuel documenté.

I. Placement en obligations non autorisé par l’AMF : comment vérifier si votre investissement est concerné ?

A. Une obligation peut-elle être requalifiée en fonds d’investissement alternatif ?

Oui. La dénomination du titre n’est pas décisive. Une obligation est normalement un titre de créance : l’investisseur prête une somme à un émetteur, qui s’engage à verser des intérêts et à rembourser le capital selon un calendrier défini. Pourtant, le véhicule qui émet ces obligations peut lui-même organiser une collecte collective de capitaux, appliquer une politique d’investissement prédéfinie et gérer les sommes dans l’intérêt des porteurs. Dans ce cas, l’analyse ne s’arrête pas à l’enveloppe juridique du titre souscrit. Elle porte sur la réalité économique du montage.

L’article L. 214-24 du code monétaire et financier définit les organismes de placement collectif relevant de la catégorie des fonds d’investissement alternatifs, dits FIA. Le texte vise ceux qui « lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d’investissement que ces organismes ou leurs sociétés de gestion définissent » et qui ne sont pas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Les questions concrètes sont donc les suivantes : plusieurs investisseurs ont-ils apporté des fonds ? Les décisions d’investissement étaient-elles prises selon une politique annoncée à l’avance ? Les porteurs restaient-ils passifs ? Les actifs acquis devaient-ils produire un rendement collectif ?

Dans son alerte du 24 juillet 2026, l’AMF décrit précisément ce risque. Des véhicules établis au Liechtenstein et en Allemagne auraient collecté des fonds pour financer notamment des opérations immobilières ou l’acquisition de métaux précieux. Les placements avaient été présentés sous forme d’obligations à rendement fixe. L’AMF rappelle que cette forme n’empêche pas une qualification de FIA lorsque les critères économiques sont réunis. Elle signale aussi l’absence possible de société de gestion autorisée et de dépositaire, alors que ces intervenants structurent normalement la surveillance et la conservation des actifs d’un fonds réglementé.

L’autorisation de commercialiser est tout aussi importante que la qualification du véhicule. L’article L. 214-24-1 du code monétaire et financier encadre la commercialisation en France des parts ou actions de FIA auprès de clients non professionnels. Il faut donc distinguer trois vérifications : l’existence juridique de l’émetteur, l’autorisation du gestionnaire et le droit de commercialiser le produit auprès de la catégorie de clients à laquelle appartient le souscripteur. Un extrait de registre étranger ou un numéro d’immatriculation de la société ne prouve ni l’agrément du gestionnaire ni l’autorisation de démarcher des particuliers en France.

La présence d’un conseiller inscrit à l’ORIAS ne régularise pas davantage le produit. L’immatriculation montre que l’intermédiaire est enregistré pour une activité déterminée à une date donnée. Elle ne signifie pas que chaque placement qu’il propose a été approuvé par l’AMF. Le conseiller doit en outre adhérer à une association professionnelle agréée dans les conditions de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier. Ces contrôles portent sur le statut de l’intermédiaire ; ils ne remplacent jamais la recherche du produit, du gestionnaire et de l’autorisation de commercialisation dans les registres compétents.

Plusieurs indices doivent conduire à approfondir immédiatement les vérifications. Le premier est un rendement fixe nettement supérieur à celui des placements prudents, présenté comme presque certain. Le deuxième est une société émettrice étrangère dont le rôle exact demeure flou. Le troisième est l’absence de nom d’une société de gestion agréée ou d’un dépositaire dans la documentation. Le quatrième est l’utilisation des fonds pour plusieurs opérations choisies par un gestionnaire, sans pouvoir décisionnel réel des porteurs. Le cinquième est une brochure qui insiste sur la garantie, la sûreté ou la valeur des actifs mais décrit peu le scénario d’insolvabilité, la liquidité ou le rang de remboursement.

Ces signaux ne prouvent pas, isolément, une faute ni une fraude. Ils justifient une analyse croisée des contrats, des flux et du discours commercial. Une obligation d’entreprise peut être licite et risquée. À l’inverse, un véhicule constitué à l’étranger peut être autorisé à commercialiser ses titres en France. Le recours ne doit donc pas reposer sur une formule générale telle que « le produit n’était pas agréé ». Il faut établir quel agrément ou quelle notification manquait, à quelle date, pour quel public et en quoi cette irrégularité a affecté la décision d’investir.

La date de souscription est essentielle. Le statut d’un intermédiaire, l’autorisation d’une société de gestion ou les conditions de commercialisation peuvent évoluer. Il faut conserver une capture datée des registres consultés et demander la situation applicable au jour de la recommandation, non seulement celle affichée aujourd’hui. La documentation peut également avoir changé entre une première présentation, la signature et un réinvestissement. Chaque versement doit être traité comme une opération distincte : montant, date, support, conseil reçu et informations remises.

Enfin, la perte économique doit être séparée de l’irrégularité réglementaire. Un retard d’intérêt, une suspension de remboursement, l’ouverture d’une procédure collective ou la disparition d’un marché secondaire ne démontrent pas automatiquement que le produit était un FIA non autorisé. Inversement, la poursuite temporaire des paiements ne fait pas disparaître une commercialisation irrégulière. Cette distinction évite deux erreurs : attendre l’effondrement complet avant de réunir les preuves, ou réclamer un remboursement immédiat sans identifier un fondement juridique et un dommage déjà caractérisé.

B. Quels documents demander au conseiller et quelles preuves conserver ?

Le premier dossier à reconstituer est celui que le conseiller devait constituer avant la souscription. Le droit impose au conseiller en investissements financiers une conduite loyale et une recommandation adaptée. L’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier lui demande d’« agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». Il doit aussi « veiller à comprendre les instruments financiers qu’ils proposent ou recommandent » et formaliser le conseil dans une déclaration d’adéquation écrite. Ce document doit expliquer pourquoi le produit correspond aux objectifs, aux connaissances, à l’expérience, à la situation financière et à la tolérance au risque du client.

Demandez par écrit, avec une date limite de réponse, une copie intégrale des éléments suivants : la lettre de mission ; le document d’entrée en relation ; le questionnaire de connaissance client et toutes ses versions ; la déclaration d’adéquation ; le bulletin de souscription ; les conditions de l’émission obligataire ; la note d’information ; les brochures ; les simulations ; les documents sur les garanties et sûretés ; les rapports adressés aux porteurs ; les justificatifs d’agrément ou de passeport européen ; les informations sur le gestionnaire, le dépositaire et le distributeur ; ainsi que l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle du conseiller applicable au jour des faits.

Il faut également sauvegarder le discours commercial dans sa forme originale. Exportez les courriels avec leurs en-têtes, et non sous la seule forme de captures d’écran. Téléchargez les pièces jointes et conservez leur nom, leur date et, si possible, leur empreinte numérique. Sauvegardez les messages instantanés, SMS, notes vocales et comptes rendus de rendez-vous. Pour une page internet encore accessible, réalisez une copie horodatée ou faites intervenir un commissaire de justice si son contenu est décisif. Une brochure récupérée aujourd’hui ne prouve pas nécessairement le contenu présenté lors de la souscription ; recherchez la version envoyée à l’époque.

Les relevés bancaires et les avis d’opération permettent ensuite de suivre les fonds. Préparez un tableau comportant, pour chaque ligne, la date, le montant versé, le bénéficiaire, la référence du virement, les intérêts reçus, les remboursements partiels et le solde réclamé. Joignez les relevés qui établissent chaque mouvement. Lorsque l’argent a transité par un compte différent de celui mentionné au contrat, signalez-le. Si les intérêts ont été payés par une société autre que l’émetteur, conservez aussi cette information : elle peut éclairer l’organisation du montage sans suffire, à elle seule, à prouver une illicéité.

La promesse de rendement doit être rapprochée des avertissements réellement donnés. Repérez les mots « garanti », « sécurisé », « capital protégé », « sans risque », « cautionné », « hypothèque » ou « priorité de remboursement ». Une sûreté annoncée doit être vérifiée : quel bien la garantit, à quel rang, pour quel montant, au profit de quelle personne et avec quelle formalité de publicité ? Une garantie abstraite ne vaut pas paiement. Si la valeur du bien est inférieure à la dette totale, si d’autres créanciers sont prioritaires ou si la sûreté n’a jamais été constituée, la brochure peut avoir donné une image fausse de la protection.

La Cour de cassation exige une information utile sur le risque et la valorisation. Dans un litige portant sur des obligations émises dans le cadre d’investissements immobiliers, la chambre commerciale a jugé, le 2 juillet 2025, que « Le manquement d’un conseiller en gestion en patrimoine à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. » Cette décision, Cass. com., 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-13.258, montre pourquoi la brochure, la valorisation annoncée et les avertissements donnés au client doivent être conservés ensemble.

Le niveau d’expérience de l’investisseur ne dispense pas le conseiller d’expliquer les caractéristiques essentielles du produit. La cour d’appel d’Angers a rappelé le 31 mars 2026 qu’« Il pèse également sur le conseiller en investissements financiers une obligation d’information qui consiste à porter à la connaissance du client les caractéristiques essentielles des produits recommandés ainsi que les risques qu’ils présentent, sauf s’ils sont déjà connus de lui, afin de lui permettre d’effectuer son choix en connaissance de cause. » La décision, CA Angers, 31 mars 2026, RG n° 25/00458, invite à préciser ce que le client connaissait réellement. Le fait d’être dirigeant, cadre, entrepreneur ou détenteur d’un patrimoine important ne prouve pas une connaissance des FIA, du risque de liquidité ou du rang d’une obligation.

Évitez de compléter après coup un questionnaire incomplet ou inexact à la demande de l’intermédiaire. Demandez plutôt la copie enregistrée lors de la souscription et formulez vos observations dans un courrier séparé. Si le profil mentionne une forte tolérance au risque alors que vos courriels demandaient un capital disponible et prudent, cette contradiction doit rester visible. Même prudence avec une transaction proposée rapidement : ne signez pas une renonciation générale avant d’avoir identifié les responsables, l’assureur, l’étendue de la perte et les autres procédures en cours.

Une chronologie lisible augmente fortement la qualité du recours. Elle doit commencer au premier contact et inclure les rendez-vous, les documents reçus, chaque versement, les intérêts, les alertes, les demandes de remboursement et les réponses. Ajoutez une colonne « preuve » renvoyant à un numéro de pièce. Cette méthode permet de distinguer ce qui a été promis avant l’investissement de ce qui a été expliqué après les difficultés. Elle révèle aussi les documents manquants : absence de déclaration d’adéquation, brochure non datée, preuve d’agrément jamais remise ou avertissement envoyé seulement après la souscription.

II. Placement financier litigieux : comment agir contre le conseiller, le distributeur ou son assureur ?

A. Quel recours engager et dans quel délai après une perte en capital ?

La stratégie commence par l’identification des personnes et de leur rôle. L’émetteur a reçu les fonds et doit exécuter les obligations prévues par le titre. Le gestionnaire décide de l’allocation des capitaux. Le conseiller recommande le placement au client. Une plateforme, un apporteur d’affaires, un distributeur ou une association professionnelle peut être intervenu à un autre stade. Ces personnes ne répondent pas automatiquement des mêmes manquements. Une mise en demeure efficace décrit séparément la faute reprochée à chacune : défaut de paiement, commercialisation irrégulière, défaut de vérification, conseil inadapté, information trompeuse ou dissimulation d’un conflit d’intérêts.

Contre le conseiller, le fondement central est souvent la responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil énonce : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le demandeur doit donc établir une obligation, un manquement, un dommage et un lien de causalité. L’alerte de l’AMF peut éclairer le contexte réglementaire, mais elle ne remplace pas cette démonstration individuelle.

Le premier courrier doit rester factuel. Il rappelle les dates et montants, cite les documents remis, demande la justification des autorisations, identifie les informations manquantes et sollicite la déclaration du sinistre à l’assureur. Il peut aussi demander le remboursement arrivé à échéance ou la communication des comptes du véhicule. Fixez un délai raisonnable et envoyez le courrier par un moyen prouvant sa réception. Une lettre trop accusatoire, fondée sur des faits encore incertains, peut détourner le débat. Une lettre trop vague ne permet pas au destinataire ni à son assureur de comprendre la réclamation.

Une réclamation peut être adressée au professionnel puis, selon le statut et la nature du différend, au médiateur compétent. Un signalement à l’AMF peut également être utile pour porter des faits à la connaissance du régulateur. Ces démarches ne doivent pas faire perdre de vue la prescription. Ne supposez pas qu’un échange amiable, une plainte, un signalement ou une demande de médiation interrompt automatiquement tous les délais applicables. Le dossier doit être daté et le moyen d’interruption approprié doit être choisi avant l’échéance.

En matière civile, l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour les obligations nées à l’occasion du commerce, l’article L. 110-4 du code de commerce précise : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » La durée de cinq ans ne résout cependant pas, à elle seule, la question du point de départ.

La Cour de cassation a récemment précisé ce point pour une action fondée sur le manquement d’un conseiller. Dans son arrêt du 21 mai 2025, elle affirme : « Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu. » L’arrêt, Cass. com., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-13.217, protège l’investisseur contre un départ systématique du délai au jour de la souscription alors que le risque ne s’est pas encore réalisé. Il ne faut pas en déduire que toute action attend nécessairement la clôture d’une liquidation : la date de la perte dépend des faits, de l’échéance, des défauts constatés et de la nature précise du dommage invoqué.

Une procédure collective de l’émetteur impose une vigilance distincte. La déclaration de créance obéit à ses propres règles et délais. Une action contre le conseiller ne dispense pas de déclarer la créance de remboursement ou d’intérêts lorsque cette formalité est requise. Réciproquement, la déclaration de créance contre l’émetteur ne préserve pas nécessairement l’action en responsabilité contre les intermédiaires. Il faut conduire les deux voies en parallèle et conserver l’accusé de réception, l’état de la créance, les contestations du mandataire et les décisions du juge-commissaire.

Si des éléments sérieux laissent penser que les actifs ou les preuves vont disparaître, des mesures conservatoires ou probatoires peuvent être étudiées avant le procès au fond. Leur utilité dépend de l’urgence, de la vraisemblance de la créance, de l’identification des biens et de la proportionnalité de la demande. Une demande ciblée visant des documents précis est plus crédible qu’une recherche générale. Avant toute démarche, listez les pièces détenues par le conseiller, la plateforme, l’émetteur, la banque et les prestataires techniques, puis expliquez pourquoi leur conservation est menacée.

La plainte pénale n’est pas un substitut automatique à l’action indemnitaire. Elle peut être pertinente lorsque les faits révèlent des manœuvres, de faux documents, un détournement ou une présentation mensongère intentionnelle. Elle exige une chronologie et des pièces aussi rigoureuses que l’action civile. Le simple échec d’un investissement risqué ne caractérise pas une infraction. Il faut éviter les qualifications péremptoires et décrire les faits vérifiables : destination annoncée des fonds, destination constatée, autorisations invoquées, fausses garanties, flux vers des tiers et réponses données après les premières demandes de remboursement.

B. Comment chiffrer le préjudice et préparer une procédure à Paris ou en Île-de-France ?

Le capital perdu n’est pas toujours le montant juridiquement indemnisable contre le conseiller. Lorsque la faute consiste à avoir privé le client d’une décision éclairée, le préjudice prend souvent la forme d’une perte de chance de ne pas souscrire. Cette chance est évaluée en fonction du profil de l’investisseur, des avertissements reçus, de l’attractivité du rendement, de ses investissements antérieurs et de ce qu’il aurait raisonnablement décidé avec une information complète. L’indemnité correspond alors à une fraction du dommage final, non à la totalité de manière automatique.

L’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 cité plus haut relie la perte de chance à la réalisation effective du risque. Pour chiffrer le dossier, partez des sommes versées, retranchez les remboursements de capital, identifiez séparément les intérêts effectivement perçus et évitez de présenter les rendements espérés comme des gains certains. Ajoutez les frais directement causés par le manquement lorsqu’ils sont prouvés. Si une procédure collective peut encore procurer un dividende, signalez cette perspective et actualisez les demandes lorsque son montant devient connu. L’objectif est d’éviter une double indemnisation tout en ne minimisant pas la perte déjà réalisée.

Le pourcentage de perte de chance doit être argumenté. Un client qui avait expressément demandé un placement liquide, garanti et à court terme peut soutenir qu’une information exacte sur l’absence d’autorisation, l’illiquidité ou le risque de perte l’aurait conduit à refuser. À l’inverse, un investisseur qui connaissait précisément ces risques et avait déjà souscrit plusieurs produits comparables devra expliquer pourquoi l’information manquante demeurait décisive. Les courriels antérieurs à la souscription, le questionnaire de risque, l’origine des fonds et le but déclaré de l’épargne sont alors plus utiles qu’une affirmation rédigée après la perte.

Il faut rechercher l’assurance de responsabilité civile professionnelle du conseiller. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Il ajoute que l’assureur ne peut payer un autre bénéficiaire au détriment du tiers lésé tant que celui-ci n’a pas été désintéressé dans la limite de la somme due. L’attestation doit être recherchée pour l’année de la recommandation et, si nécessaire, pour les périodes suivantes. Il faut vérifier l’activité garantie, les exclusions, la franchise, le plafond et le fonctionnement temporel de la garantie.

Le conseiller peut avoir changé d’assureur ou cessé son activité. Cela ne rend pas inutile la recherche. Demandez les attestations successives, l’identité du courtier et la preuve de la déclaration de sinistre. Adressez une réclamation suffisamment précise à l’assureur identifié : souscripteur, date, produit, montant, faute alléguée et dommage. Une réponse de non-garantie doit être analysée clause par clause. L’assureur peut contester la responsabilité de son assuré, le champ de l’activité déclarée, la date de la réclamation ou une exclusion ; ces moyens ne se confondent pas.

La compétence du tribunal dépend du statut des parties, du contrat, du domicile des défendeurs et de la nature de l’acte. Un investisseur particulier n’est pas placé dans la même situation qu’une société ayant souscrit pour les besoins de son activité. Une clause attributive de juridiction ou une clause de droit étranger doit être lue avant l’assignation, sans présumer qu’elle est toujours opposable. Lorsque plusieurs personnes sont assignées, le choix du tribunal doit tenir compte du lien entre les demandes et des règles propres à chaque défendeur.

À Paris et en Île-de-France, le dossier peut relever du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques selon la qualité des parties et le fondement retenu. Le lieu du siège du conseiller, celui de l’émetteur, le domicile du client et le lieu d’exécution peuvent orienter l’analyse territoriale. La présence de l’AMF à Paris ne rend pas automatiquement les juridictions parisiennes compétentes. Avant d’engager l’action, établissez une fiche de compétence indiquant pour chaque défendeur son identité exacte, sa forme sociale, son siège actuel, son numéro d’immatriculation, son rôle et la règle de compétence invoquée.

Le bordereau de pièces peut être organisé en huit séries : relation avec le conseiller ; profil et objectifs du client ; documentation du produit ; autorisations et statuts ; preuves du discours commercial ; flux financiers ; difficultés et réclamations ; dommage et assurance. Numérotez chaque document et utilisez la même numérotation dans la chronologie. Pour les fichiers volumineux, créez un index avec date, auteur, destinataire et objet. Les versions en langue étrangère doivent être identifiées et les passages décisifs traduits de manière fiable.

Un dossier prêt à être analysé doit répondre à dix questions sans recherche supplémentaire : qui a recommandé le placement ? Qui a reçu l’argent ? Quel rendement et quelle garantie ont été annoncés ? Quel risque de perte a été écrit noir sur blanc ? Quel était le profil déclaré du client ? Le produit, son gestionnaire et sa commercialisation étaient-ils autorisés à la date utile ? Quand le premier impayé ou la perte est-il survenu ? Quelles démarches ont déjà été faites ? Quel assureur garantissait le conseiller ? Quel montant reste définitivement exposé ? Si une réponse manque, la prochaine action doit viser à obtenir la pièce correspondante.

La mise en demeure, la réclamation auprès de l’assureur et l’assignation doivent rester cohérentes. Changer de version sur le motif de la souscription, la connaissance du risque ou la date de la perte fragilise le dossier. Une correction factuelle reste possible, mais elle doit être expliquée. Le meilleur moyen de maintenir cette cohérence est de travailler à partir des documents contemporains des faits, puis de distinguer clairement les certitudes, les déductions et les points encore inconnus.

Enfin, la communication avec d’autres investisseurs doit être prudente. Le partage de documents peut aider à comprendre un montage et à identifier des témoins, mais chaque situation demeure individuelle. Les profils, dates, conseils, brochures et pertes peuvent différer. Ne diffusez pas publiquement des données bancaires, des contrats complets ou des accusations nominatives non établies. Une coordination utile consiste à comparer les versions des documents, les dates de commercialisation et les interlocuteurs, tout en conservant pour chaque demandeur un dossier séparé et chiffré.

Conclusion

Un placement présenté comme une obligation peut relever du régime des fonds d’investissement alternatifs si le véhicule collecte les capitaux de plusieurs investisseurs et les emploie selon une politique prédéfinie dans leur intérêt. L’alerte publiée par l’AMF le 24 juillet 2026 justifie une vérification rapide des véhicules étrangers, de leur gestionnaire, de leur dépositaire et de leur droit de commercialiser le produit en France. Elle ne dispense pas de prouver, dans chaque dossier, le conseil reçu, l’information manquante, la réalisation du risque et le dommage.

La démarche utile suit un ordre simple : figer les documents et les échanges ; reconstituer les versements ; vérifier les autorisations à la date de chaque souscription ; demander la déclaration d’adéquation et l’assurance du conseiller ; adresser une réclamation précise ; surveiller la prescription et les éventuels délais de déclaration de créance ; enfin, chiffrer le capital restant exposé et la perte de chance. Un recours préparé ainsi peut viser l’émetteur, le conseiller, d’autres distributeurs ou l’assureur, selon les fautes et garanties réellement établies.

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