La date de fin inscrite dans un cautionnement bancaire ne met pas toujours fin au risque pour le dirigeant. Une banque peut encore réclamer le paiement après ce terme lorsque la dette garantie est née pendant la période couverte. Dans un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme cette distinction, y compris lorsque la caution garantissait une dette précisément identifiée. La seule mention d’une durée ou d’une date limite ne suffit donc pas nécessairement à interdire les poursuites ultérieures.
Pour savoir si la demande de la banque est fondée, quatre questions doivent être séparées : quelle dette est couverte, quand cette dette est-elle née, quand est-elle devenue exigible et l’acte limite-t-il expressément le droit de poursuite après son terme ? Il faut ensuite vérifier le solde, la prescription, les informations adressées chaque année à la caution et les autres moyens de défense propres à la signature de l’engagement.
Cette méthode concerne les dirigeants, associés, conjoints ou proches ayant garanti un prêt professionnel, un découvert, un crédit-bail ou des dettes futures. Elle permet aussi aux entreprises de négocier un nouvel acte sans confondre la fin de l’obligation de couverture avec l’extinction de toute obligation de paiement.
I. Fin du cautionnement bancaire : la banque peut-elle poursuivre après la date limite ?
A. Que signifie la date de fin inscrite dans un acte de cautionnement ?
Le cautionnement est une sûreté personnelle. Selon l’article 2288 du Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L’engagement est donc accessoire à une dette principale : la caution ne devient débitrice que dans les limites de l’acte et en raison de la défaillance du débiteur garanti.
La durée de cet acte appelle une distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement. L’obligation de couverture détermine les dettes susceptibles d’entrer dans le champ de la garantie. Son terme ferme normalement la période pendant laquelle de nouvelles dettes peuvent être couvertes. L’obligation de règlement porte, quant à elle, sur le paiement des dettes qui sont entrées dans la garantie avant ce terme. Elle peut subsister après la fin de la période de couverture.
Le droit positif exprime désormais cette distinction. L’article 2316 du Code civil, applicable aux cautionnements de dettes futures conclus depuis le 1er janvier 2022, dispose exactement : « Lorsqu’un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire. » Le texte protège la liberté contractuelle : les parties peuvent prévoir une clause contraire, mais cette limitation doit ressortir de l’acte.
Un exemple simple permet de mesurer l’enjeu. Un dirigeant garantit, jusqu’au 31 décembre 2025, le solde débiteur du compte professionnel de sa société dans la limite de 80 000 euros. Le compte présente un solde débiteur de 35 000 euros avant cette date. La banque clôture le compte et poursuit la caution en mars 2026. La fin de la couverture peut empêcher que des opérations nouvelles réalisées en 2026 aggravent l’engagement. Elle ne fait pas nécessairement disparaître le solde né en 2025.
La solution peut différer si l’acte prévoit que toute action contre la caution devra être introduite avant une date déterminée, ou que le créancier renonce à poursuivre au-delà de cette date. Une telle clause ne se confond pas avec une formule indiquant seulement que l’engagement « est consenti pour cinq ans » ou « prend fin le 31 décembre 2025 ». La première peut limiter le droit de poursuite ; la seconde désigne souvent la seule période de couverture.
Le contrat doit être lu dans son ensemble. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le plafond, la durée, la dette garantie, les causes de résiliation, les modalités de mise en jeu et les stipulations relatives au droit de poursuite doivent donc être rapprochés, sans isoler la date figurant dans l’encadré de signature.
Lorsque les termes sont ambigus, l’article 1188 du Code civil commande de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral. À l’inverse, l’article 1192 du Code civil interdit d’interpréter une clause claire et précise au risque de la dénaturer. La rédaction exacte devient ainsi décisive : une limite expresse au droit de poursuite ne doit pas être neutralisée, tandis qu’un simple terme de couverture ne doit pas être transformé en extinction générale.
Dans son arrêt du 9 novembre 2022, n° 21-12.473, la chambre commerciale a validé l’analyse d’une clause ambiguë. Elle relève mot pour mot : « La cour d’appel procédant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, à la recherche de la commune intention des parties, rendue nécessaire par l’ambiguïté de la clause stipulant que la caution est engagée pour la durée mentionnée dans l’acte de cautionnement, a retenu, par motifs adoptés, que cette clause ne limitait pas dans le temps le droit de poursuite du créancier et que l’acte de cautionnement ne comportait aucune restriction sur ce point. »
La conséquence était concrète. Les dettes nées pendant la période couverte restaient garanties, même si elles étaient devenues exigibles après la date indiquée. Une échéance postérieure n’est pas nécessairement une dette nouvelle. Pour un prêt amortissable déjà décaissé, la dette de remboursement existe en principe dès la remise des fonds, même si chaque mensualité possède sa propre date d’exigibilité. Pour un compte courant, un crédit renouvelable ou une garantie de toutes sommes, la détermination de la date de naissance demande une analyse plus fine des opérations.
Cette distinction explique pourquoi le terme du prêt, celui du cautionnement et celui du droit de poursuite ne coïncident pas toujours. Un prêt peut durer sept ans tandis que le cautionnement est consenti pour neuf ans. L’échéance finale du prêt ne devient pas automatiquement la date ultime de l’action. À l’inverse, une caution peut garantir pendant trois ans des dettes futures dont le règlement reste exigible après la résiliation. Seule la combinaison de l’acte, de la dette principale et des événements d’exigibilité permet de conclure.
La même logique apparaît dans l’arrêt du 22 mars 2016, n° 14-25.619. L’acte évoquait une garantie « jusqu’à l’immatriculation définitive » d’une société. La Cour de cassation approuve l’analyse selon laquelle cette immatriculation « ne constituant que le terme de l’obligation de couverture et non celui de l’obligation de règlement ou le terme au-delà duquel la caisse ne pouvait plus poursuivre les cautions ». La formule montre qu’un événement contractuel peut fermer la couverture sans libérer la caution des dettes antérieurement nées.
Le raisonnement doit toutefois rester attaché aux faits. Une dette née après le terme n’est pas couverte au seul motif qu’elle s’inscrit dans une relation bancaire plus ancienne. Une banque qui invoque une garantie expirée doit identifier l’obligation principale, sa date de naissance et son montant. Des relevés, un contrat de prêt, des utilisations de crédit, des factures financées ou un tableau d’amortissement peuvent être nécessaires. Une affirmation globale selon laquelle « le concours existait déjà » ne remplace pas cette démonstration.
La caution doit, de son côté, éviter une réponse limitée à la date imprimée sur l’acte. Elle doit demander le contrat principal, ses avenants, l’historique des décaissements, les relevés de compte, le décompte après paiements et la clause précise invoquée par la banque. Cette documentation permet de distinguer la dette née avant le terme d’une opération postérieure qui aurait été ajoutée hors période de couverture.
La résiliation d’un cautionnement à durée indéterminée produit un effet comparable pour l’avenir. Elle empêche normalement la couverture de nouvelles dettes après sa prise d’effet, mais laisse subsister le règlement des dettes antérieures. La lettre de résiliation, sa date de réception et les opérations intervenues autour de cette date doivent être conservées. Une révocation orale ou une demande adressée au seul débiteur principal risque de ne pas établir l’opposabilité de la résiliation au créancier.
Pour un dirigeant qui cède ses titres ou quitte ses fonctions, la cessation du mandat social ne met pas automatiquement fin au cautionnement. L’acte peut prévoir un lien avec la qualité de dirigeant, mais cette stipulation doit être identifiée. À défaut, une démission, une révocation ou une cession d’entreprise ne vaut pas, par elle-même, résiliation de la sûreté. La sortie opérationnelle de la société et la sortie juridique du cautionnement sont deux démarches distinctes.
B. Que décide l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 ?
L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026, n° 25-16.540, publié au Bulletin, concerne un prêt professionnel garanti par deux cautions solidaires. Après la défaillance de la société, la banque a demandé paiement. Le litige portait notamment sur la disproportion d’un engagement et sur la prise en compte d’anciens cautionnements dont la durée contractuelle était terminée.
Pour apprécier l’endettement global de la caution au moment où elle était appelée, les juges du fond avaient écarté plusieurs engagements antérieurs au motif qu’ils avaient dépassé leur terme. La Cour de cassation censure cette approche. Elle affirme exactement : « Il résulte des deux premiers de ces textes qu’en l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s’applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d’une dette déterminée. »
La dernière phrase écarte un argument fréquent. La distinction couverture/règlement ne concerne pas seulement les cautionnements généraux de toutes sommes ou les dettes futures. Elle vaut aussi lorsque l’acte garantit une dette déterminée, telle qu’un prêt identifié. Si cette créance est née pendant la période garantie et demeure impayée, le terme contractuel ne prive pas automatiquement la banque de son action.
Cette solution prolonge un arrêt du 1er juin 2023, n° 21-23.850, également publié au Bulletin. La Cour y énonçait déjà : « Il résulte de ces textes qu’en l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. » L’arrêt de 2026 confirme la règle et précise son application aux dettes déterminées.
La chambre commerciale avait adopté la même ligne dans son arrêt du 2 février 2022, n° 20-18.725. Le motif vérifié est sans équivoque : « Sauf stipulation contraire limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, le fait que l’acte de cautionnement fixe une date limite mettant fin à l’obligation de couverture de la caution est sans incidence sur l’obligation de règlement de celle-ci qui reste tenue des dettes nées antérieurement à cette date et qui peut être poursuivie postérieurement lorsque la dette est exigible. »
Ces décisions ne donnent pas à la banque un droit illimité. Elles imposent d’abord de vérifier que la créance garantie est née avant la date de fin. Elles réservent ensuite la clause expresse qui limiterait le droit de poursuite. Elles ne neutralisent ni les règles de prescription, ni les paiements déjà effectués, ni les remises de dette, ni les sanctions résultant d’un manquement du créancier, ni les moyens tenant à la validité ou à la proportion de l’engagement.
L’arrêt du 8 juillet 2026 ne doit pas davantage être lu comme une règle permettant de réclamer le plafond maximal de chaque acte. Dans le volet relatif à la disproportion, la Cour demande de prendre en compte les engagements antérieurs encore vivants en fonction des sommes restant dues au titre des obligations principales. Le plafond fixe la limite supérieure de la garantie ; il ne prouve pas que cette somme est encore exigible.
Une banque qui réclame 100 000 euros sur la base d’un cautionnement plafonné à 150 000 euros doit donc produire un décompte du concours garanti. Si le débiteur a déjà remboursé une partie du capital, si une garantie publique a payé, si des distributions ont été perçues dans une procédure collective ou si des intérêts sont déchus, le montant de l’action doit être ajusté. Le terme n’est qu’une étape du contrôle.
Le régime temporel de l’acte reste essentiel. L’arrêt de 2026 applique des textes antérieurs à la réforme des sûretés de 2021, car les cautionnements en cause avaient été conclus sous l’ancien droit. Pour les actes conclus depuis le 1er janvier 2022, l’article 2316 codifie la survie des dettes antérieures dans les cautionnements de dettes futures. Pour les actes plus anciens, la jurisprudence conserve une place centrale. La date de signature doit donc figurer en tête de toute analyse.
Le contrôle de la disproportion constitue un moyen distinct. Pour les actes soumis au droit nouveau, l’article 2300 du Code civil prévoit que le cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine d’une personne physique est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager lors de la conclusion. L’existence d’une obligation de règlement après le terme ne préjuge pas du montant finalement dû après cette réduction éventuelle.
La banque peut aussi perdre une partie des intérêts et pénalités en cas de défaut d’information. L’article 2302 du Code civil lui impose notamment d’informer chaque année la caution personne physique du principal, des intérêts et des accessoires restant dus. Le texte lui impose également de rappeler le terme de l’engagement ou la faculté de résiliation d’un cautionnement à durée indéterminée. La sanction ne supprime pas nécessairement le principal, mais elle peut modifier sensiblement le décompte.
L’actualité de juillet 2026 appelle donc une conclusion précise : la date limite ne libère pas automatiquement la caution, mais elle oblige le créancier à rattacher chaque somme à une dette couverte. La défense ne doit ni surestimer le terme, ni l’ignorer. Elle doit reconstruire la naissance de la dette, l’exigibilité, la rédaction de l’acte et les événements ayant réduit ou éteint l’obligation.
II. Caution de prêt professionnel poursuivie après le terme : comment contester et se protéger ?
A. Quelles pièces demander à la banque et quels délais vérifier ?
La première étape consiste à conserver le document reçu et sa preuve de réception. Une simple relance, une mise en demeure, une assignation, une ordonnance d’injonction de payer ou un acte de saisie ne déclenche pas les mêmes réactions. L’enveloppe, l’avis de passage, l’acte du commissaire de justice et les annexes doivent être numérisés. Une discussion téléphonique n’interrompt pas une échéance procédurale.
La caution doit ensuite réunir une copie intégrale de l’acte. Une page de signature ou une fiche résumée ne suffit pas. Il faut les conditions particulières, les conditions générales, les avenants, la mention exigée lors de la signature, les clauses relatives à la durée, au plafond, aux dettes garanties, à la solidarité, à la résiliation et au droit de poursuite. Lorsque la signature est électronique, le dossier de preuve et l’horodatage peuvent être utiles.
Le contrat principal vient immédiatement après. Pour un prêt, il faut l’offre, les tableaux d’amortissement successifs, les avenants, les reports d’échéances et le relevé des paiements. Pour un compte courant, il faut les relevés entourant la date de fin de couverture et la clôture. Pour un crédit-bail, un affacturage ou une autorisation de découvert, les conditions de naissance de chaque obligation doivent être identifiées.
La question centrale s’écrit dans un tableau chronologique. Chaque ligne mentionne l’opération, la date de naissance de la dette, sa date d’exigibilité, le montant initial, les paiements, les accessoires et le solde revendiqué. Une colonne indique si l’opération est antérieure ou postérieure au terme de couverture. Une autre rattache la somme à la clause de l’acte. Cette présentation permet de repérer une dette nouvelle intégrée à tort.
Le décompte bancaire doit être vérifiable. Il doit distinguer le capital, les intérêts contractuels, les intérêts de retard, les pénalités, les frais et les paiements reçus. Une somme globale ou un tableau dépourvu de dates ne permet pas de contrôler l’imputation. La caution peut demander les justificatifs des encaissements provenant du débiteur, d’un assureur, d’une garantie publique, d’une autre caution ou d’une procédure collective.
Les informations annuelles doivent être produites année par année. L’article 2302 du Code civil vise le montant restant dû au 31 décembre et le rappel du terme ou de la faculté de résiliation. La banque doit pouvoir établir le contenu et l’envoi de ces informations. Une lettre type sans identification de l’engagement ou une liste informatique non expliquée peut être discutée. Le défaut d’information entraîne la déchéance de certains intérêts et pénalités sur la période concernée.
La première défaillance du débiteur doit également être datée. Pour les cautionnements relevant du droit nouveau, le créancier professionnel doit informer la caution personne physique du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité. Le retard peut produire une déchéance d’intérêts et de pénalités pour la période fixée par la loi. Cette vérification est distincte de l’information annuelle.
La prescription ne se confond pas avec la durée du cautionnement. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de les exercer. Le point de départ concret dépend de l’exigibilité de la dette, des stipulations du prêt, de la déchéance du terme et des actes intervenus.
Une interruption ou une suspension peut modifier le calcul. Une demande en justice, un acte d’exécution ou une reconnaissance de dette peut avoir un effet propre, sous réserve des conditions légales. La caution ne doit donc pas répondre par une reconnaissance générale avant d’avoir vérifié la chronologie. Une proposition amiable peut être formulée sous réserves expresses et sans admission du montant réclamé.
Lorsque la société débitrice est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le dossier doit intégrer la déclaration de créance, l’admission, les paiements du plan, les répartitions et les décisions du juge-commissaire. La procédure collective n’efface pas nécessairement le cautionnement, mais elle fournit des éléments déterminants sur le montant de la dette principale. La banque ne peut réclamer deux fois une somme déjà reçue.
La caution doit aussi rechercher les événements d’extinction ou de réduction : remboursement anticipé, remise, novation, compensation, mainlevée, substitution de garantie, protocole, abandon partiel ou paiement par une autre sûreté. Une attestation de « clôture » du concours ne suffit pas toujours, mais un décompte à zéro, une quittance ou une mainlevée écrite peut établir la libération. Les échanges lors d’une cession d’entreprise sont souvent utiles.
Le changement de banque ou le refinancement mérite un contrôle particulier. Un nouveau prêt peut avoir remboursé l’ancien sans que la mainlevée du cautionnement ait été délivrée. Inversement, un réaménagement peut constituer un simple avenant laissant subsister la dette initiale. Les flux financiers et les actes signés permettent de distinguer l’extinction de la seule modification des modalités de paiement.
Les garanties multiples doivent être cartographiées. Une banque peut disposer d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une garantie publique et de plusieurs cautionnements. Cette pluralité n’interdit pas nécessairement l’action contre une caution solidaire, mais elle influe sur le décompte, les recours après paiement et les négociations. La caution doit savoir quelles sûretés ont été réalisées et pour quel montant.
La fiche patrimoniale et les documents de souscription doivent être relus séparément. Ils servent au débat sur la disproportion et sur l’information détenue par la banque. Le patrimoine ne doit pas être confondu avec celui de la société. La valeur d’un bien doit être rapprochée des emprunts, des quotes-parts de propriété et du régime matrimonial. Les engagements antérieurs encore en cours peuvent peser dans l’endettement global.
Une réponse utile à la mise en demeure comprend donc une chronologie, une demande ciblée de pièces et des réserves juridiques identifiées. Elle ne se limite pas à écrire que l’engagement est « expiré ». Elle indique pourquoi telle créance serait née après le terme, pourquoi telle clause limiterait le droit de poursuite, quel poste du décompte est injustifié ou quelle sanction réduit les accessoires.
B. Comment négocier une clause de fin réellement protectrice pour le dirigeant ?
La prévention commence avant la signature. Une caution doit demander si l’acte garantit une dette déterminée ou toutes les sommes présentes et futures dues par la société. Une garantie limitée à un prêt identifié est plus lisible qu’une garantie générale, mais l’arrêt du 8 juillet 2026 rappelle qu’elle peut encore être mise en jeu après son terme. Le périmètre de la dette et la durée du droit de poursuite doivent donc être négociés séparément.
Une clause protectrice ne devrait pas se contenter d’une date placée à côté du montant. Elle peut préciser que l’obligation de couverture cesse à une date déterminée, puis prévoir expressément le sort des dettes déjà nées. Si les parties entendent fixer une date ultime de poursuite, cette intention doit être formulée sans ambiguïté. La durée de prescription et les règles impératives doivent toutefois être prises en compte lors de la rédaction.
Le dirigeant peut aussi négocier une réduction progressive du plafond. Dans un prêt amortissable, un plafond constant jusqu’au dernier jour maintient une exposition théorique élevée alors que le capital diminue. Un échéancier de réduction, lié au capital restant dû ou à des dates fixes, rend la garantie plus proportionnée au risque. Toute réduction doit être écrite et opposable à la banque.
Une mainlevée automatique ou conditionnelle peut être prévue lors de certains événements : remboursement d’un seuil du prêt, atteinte d’un ratio financier, apport de fonds propres, vente d’un actif ou substitution d’une garantie. La clause doit indiquer les justificatifs, le délai de réponse du créancier et la date d’effet. Une simple promesse de « réexaminer » la caution dans un an ne garantit aucune libération.
En cas de cession de la société, l’acte peut organiser la sortie de l’ancien dirigeant. La cession des titres et le remplacement du mandataire social ne suffisent pas toujours. Le protocole de cession doit traiter le cautionnement comme une condition de réalisation ou prévoir une garantie de substitution. La mainlevée doit idéalement être obtenue de la banque avant que le cédant perde le contrôle de l’entreprise.
La résiliation doit être adressée selon les formes prévues par l’acte. Pour un engagement à durée indéterminée, la caution conserve la preuve de l’envoi et de la réception. Elle demande ensuite au créancier un arrêté des dettes couvertes à la date d’effet. Cette photographie évite qu’une opération ultérieure soit rattachée sans explication à la période antérieure.
La fiche patrimoniale doit être remplie avec exactitude. Tous les cautionnements antérieurs, même proches de leur terme, doivent être déclarés s’ils exposent encore la caution. Les revenus, charges et actifs doivent être justifiés sans surévaluation. La caution conserve une copie datée de la fiche et des documents remis. Une information complète protège la qualité du consentement et facilite un éventuel débat sur la proportion de l’engagement.
Le chef d’entreprise doit distinguer le plafond de l’encours réel. Un cautionnement de 120 000 euros ne signifie pas que cette somme sera toujours due. Le suivi annuel doit rapprocher le plafond, le capital restant dû, les incidents, les intérêts et les autres garanties. Les courriers reçus avant le 31 mars fournissent une base de contrôle, mais ils doivent être comparés aux relevés et au contrat.
Après la signature, une revue annuelle est utile. Elle recense les actes, leur terme de couverture, les soldes garantis et les possibilités de résiliation ou de mainlevée. Elle permet de relancer la banque lorsque le financement a été remboursé ou remplacé. Elle prépare aussi une négociation avant une nouvelle demande de crédit, au lieu d’empiler des garanties dont l’exposition globale devient difficile à mesurer.
Lorsqu’une poursuite est engagée, plusieurs moyens peuvent se cumuler sans se confondre. La caution peut discuter le champ temporel, le montant de la dette, la prescription, l’information annuelle, le premier incident, la disproportion, la validité formelle, le devoir de mise en garde ou la perte de certains recours. Chaque moyen possède ses conditions, son régime temporel et sa sanction. Un dossier gagne en clarté lorsqu’ils sont présentés séparément.
Une négociation amiable peut être menée parallèlement à la défense, à condition de préserver les délais. Elle peut porter sur une remise, un échéancier, l’abandon des intérêts, la mainlevée d’une mesure ou la libération d’autres garanties. Le protocole doit fixer le montant définitivement dû, le calendrier, le sort des poursuites, les conditions de déchéance de l’accord et la quittance finale.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction et la procédure dépendent de la qualité des parties, de la nature de l’engagement et des actes déjà délivrés. Une caution dirigeante n’est pas automatiquement commerçante du seul fait de ses fonctions. Une clause attributive de juridiction, une ordonnance d’injonction de payer ou une mesure d’exécution nécessite un contrôle propre. Le document reçu doit être examiné avant toute réponse standardisée.
Le cabinet en droit des affaires à Paris peut analyser l’acte, reconstituer le solde et répondre à la banque. Notre analyse consacrée à la disproportion du cautionnement et aux engagements antérieurs non éteints complète ce contrôle lorsque le montant garanti dépassait les capacités financières de la caution.
Conclusion
La fin d’un cautionnement bancaire ne signifie pas nécessairement que la banque a perdu tout droit d’agir. Depuis l’arrêt publié du 8 juillet 2026, la solution est particulièrement nette : sans clause expresse limitant le droit de poursuite, une caution peut être appelée après le terme pour une créance née auparavant, même si elle garantissait une dette déterminée. Le Code civil pose désormais la même logique pour les cautionnements de dettes futures.
La contestation doit porter sur les points qui commandent réellement l’issue : texte exact de la clause, date de naissance de chaque dette, exigibilité, solde après paiements, prescription, information de la caution et moyens propres à la formation de l’acte. Une simple référence à la date limite risque d’échouer. Une chronologie documentée peut, au contraire, faire apparaître une dette hors période, une clause extinctive, un décompte excessif ou une sanction applicable au créancier.
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