Le décret du 25 juin 2026 rend pleinement opérationnelle la nouvelle redevance sur les rejets industriels de PFAS dans l’eau. À compter du 1er septembre 2026, les exploitants de certaines installations classées doivent identifier leurs rejets, déterminer la méthode de mesure applicable, conserver les données qui justifient leur calcul et anticiper la déclaration adressée à l’agence de l’eau. Le sujet dépasse donc la seule question du tarif de 100 euros par hectogramme.
Une entreprise peut être redevable même lorsqu’elle rejette ses effluents par un réseau collectif. Elle peut aussi devoir supporter une base calculée à partir d’une campagne antérieure, tandis que les sites dépassant deux kilogrammes entrent dans un régime d’autosurveillance. Pour 2026, la période taxable est réduite, mais les mesures réalisées entre 2022 et 2025 peuvent déterminer la méthode imposée dès septembre. Les directions industrielles, juridiques et financières doivent rapprocher des documents qui étaient jusqu’ici souvent gérés séparément : autorisation environnementale, rapports de laboratoire, plans des réseaux, conventions de rejet, factures de traitement et données de production.
La priorité consiste à vérifier l’assujettissement sans attendre l’émission du titre de recettes. Une mesure mal représentative, une déduction non documentée ou un abattement appliqué sans preuve technique peut augmenter la redevance et fragiliser une contestation. Le dossier doit être constitué avant la première déclaration, lorsque les prélèvements, les chaînes de conservation et les conditions de production peuvent encore être établis.
I. Redevance PFAS 2026 : quelles entreprises doivent payer et comment calculer le montant ?
A. Qui est concerné par la redevance PFAS à partir du 1er septembre 2026 ?
Le champ de la redevance repose sur trois conditions cumulatives. L’entreprise doit exploiter une installation soumise à autorisation au titre des installations classées, son activité doit entraîner le rejet d’au moins une substance visée par le texte, et ce rejet doit atteindre plus de cent grammes sur l’année civile. Le rejet peut rejoindre directement le milieu naturel ou passer indirectement par un réseau de collecte des eaux usées.
L’article L. 213-10-2-1 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2026, énonce exactement : « Toute personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 dont l’activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de l’une des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées mentionnées au II du présent article est assujettie à une redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
Le régime ne vise donc pas toutes les entreprises qui utilisent un composant fluoré. Une société de négoce, un bureau ou un atelier relevant seulement de la déclaration ne devient pas redevable par la seule présence de PFAS dans un produit. À l’inverse, un exploitant soumis à autorisation ne peut pas écarter le dispositif au motif que ses eaux rejoignent une station collective. Le passage par le réseau modifie éventuellement l’assiette grâce à un abattement, mais il ne supprime pas l’assujettissement.
Deux exclusions figurent dans le même article. La redevance ne s’applique pas à l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées. Elle ne s’applique pas non plus lorsque la masse annuelle des substances visées ne dépasse pas cent grammes. Le texte dit : « Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au même II rejetées par le redevable dans le milieu naturel en raison de son activité au cours d’une année civile ne dépasse pas cent grammes. » La limite est donc formulée comme une masse cumulée sur l’année, et non comme une concentration ponctuelle.
Cette distinction impose de convertir les résultats analytiques en masse annuelle. Une concentration exprimée en nanogrammes ou microgrammes par litre ne suffit pas. Elle doit être rapprochée des volumes effectivement rejetés et de la durée représentative de l’activité. Les périodes d’arrêt, les variations saisonnières, les nettoyages, les changements de formulation et les épisodes de production exceptionnelle peuvent modifier le résultat. Le calcul doit rester reproductible par un tiers.
La liste réglementaire ne se limite ni au PFOS ni au PFOA. L’article D. 213-48-11 du Code de l’environnement commence par cette phrase : « Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au troisième alinéa du II de l’article L. 213-10-2-1, sont les suivantes ». Il énumère vingt-huit substances avec leur abréviation, leur numéro CAS et leur code Sandre. La liste comprend notamment le PFBA, le PFOA, le PFOS, le TFA, le HFPO-DA et le 6:2 FTAB.
Un rapport de laboratoire limité à quelques PFAS historiques ne permet donc pas nécessairement de déterminer la nouvelle assiette. Le donneur d’ordre doit vérifier que la méthode demandée couvre les vingt-huit substances, que les limites de quantification sont indiquées et que les résultats peuvent être rattachés aux codes et unités du décret. Il doit également conserver le protocole de prélèvement, l’identification du point, la date, la durée, le débit et les conditions de production.
Le premier audit doit partir de l’arrêté préfectoral et de la nomenclature ICPE. Il faut identifier le titulaire de l’autorisation, les unités incluses, les points de rejet autorisés, les réseaux internes et le destinataire des effluents. Dans un groupe, l’entité qui fabrique, celle qui détient le foncier et celle qui paie les factures d’eau ne sont pas toujours la même personne morale. La redevance suit l’exploitant de l’installation autorisée et ses rejets ; le débiteur ne doit pas être choisi par commodité comptable.
Les conventions conclues avec le gestionnaire du réseau doivent ensuite être relues. Elles peuvent préciser les points de mesure, les fréquences d’analyse, les limites de concentration, les obligations d’information et le traitement appliqué. Elles ne peuvent pas neutraliser la loi. Elles fournissent toutefois des preuves utiles pour localiser le rejet, établir les volumes, identifier le procédé d’épuration et répartir contractuellement certains coûts entre l’industriel et son prestataire.
Une entreprise proche du seuil de cent grammes doit éviter deux erreurs. La première serait de conclure à l’absence de redevance sur la base d’un seul prélèvement favorable. La seconde serait d’extrapoler une mesure réalisée pendant une phase atypique sans expliquer sa représentativité. Un contrôle utile rapproche les analyses de plusieurs indicateurs : consommation d’eau, volumes rejetés, calendrier de production, lots de matières premières, opérations de lavage et incidents déclarés.
Le site doit enfin recenser les campagnes déjà réalisées depuis 2022. Ces résultats peuvent déterminer non seulement le montant, mais aussi l’obligation de mettre en place une autosurveillance dès septembre 2026. Une ancienne campagne ne doit donc pas rester isolée dans les archives du service environnement. Elle doit être comparée aux substances désormais listées, aux points de rejet actuels et aux changements de procédé intervenus depuis le prélèvement.
B. Quel calcul appliquer au seuil de 100 grammes, au tarif et à l’abattement de 80 % ?
L’assiette correspond à la masse de PFAS contenue dans l’eau rejetée pendant l’année civile. La masse déjà présente dans l’eau prélevée pour l’activité est déductible. Cette déduction n’est cependant pas automatique. L’article L. 213-10-2-1 précise mot pour mot : « Il appartient au redevable de justifier de la masse des substances taxables déjà présente dans l’eau prélevée pour la réalisation de son activité. »
L’entreprise qui souhaite neutraliser la contamination de l’eau entrante doit donc disposer d’analyses comparables en entrée et en sortie. Les prélèvements doivent porter sur des périodes cohérentes, des paramètres identiques et des méthodes analytiques compatibles. Si l’eau provient de plusieurs ressources ou si les proportions changent au cours de l’année, une analyse unique peut être insuffisante. Les volumes associés à chaque ressource doivent pouvoir être rapprochés des résultats.
Le tarif légal est de 100 euros par hectogramme, soit par tranche de cent grammes. Le même article dispose : « Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants : 1° L’assiette définie au II ; 2° Le tarif fixé à 100 euros par hectogramme. » Le tarif est ensuite indexé sur l’inflation selon le mécanisme du Code de l’environnement. Le calcul comptable doit conserver la masse non arrondie et le tarif applicable à l’année concernée.
Un exemple permet de distinguer le seuil de perception du seuil d’autosurveillance. Si l’assiette annuelle nette atteint 800 grammes, la redevance de base correspond à huit hectogrammes. Elle est donc de 800 euros avant éventuel abattement et avant indexation. Le site dépasse cent grammes, mais reste sous deux kilogrammes : il est redevable sans entrer, pour ce seul motif, dans le régime d’autosurveillance réservé aux rejets les plus élevés.
Le seuil d’autosurveillance est fixé par l’article D. 213-48-11-2 du Code de l’environnement : « Le seuil mentionné au 1° du III de l’article L. 213-10-2-1 est égal à deux kilogrammes de substances mentionnées à l’article D. 213-48-11. » Le texte ajoute que son atteinte s’apprécie à partir de la méthode de suivi utilisée pour déterminer la base de l’année précédente.
Trois niveaux doivent ainsi être séparés. Jusqu’à cent grammes inclus, aucune redevance n’est due. Au-delà de cent grammes et sous deux kilogrammes, la redevance est due et l’assiette est normalement déterminée par une campagne de mesures. À partir de deux kilogrammes, l’exploitant doit mettre en œuvre une autosurveillance pour l’année de taxation. Confondre ces seuils conduit soit à sous-estimer l’obligation, soit à imposer au site un dispositif plus lourd que celui prévu par le texte.
Lorsque les effluents passent par un réseau de collecte et font l’objet d’un traitement adapté, un abattement peut réduire l’assiette. L’article D. 213-48-11-5 du Code de l’environnement prévoit : « L’abattement mentionné au IV de l’article L. 213-10-2-1 est égal à 80 %. Cet abattement est applicable à la masse des substances mentionnées à l’article D. 213-48-11 déterminée avant qu’elles ne fassent l’objet d’un traitement d’épuration qui met en œuvre une technologie adaptée et dimensionnée au rejet. »
Le décret identifie, pour les substances autres que le TFA, l’adsorption sur charbon actif, la résine échangeuse d’ions ou l’osmose inverse. La seule mention d’une station d’épuration dans une convention de rejet ne suffit donc pas. L’exploitant doit pouvoir établir la technologie employée, son dimensionnement par rapport au flux, le point auquel la masse a été mesurée et la réalité du traitement pendant la période déclarée.
Dans l’exemple précédent, une masse nette de 800 grammes éligible à l’abattement de 80 % conduit à une assiette taxable de 160 grammes. Sur la base du tarif légal non indexé, la redevance serait de 160 euros. Le dossier doit cependant montrer que les 800 grammes ont été déterminés avant traitement et que la technologie répond aux conditions du décret. Une affirmation générale du prestataire ne remplace pas ses éléments techniques.
Les contrats de traitement et d’assainissement méritent une annexe PFAS. Cette annexe peut organiser la transmission des analyses, la preuve du fonctionnement des équipements, la conservation des données, la notification des incidents et la responsabilité en cas de résultat inexploitable. Elle peut aussi prévoir l’accès aux pièces nécessaires à une contestation. L’agence de l’eau reste libre d’appliquer le texte au redevable ; le contrat règle ensuite les rapports financiers entre les parties.
La redevance doit enfin être distinguée du coût complet de conformité. Le budget peut inclure les prélèvements, les analyses des vingt-huit substances, l’installation d’un suivi continu, le traitement des effluents, la mise à jour des réseaux et l’assistance technique. Une redevance de quelques centaines d’euros peut ainsi accompagner des dépenses de mise en conformité plus élevées. L’arbitrage financier doit intégrer ce coût complet, sans réduire la stratégie à l’économie immédiate de taxe.
II. Contrôle de la redevance PFAS : quelles mesures, quelles preuves et quels recours préparer ?
A. Autosurveillance ou campagne de mesures : quelles obligations appliquer en 2026 ?
Le décret organise deux méthodes de détermination. L’autosurveillance s’impose lorsque les rejets de l’année précédente atteignent au moins deux kilogrammes. L’article D. 213-48-11-3 du Code de l’environnement dispose : « Lorsque la masse des substances mentionnées à l’article D. 213-48-11 qui sont rejetées l’année précédant l’année de taxation atteint ou dépasse le seuil fixé à l’article D. 213-48-11-2, le redevable met en œuvre un dispositif d’autosurveillance des rejets dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, pour déterminer la masse de ces substances au titre de l’année de taxation. »
Sous ce seuil, le redevable recourt à une campagne de mesures. L’article D. 213-48-11-4 du Code de l’environnement exige une campagne « conduite lors d’une période d’activité représentative de l’année civile ». Il autorise l’utilisation des résultats d’une campagne ou d’une autosurveillance mise en œuvre pendant l’une des quatre années précédentes ou pendant l’année de taxation, les résultats les plus récents étant retenus.
Cette possibilité d’utiliser une campagne antérieure n’est pas absolue. Le même article impose une nouvelle campagne pendant l’année de taxation lorsque l’activité ou le processus de production ont été modifiés de façon significative et que cette modification peut augmenter les rejets. Un changement de formulation, l’ajout d’une ligne, la hausse de capacité, un nouveau nettoyage ou une modification du traitement des eaux doit donc faire l’objet d’une analyse documentée.
Pour la première année, l’article 2 du décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 prévoit une transition particulière. Il énonce : « L’obligation qui, le cas échéant, en résulte, de recourir au dispositif d’autosurveillance mentionné à l’article D. 213-48-11-3 du même code est applicable à compter du 1er septembre 2026. » Une campagne réalisée entre 2022 et 2025 peut servir à apprécier l’atteinte du seuil de deux kilogrammes.
La base 2026 est elle aussi adaptée. Lorsque le site relève de l’autosurveillance, seuls les rejets effectués à compter du 1er septembre 2026 sont retenus. Dans les autres cas, le décret retient quatre douzièmes de la masse annuelle issue de la campagne la plus récente. Le calcul ne consiste donc pas à taxer rétroactivement huit mois de rejets, mais les données antérieures peuvent déterminer la méthode applicable et la masse annualisée utilisée.
Un calendrier opérationnel doit être arrêté sans attendre. La première étape consiste à recenser les résultats 2022-2025 et à vérifier leur périmètre. La deuxième consiste à classifier chaque site : non assujetti documenté, redevable sous deux kilogrammes, ou redevable soumis à autosurveillance. La troisième consiste à lancer, si nécessaire, une campagne conforme ou à adapter le dispositif existant avant septembre. La dernière porte sur la validation juridique et financière de l’assiette.
Le protocole de mesure est une pièce centrale. Il doit identifier le laboratoire, la méthode, les limites de détection et de quantification, le matériel, les blancs, la chaîne de conservation, les points de prélèvement, la durée et les débits. Les PFAS sont sensibles aux contaminations croisées provenant de certains matériels. Un résultat ne peut être défendu sans documentation sur les précautions prises pendant l’échantillonnage et l’analyse.
La représentativité doit être démontrée à partir de l’activité réelle. Le dossier peut contenir les ordres de fabrication, volumes produits, consommations de matières, horaires des prélèvements, opérations de lavage, relevés de débit et incidents. Si la campagne intervient pendant une phase de faible production, l’entreprise doit expliquer pourquoi cette période reste représentative. Si elle intervient pendant une pointe, elle doit éviter une extrapolation qui gonflerait artificiellement la masse annuelle.
Les points de prélèvement doivent correspondre au schéma des flux. Un site peut comporter plusieurs ateliers, des eaux pluviales, des effluents de process, des boucles de recyclage et plusieurs sorties. Une mesure réalisée après mélange peut masquer l’origine du rejet, tandis qu’une mesure trop en amont peut inclure un flux qui ne rejoint pas le milieu naturel. Le plan des réseaux, les conventions de rejet et l’autorisation préfectorale doivent être cohérents.
La gouvernance interne compte autant que la technique. Le responsable environnement produit les données, le laboratoire les analyse, la finance comptabilise la charge et la direction juridique vérifie le fondement. Une matrice de responsabilité doit préciser qui valide le périmètre, le calcul, les déductions et l’abattement. Elle doit également organiser la conservation des versions, car un rapport corrigé ou un tableur écrasé peut rendre la reconstitution difficile.
Le dossier probatoire devrait contenir au minimum l’autorisation ICPE, les arrêtés complémentaires, le plan actualisé des réseaux, les campagnes 2022-2026, les rapports complets, les volumes rejetés, les données de production, les analyses de l’eau prélevée, la convention de collecte, la description du traitement, les factures et les échanges avec l’agence de l’eau. Une note de calcul datée doit relier chaque donnée à sa pièce source.
Les contrats d’acquisition et de cession d’un site industriel doivent aussi être relus. La redevance suit l’exploitation pendant l’année considérée, mais les pollutions historiques, garanties de passif et travaux de dépollution peuvent relever d’une répartition contractuelle distincte. La Cour de cassation a rappelé : « Il en résulte que, si le dernier exploitant a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de l’usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, en l’espèce un usage déterminé avec le maire de la commune, le coût de dépollution supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier. » Voir Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17.502.
Cette décision ne tranche pas la redevance PFAS, créée postérieurement. Elle montre cependant que les coûts environnementaux ne se répartissent pas par intuition. L’usage futur, les obligations de l’exploitant et les clauses de l’acte doivent être examinés ensemble. Dans une opération en cours, l’audit PFAS doit donc être intégré à la due diligence, au mécanisme de prix, aux déclarations du vendeur et à la garantie environnementale.
B. Comment contester l’assiette ou le montant et limiter les autres risques environnementaux ?
Une contestation efficace commence avant la réception du titre. L’entreprise doit identifier les désaccords possibles : qualité du redevable, régime d’autorisation, masse inférieure ou égale à cent grammes, liste des substances, représentativité de la campagne, déduction des PFAS présents dans l’eau prélevée, méthode d’extrapolation, application des quatre douzièmes ou abattement de 80 %. Chaque moyen appelle des pièces différentes.
Une réclamation générale affirmant que le montant est excessif sera peu utile. Le dossier doit proposer un calcul alternatif. Pour chaque substance, un tableau peut indiquer la concentration mesurée, la limite de quantification, le volume, la masse brute, la masse présente à l’entrée, la masse nette, le traitement, l’abattement et le tarif. Les cellules doivent renvoyer aux rapports et aux relevés de débit. Le calcul devient ainsi contrôlable.
Si la campagne n’était pas représentative, la critique doit être objectivée. L’entreprise peut comparer la production pendant le prélèvement à la moyenne annuelle, identifier un incident, établir une rupture de matière première ou montrer une modification du procédé. Elle peut solliciter une nouvelle campagne dans des conditions mieux documentées. Une contre-analyse tardive, réalisée après modification des flux sans traçabilité, ne répondrait pas nécessairement au résultat initial.
La déduction de l’eau entrante nécessite une vigilance particulière, car la loi place expressément la justification sur le redevable. Les analyses doivent porter sur la même liste, dans des unités comparables et sur une période pertinente. Si plusieurs alimentations sont utilisées, le calcul pondéré doit être expliqué. La présence de PFAS dans l’eau du réseau public ne peut pas être invoquée sans mesure rattachée au site et à la période.
L’abattement de 80 % appelle une démonstration technique distincte. Il faut établir que les effluents font l’objet d’un traitement, que la technologie est adaptée et dimensionnée, et que la masse retenue a été mesurée avant ce traitement. Les fiches techniques, schémas, contrats, preuves de maintenance, données de fonctionnement et attestations circonstanciées du gestionnaire sont utiles. Une simple facture d’assainissement n’établit pas l’efficacité du procédé visé par le décret.
La première démarche est souvent un échange motivé avec l’agence de l’eau, accompagné des pièces et du calcul corrigé. L’entreprise doit vérifier les voies et délais mentionnés sur la décision ou le titre reçu. Le contentieux de la redevance et les contestations relatives à l’autorisation environnementale ne suivent pas nécessairement la même procédure. La stratégie doit identifier l’acte contesté, son auteur, sa date de notification et l’effet recherché.
Le paiement de la redevance n’épuise pas les autres risques. Une entreprise peut acquitter la somme due tout en restant exposée à une mise en demeure préfectorale, à des prescriptions complémentaires, à une responsabilité civile ou à une action associative. La taxe mesure une masse de rejet selon un barème ; elle ne constitue ni une autorisation de polluer ni une transaction sur les dommages causés.
La Cour de cassation a jugé, à propos d’une installation classée non conforme, que « le non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral pris au titre de la réglementation des installations classées, en ce qu’il était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l’environnement, et notamment pour les eaux et les sols, portait atteinte aux intérêts collectifs que les associations avaient pour objet de défendre, et que cette seule atteinte suffisait à caractériser le préjudice moral indirect de ces dernières ». Voir Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.500.
Cette jurisprudence montre qu’une régularisation postérieure ne fait pas disparaître nécessairement un préjudice déjà né. Les associations agréées peuvent agir lorsque les manquements portent atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent. Pour un site concerné par les PFAS, la conformité documentaire ne doit donc pas être dissociée de la prévention matérielle des rejets et de la réaction aux incidents.
Une décision récente confirme ce risque sur le terrain civil. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a retenu : « S’il est constant qu’elle a entrepris des travaux après cette mise en demeure préfectorale du 6 octobre 2020, il n’en demeure pas moins que sa faute de négligence est caractérisée et de nature à engager sa responsabilité civile, ainsi qu’à ouvrir droit à réparation pour les demanderesses. » Voir TJ Clermont-Ferrand, 3 avril 2026, RG n° 24/03618.
Le jugement concernait d’autres effluents que les PFAS. Son apport pratique reste utile : la mise en conformité après un incident ne neutralise pas automatiquement la faute antérieure. La prévention doit porter sur les équipements, les réseaux, les procédures d’alerte, la formation et la capacité à interrompre rapidement un rejet. Le dossier de redevance ne remplace pas le plan de gestion des incidents.
Les directions doivent également revoir les contrats d’assurance. Il faut vérifier les définitions de la pollution, les exclusions liées aux rejets connus, les conditions de déclaration, les franchises et les garanties de frais de dépollution. La redevance elle-même n’est pas nécessairement assurable. En revanche, les coûts d’un incident, la défense ou certains dommages peuvent relever de garanties dont le fonctionnement dépend d’une déclaration rapide.
Dans les relations avec les fournisseurs, l’entreprise peut demander la composition des produits, les déclarations PFAS, les méthodes d’analyse et les notifications de changement. Une clause contractuelle ne suffit pas si les données ne sont pas vérifiables. Les achats doivent identifier les matières susceptibles de contribuer aux rejets, tandis que la production doit pouvoir relier les lots utilisés aux périodes de mesure.
Une cession, une acquisition ou un financement industriel doit désormais intégrer le risque de redevance. L’audit doit examiner les campagnes passées, les rejets, la classification ICPE, le traitement, les investissements nécessaires et les échanges avec l’administration. Le contrat peut prévoir un ajustement de prix, une garantie de passif, une obligation de coopération ou une retenue. Ces clauses doivent préciser les périodes couvertes et les données accessibles après la réalisation de l’opération.
Pour un site situé à Paris ou en Île-de-France, les interlocuteurs techniques et l’agence de l’eau compétente doivent être identifiés à partir du lieu du rejet, et non du seul siège social. Les laboratoires, exploitants de réseaux et conseils doivent recevoir un périmètre commun. Notre page consacrée au droit des affaires à Paris présente l’accompagnement du cabinet pour les contrats, opérations et contentieux des entreprises.
Conclusion
La redevance PFAS applicable à compter du 1er septembre 2026 oblige les industriels concernés à traiter simultanément la technique, la preuve et le droit. Le seuil de cent grammes détermine la perception, tandis que celui de deux kilogrammes déclenche l’autosurveillance. L’assiette tient compte de l’eau entrante si l’entreprise la documente, et l’abattement de 80 % suppose un traitement répondant aux conditions précises du décret.
Le dossier doit être préparé avant la déclaration. Il réunit l’autorisation ICPE, les campagnes 2022-2026, les méthodes du laboratoire, les volumes, les données de production, les analyses d’entrée, les contrats de collecte, les preuves du traitement et une note de calcul. Pour 2026, les résultats antérieurs peuvent imposer l’autosurveillance dès septembre, alors que seuls quatre mois de rejets sont retenus selon les modalités transitoires.
Une entreprise qui conteste l’assiette doit produire un calcul alternatif relié aux pièces. Elle doit aussi conserver une vision plus large : le paiement de la redevance ne neutralise ni les prescriptions administratives, ni la responsabilité civile, ni les actions relatives aux dommages environnementaux. La réduction des rejets et la traçabilité restent les deux protections principales.
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