Le journal du cabinet
Articles du 14 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Déontologie professionnelle et libre concurrence : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine l’articulation entre manquement disciplinaire et concurrence déloyale
Analyse de l'arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 (n° 24-22.130, Publié au Bulletin) précisant qu'un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloy …

La rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’action ut singuli en référé-provision après l’arrêt du 11 mars 2026
La rémunération non autorisée du gérant de SARL : l'action ut singuli en référé-provision après l'arrêt du 11 mars 2026 I. Le cadre légal de la rémunération du gérant : une compétence exclus …

La modernisation des procédures de l’INPI : analyse du décret du 30 juin 2026 à l’épreuve de la jurisprudence récente
La modernisation des procédures de l'INPI : analyse du décret du 30 juin 2026 à l'épreuve de la jurisprudence récente I. La refonte des formalités administratives par le décret n° 2026-576 A …

L’intégration du climat dans le périmètre du devoir de vigilance des sociétés mères : la décision TotalEnergies du 25 juin 2026
L'intégration du climat dans le périmètre du devoir de vigilance des sociétés mères : la décision TotalEnergies du 25 juin 2026 I. La consécration d'une conception extensive du devoir de vig …

Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : l’émergence d’un nouveau paradigme de l’effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles
Le rapport annuel 2025 de l'Autorité de la concurrence : l'émergence d'un nouveau paradigme de l'effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles I. Les nouvelles formes de pratiques …

L’extension de l’abus de majorité aux décisions du conseil d’administration : la consécration prétorienne sous l’empire de l’article 1833 du Code civil
L'extension de l'abus de majorité aux décisions du conseil d'administration : la consécration prétorienne sous l'empire de l'article 1833 du Code civil I. La reconnaissance d'un abus de pouv …

La réforme de la qualification RGE du 23 juin 2026 : l’articulation renouvelée entre la régulation administrative et le droit commun de la responsabilité des constructeurs
La réforme de la qualification RGE du 23 juin 2026 : l'articulation renouvelée entre la régulation administrative et le droit commun de la responsabilité des constructeurs L'arrêté du 23 jui …

Les nullités en droit des sociétés après le 11 février 2026 : le formalisme à l’épreuve du pragmatisme jurisprudentiel
Les nullités en droit des sociétés après le 11 février 2026 : le formalisme à l'épreuve du pragmatisme jurisprudentiel Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a re …

Les opérations de restructuration transfrontalière des sociétés commerciales : architecture normative et construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Les opérations de restructuration transfrontalière des sociétés commerciales : architecture normative et construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026) Les opérations de fusi …

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L’article 1171 du code civil dans les contrats d’affaires : un champ d’application résiduel mais stratégique
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