Le journal du cabinet
Articles du 2 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le juge et les contrats de franchise : la construction prétorienne d’un rééquilibrage des relations franchiseur-franchisé
Le juge et les contrats de franchise : la construction prétorienne d'un rééquilibrage des relations franchiseur-franchisé Le contentieux de la franchise connaît depuis deux ans une mutation …
La clause d’inaliénabilité dans les statuts de SAS et les pactes d’associés
La clause d'inaliénabilité constitue un instrument juridique puissant pour figer le capital d'une SAS ou réguler les transferts au sein d'un pacte d'associés. Si sa mise en œuvre répond à un …
L’abus de majorité à l’épreuve de la dilution du capital : la chambre commerciale rappelle les conditions cumulatives de la caractérisation
L'abus de majorité à l'épreuve de la dilution du capital : la chambre commerciale rappelle les conditions cumulatives de la caractérisation La notion d'abus de majorité constitue l'un des in …
Commandement de quitter les lieux pendant la canicule : demander un délai pour éviter l’expulsion
Après un commandement de quitter les lieux, la canicule, la maladie ou l'âge peuvent justifier une demande de délai devant le juge. Voici les pièces à préparer et les erreurs à éviter.
Marchés publics PLACE : comment une PME peut profiter de la réforme 2026 ?
La loi de simplification 2026 modifie l'accès aux marchés publics : plateforme PLACE, seuils, lots réservés aux jeunes entreprises innovantes et recours en cas de rejet.
Le décret du 30 juin 2026 portant modernisation des procédures de l’INPI : une recomposition silencieuse des équilibres du contentieux de la propriété industrielle
I. La modernisation procédurale comme vecteur d'efficacité administrative A. La dématérialisation intégrale des échanges et l'harmonisation des délais Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 …
La réduction du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial par la loi du 26 mai 2026
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L’articulation entre le secret des affaires et le droit à la preuve dans le contentieux commercial (2024-2026)
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Assurance habitation résiliée pour non-paiement : quels risques pour le bail et comment réagir ?
Assurance habitation résiliée pour non-paiement : risques pour le bail, commandement, assurance pour compte et recours du locataire ou du bailleur.
Plan Douane 2030 : que faire si un contrôle bloque vos marchandises ou vos droits de douane ?
Le Plan Douane 2030 annonce des contrôles plus ciblés. Voici comment réagir si vos marchandises sont bloquées, si la Douane conteste l'origine, la valeur ou le classement, ou si un avis de m …
La transmission des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de la cession du fonds de commerce : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation