Le journal du cabinet
Articles du 25 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’extension de l’abus de majorité aux décisions du conseil d’administration : la construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel des organes de gestion par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Le contrôle de proportionnalité du juge des référés en matière de démolition de constructions irrégulières : l’articulation entre l’article 835 du code de procédure civile et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
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Le droit de rétention à l’épreuve des procédures collectives : nature juridique, office du juge-commissaire et construction prétorienne de la chambre commerciale (2019-2026)
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Sous-locataire : quels droits si le bail principal est résilié ?
Sous-location sans autorisation, bail principal résilié, demande de départ : les droits réels du sous-locataire et les recours utiles.
Fermeture auto-entreprise 2026 : cessation, Urssaf, CFE et dettes
Fermer une auto-entreprise en 2026 suppose de traiter la cessation, l'Urssaf, la CFE, les dettes, la TVA et les factures restantes avant la radiation.
La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : l’alignement sur le droit commun des contrats par l’arrêt du 25 juin 2026
I. La dualité du régime de l'offre de vente au locataire commercial A. L'irrévocabilité de l'offre pendant le délai légal d'un mois Le droit de préférence institué au profit du locataire com …
L’initiative citoyenne européenne « Stop Destroying Games » du 16 juin 2026 : la propriété intellectuelle au cœur du conflit entre droit des éditeurs et droit d’accès des joueurs
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La construction prétorienne de la confusion des patrimoines dans les sociétés commerciales : un standard objectif au service du gage commun des créanciers (2023-2026)
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La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier à l’épreuve des désordres intermédiaires
La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier à l'épreuve des désordres intermédiaires : l'arrêt du 11 juin 2026 et ses prolongements La troisième chambre civile de la Cour de cass …
Les nullités des délibérations sociales : la chambre commerciale et le législateur restreignent les causes d’annulation au profit de la sécurité juridique
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Construction sans permis : peut-on éviter la démolition par une mise en conformité ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026, la démolition d'une construction sans permis n'est pas automatique : le juge doit rechercher si une mise en conformité est possible.
La déspécialisation du bail commercial : essai de systématisation d’un régime juridique entre liberté du preneur et protection du bailleur
La déspécialisation du bail commercial : essai de systématisation d'un régime juridique entre liberté du preneur et protection du bailleur I. La modulation des régimes de déspécialisation se …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation